Arrêté ministériel pour l’application du décret du 16 février 1913
Circulaire du 1er octobre 1985
Rapport Delamon La situation des « Gens du voyage » et les mesures proposées pour l’améliorer rapport de mission de Mr Arsene Delamon à Mr le premier Ministre, 1990
Rapport HALDE/FNASAT
LE BERRE Christophe. Le statut des Gens du voyage au crible de la discrimination indirecte. Rapport remis au comité consultatif de la HALDE. Fnasat, novembre 2007
Délibérations de la HALDE
Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007
Délibération n°2009 – 143 de la Halde 6 avril 2009
Délibération n°2009-316 du 14 septembre 2009
Un rapport spécial publié au journal officiel en 2009
Comité Européen des Droits Sociaux du Conseil de l’Europe, Décision 2007
Décision 2009
CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) Rapport 2008
Avis 2012
Proposition de loi visant l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 , Assemblée Nationale, 15 décembre 2010
Discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale 26 janvier 2011
Rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et à l’habitat des « Gens du voyage » 9 mars 2011
Rapport du Président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage, le sénateur Pierre Hérisson, établi à la demande du Premier Ministre , 28 juillet 2011
Proposition de loi visant à abroger la loi 69-3 du 3 janvier 1969 SENAT 12 juin 2012