La rubrique ACTUALITES est réalisée en partenariat avec le site DEPECHES TSIGANES
Le Défenseur des Droits attaque les titres de circulation
Citoyenneté : Interpellé par la famille Magister qui s’était vue imposer des titres de circulation, Dominique Baudis, le défenseur des droits rappelle ses critiques vis-à-vis de la loi de 1969 et affiche son intérêt pour les travaux visant à réformer le caractère discriminatoire « du statut des citoyens français dits gens du voyage ».
Jean-Marie Magister, son épouse et son fils ne lâchent rien ! Victime d’un plan social chez PSA , contraint de vivre en camping car faute de mieux, cet ouvrier Lorrain et sa famille se sont vus attribuer le statut de « gens du voyage » impliquant plus de devoirs et moins de droits que les autres citoyens français. Ayant malgré les difficultés, retrouvé emploi et logement lui permettant de retrouver un statut de droit commun, il se bat contre l’injustice qui pèse sur l’ensemble des voyageurs par le biais de la loi du 3 janvier 1969 qui impose un statut spécial. Ainsi, il a sollicité le défenseur des droits. Celui-ci rappelle les multiples constats du caractère discriminatoire de ce statut et appelle de ses veux une modification de la législation
Lisez la déclaration de DOMINIQUE Baudis : (pdf)
Pour en savoir plus, lisez ou relisez nos articles:
http://www.depechestsiganes.fr/?p=6492 un voyageur malgré lui se révolte
http://www.depechestsiganes.fr/?p=4846 voyageurs malgré eux
Citoyenneté : des voyageurs s’inquiètent du retard des lois
Déception et lassitude de nombreux voyageurs face aux manques d’actes visibles en faveur de la citoyenneté. Le 3 juin dernier l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) a communiqué ses inquiétudes au ministère de l’Intérieur « quant aux retards et aux manques d’actes posés par le gouvernement ». L’association vise notamment les anciennes promesses d’abrogation de la loi de 1969 et du statut spécial des gens du voyage. Prudents, les parlementaires socialistes à la manœuvre sur ce dossier se font rassurants.« Nous voulons que cette proposition de loi supprimant les discriminations à l’égard des gens du voyage aboutisse enfin. Nous ne voulons pas commettre d’erreurs et les décevoir une nouvelle fois », annonce une collaboratrice du député socialiste Jean-Louis Touraine. Elle précise, sous réserve d’imprévu, que le texte pourrait être discuté en octobre prochain.
L’ANGVC réclame des actes au gouvernement
L’ANGVC a transmis le 3 juin à la conseillère juridique au cabinet du Ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, un message exprimant sa déception quant aux retards et aux manques d’actes posés par le gouvernement, malgré les annonces faites aux intéressés depuis plusieurs mois. L’association souhaite être rassurée sur les arbitrages rendus aux propositions qui ont été faites par l’ensemble des acteurs et sur l’établissement d’un calendrier fiable.
En effet, alors qu’il était dans l’opposition, Jean-Marc AYRAULT et les députés socialistes avaient défendu à l’Assemblée Nationale un projet de loi en janvier 2011 visant à abroger la loi du 3 janvier 1969, loi estimée discriminatoire par de nombreux observateurs pour avoir notamment instauré la délivrance de titres de circulation et rendu le rattachement administratif obligatoire aux personnes exerçant des activités ambulantes et sans domicile stable.
Si le dialogue a été renoué avec les associations avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement, les tergiversations et l’absence d’actes sèment le doute sur ses réelles intentions alors que les difficultés persistent sur le terrain, voire empirent faute de réponses. Le retard pris crée un peu partout une grande frustration et une déception proportionnelle aux multiples attentes.
L’ANGVC voit d’un mauvais œil le report probable, après les municipales de 2014, des décisions et n’accordera aucun crédit à justifier l’inaction par l’attente du rapport du Préfet Derache, nommé en début d’année pour une nouvelle mission d’information (qui vient d’être prolongée).
Elle estime que toutes les informations utiles sont aujourd’hui dans les mains des décideurs puisqu’en moins de trois ans les questions relatives aux gens du voyage ont fait l’objet de la publication d’un rapport de mission d’information de parlementaires de l’Assemblée Nationale, d’un rapport thématique du Conseil général de l’environnement et du développement durable et d’un autre de la Cour des Comptes en septembre dernier ; s’y ajoutent une mission confiée à un sénateur par le Premier Ministre d’alors, François Fillon, et plusieurs propositions de lois déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis un an ; sans négliger la décision du Conseil constitutionnel d’octobre dernier qui a ravivé la nécessité d’agir.
Or, le silence persistant du gouvernement n’est pas à la hauteur des nécessités, selon l’ANGVC, qui estime qu’est venu le temps d’agir pour favoriser la cohésion sociale plutôt que reporter toujours sous de mauvais prétextes.
MB
Loi de 1969 : Méfiance et colère de forains et de voyageurs contre les politiques
Citoyenneté : Ils ont attendu le tout dernier moment pour trainer la France devant la justice européenne. « Français, nous ne voulons pas faire condamner la France, mais nous espérons que cette menace incitera la majorité à enfin faire de nous des citoyens à part entière ! », déclare Jean-Claude Peilleix. Officiellement il porte seul la procédure devant la CDEH (Cour européenne des droits de l’homme) afin que les associations de voyageurs qui le soutiennent ne subissent pas la vengeance de la part du pouvoir. « Si les intéressés ne participent pas à la préparation de la loi, le résultat pourrait être catastrophique pour eux », commente l’avocat Olivier Le Mailloux. 101 ans après la promulgation du statut spécial (loi de 1912), son abrogation se prépare dans un climat délétère. Elus et gouvernement devront faire beaucoup d’efforts pour regagner la confiance des citoyens. De son côté, l’opposition aussi abandonne le terrain en renonçant à inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi du sénateur Hérisson visant à réviser les lois de 1969 et de 2000.
Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel maintenant le principe d’une catégorie de Français soumise à plus de devoirs et jouissant de moins de droits que les autres, l’avocat Olivier Le Mailloux témoignait avoir reçu des pressions l’incitant à ne pas poursuivre la procédure devant les instances européennes. Six mois plus tard, les promesses de propositions de loi soutenues par le gouvernement tardant à se concrétiser, la démarche est lancée. Dans ce contexte de perte de confiance, Jean-Claude Peillex a décidé de porter seul la procédure afin d’éviter que l’association de voyageurs (France liberté voyage) qui l’a soutenu devant le Conseil constitutionnel ne subisse pas des représailles l’excluant des concertations avec les ministères. Bien que l’hypothèse d’une attitude vindicative de la haute administration et du pouvoir politique ne soit pas théoriquement attestée, nul ne l’écarte complètement.
La droite et les Verts abandonnent aussi le terrain des discriminations envers les voyageurs
Malaise aux groupes UMP et écologiste du Sénat. Avec professionnalisme, les services de presse zappent les questions sur le devenir des propositions de loi déposées par Pierre Hérisson (UMP) et Esther Benbassa (EELV). Pour l’heure, ces deux textes ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Le seront-ils avant les élections municipales de 2014 ? Cela signifie-t-il que la majorité et l’opposition oublient leurs bonnes intentions et enterrent le dossier ? Majorité et opposition semblent laisser à la justice européenne le soin de faire leur travail législatif.
Convention européenne des droits de l’homme VS loi de 1969
DEPECHES TSIGANES 4 avril 2013
Documents juridiques : Dans leur plainte déposée début avril devant la Cour Européenne des droits de l’homme, J-Claude Peillex et son avocat Olivier le Mailloux s’appuient sur l’article 14 «Interdiction de discrimination », ainsi que sur les articles 2 du protocole 4 « Liberté de circulation » et l’article 3 du protocole additionnel « Droit à des élections libres ». Livrets de circulation, commune de rattachement et quota de 3 % sont passés au crible de la Convention Européenne des droits de l’homme, traité international ratifié par la France.
Dans un style très classique, la requête présentée par maître Olivier le Mailloux au nom de J-C Peillex, retrace les phases de la procédure suivie dans les juridictions françaises contre la loi du 3 janvier 1969.
Rejet implicite par le ministère de l’intérieur d’une demande d’abrogation du décret du 31 juillet 1970 règlementant le statut des « nomades et caravaniers ».
Censure de ce rejet par le Conseil d’ Etat qui renvoie l’affaire au Conseil constitutionne, en reconnaissant fondée la question prioritaire de constitutionnalité posée par le plaignant.
En maintenant dans le droit positif français un titre de circulation, la décision du Conseil constitutionnel génère pour le requérant et sa famille, une atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et ses Protocoles additionnels », précise la requête. Elle poursuit son argumentation en confrontant la loi de 1969 avec l’article 14 «Interdiction de discrimination », ainsi que sur les articles 2 du protocole 4 « Liberté de circulation » et l’article 3 du protocole additionnel « Droit à des élections libres » de la Convention.
Lisez l’intégralité de la requête :Peillex cedh
Pour en savoir plus :
Lisez la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales :Convention_FRA
Lisez les articles mentionnés dans la requête articles Convention
Lisez ou relisez nos articles sur la décision du Conseil Constitutionnel
(http://www.depechestsiganes.fr/?p=4797 et suivants).
Un forain attaque la France devant la Cour européenne
Citoyenneté : Jean-Claude Peillex poursuit devant la Cour Européenne des droits de l’Homme la procédure qui avait conduit en octobre dernier le statut spécial des gens du voyage (loi de 69) devant le Conseil constitutionnel. « Nous en avons assez de cette république qui divise ses citoyens en catégories au lieu de se préoccuper de l’égalité des hommes devant la loi », déclare le citoyen en colère. « Nous sommes français, aussi nous ne voulons pas voir la France condamnée. Nous espérons que la loi sera abrogée par les parlementaires avant la décision de la CDEH », précise le citoyen qui a accordé un entretien aux Dépêches Tsiganes
DT ; Le 5 octobre dernier, insatisfait de la décision en demi teinte du Conseil Constitutionnel vous aviez annoncé votre volonté d’aller jusqu’à l’abrogation totale du statut. Pourquoi avoir attendu la date limite de dépôt de la procédure ?
JCP : L’actuel gouvernement et des parlementaires de la majorité nous avaient fait des promesses et demandé de nous abstenir. Nous ne voulions pas les gêner par la menace d’une condamnation par la Cour de Strasbourg . Mais rien de concret n’a été fait en 6 mois alors que des lois plus complexes ou très futiles ont été adoptées. Avec mon conseil Maître le Mailloux, nous avons décidé de passer à l’acte dans l’espoir de créer un électrochoc.
Pour en savoir plus, relisez nos articles sur les lois de 1912 et 1969.
Gens du voyage : Un préfet au pilotage des politiques publiques
Institutions : Dans le cadre des concertations menées par le ministère de l’Intérieur les associations de Gens du voyage ont rencontré le préfet Hubert Derache. Sa mission : répondre aux préconisations du rapport de la Cour des comptes qui en Octobre dernier se plaignait de l’absence de pilotage des politiques publiques visant les gens du voyage. Mr Derache devra dans un premier temps étudier les meilleurs moyens de coordonner l’action des 10 ministères concernés, du Logement aux Anciens combattants en passant par la Culture, les Affaires sociales et l’Education nationale.
Mi février, le ministère de l’Intérieur a présenté le préfet Hubert Derache aux responsables des associations de gens du voyage. Le haut fonctionnaire est chargé d’une mission de coordination de l’ensemble des ministères concernés par les politiques menées à l’égard des gens du voyage. « Nous avons compris que cette mission interministérielle est une réponse au rapport de la Cour des comptes qui critique le manque de cohérence et de pilotage des politiques menées en ordre dispersé par chaque ministère », déclare un membre de la délégation de l’ANGVC, en remarquant que, par exemple, les réels efforts dans le domaine de la scolarisation sont rendus difficiles par la localisation des terrains qui se trouvent très éloignés des écoles (Lisez ou relisez nos articles sur le Rapport de la Cour des comptes).
Dans un premier temps, d’ici fin mars, Hubert Derache rédigera un rapport d’étape. Celui-ci sera sans doute déterminant quand à la forme et au pouvoir dont disposera sa mission. Celle-ci est indépendante de celle dont est chargé le préfet Reigner qui ne s’occupe que du relogement des habitants des campements dits Roms. Ces campements regroupent des familles roumaines et bulgares en grandes difficultés sociales qui ne peuvent en aucun cas être confondus avec les gens du voyage français. Ceux-ci soumis au statut spécial défini par la loi du 3 janvier 1969 connaissent des problèmes administratifs et sociaux différents de ceux des Roms dits migrants. Exception française, le statut des gens du voyage limite les droits civiques d’une partie des citoyens français. Ainsi, ils forment la seule catégorie d’électeurs limitée à un quota de 3% par commune. Le dispositif de la commune de rattachement qui impose comme adresse celle de la mairie rend particulièrement complexe la vie administrative des familles de voyageurs, qui ne peuvent recevoir facilement leur courrier officiel. Par ailleurs, ils sont soumis dans le cadre de loi du 5 juillet 2000, à des règles limitant la liberté d’aller et venir et leur imposant des contraintes de stationnement. (Lisez ou relisez nos articles sur la loi de 69 et consultez le site http://www.voyageurs-citoyens.fr/ )
Une mission urgence au cœur de l’actualité parlementaire
Le préfet Derache entame sa mission alors que le gouvernement soutient la proposition de loi visant l’abrogation des discriminations à l’égard des gens du voyage qui sera déposée par le groupe socialiste en avril prochain. (Relisez nos interviews de Dominique Raimbourg et Jean-Louis Touraine, députés préparant ce texte http://www.depechestsiganes.fr/?p=5399 http://www.depechestsiganes.fr/?p=5476
http://www.depechestsiganes.fr/?p=5501
Entre espoir et inquiétude
L’ANGVC qui milite ardemment pour l’abrogation de la loi de 1969, craint qu’une telle mesure ne s’accompagne d’un durcissement des règles réprimant le stationnement et l’installation des résidences mobiles. « Nous partageons ces craintes », confirme Désiré Vermeersch, président de l’ASNIT. « Même si les efforts de cette mission aboutissent à la création de plus d’aires d’accueil, nous voyons que celles-ci ne répondent pas à nos besoins », précise t-il en évoquant le rapport de la Cour des comptes, qui ne ménage pas ses critiques sur la mauvaise conception et la mauvaise gestion des aires.
Le ministère de l’Intérieur renforce la concertation avec les associations.
La série de concertation de ce mois de février fait suite à une première prise de contact effectuée en novembre dernier. (http://www.depechestsiganes.fr/?p=5395). Les cabinets ministériels et les responsables des organisations de Voyageurs et solidaires des tsiganes (ASNIT, FNASAT, ANGVC, UFAT), évoquent dans le détail les questions de droit liéEs à la loi de 69, notamment à la domiciliation. Lors de ces rencontrent, ils balayent aussi les points problématiques de l’accès aux droits, de l’habitat et de l’éducation. Le rôle de la Commission nationale consultative des gens du voyage, elle aussi mentionnée par le rapport de la cour des comptes, (Lisez ou relisez http://www.depechestsiganes.fr/?p=6041) fait partie des sujets de discussion.
Olivier Berthelin
Un Voyageur malgré-lui se révolte
Citoyenneté : « Je ne suis pas un numéro sur un titre de circulation, mais un citoyen ! », début février Jean Marie Magister a renvoyé son passeport au président de la république pour protester contre le statut des gens du voyage (loi du 3 janvier 1969) qui implique la perte d’une partie des droits civiques et de nombreuses discriminations. Victime en 2007 d’un plan social chez PSA, et vivant faute de mieux en camping car, il s’était vu imposer le statut des gens du voyage.
« J’ai renvoyé mon passeport à l’Elysée pour le symbole, mais je resterais en France et continuerais à payer mes impôts dans mon pays. Je serais même content si un jour je devais payer l’ISF », déclare Jean-Marie Magister. Sans se faire d’illusions, l’ancien syndicaliste de PSA tente de surfer sur l’effet Gérard Depardieu pour donner du poids à son geste de protestation contre le statut imposé aux gens du voyage. « Après la perte de mon emploi, nous vivions faute de mieux en camping car. Nous sommes donc tombés sus le coup de la loi de 1969 qui impose des titres de circulation aux personnes vivant en résidences mobiles ou circulant plus de 6 mois. Non seulement, j’ai perdu mes droits civiques car je devais attendre 3 ans pour devoir voter, mais nous ne pouvions plus bénéficier de l’aide sociale de la commune dans la quel nous nous trouvions en difficulté, mais nous étions contraints de stationner dans les aires d’accueil avec tout ce que cela représente comme désavantage pour trouver du travail puis un logement », explique Jean-Marie Magister. Effectivement, la loi du 3 janvier 1969 dégage la commune de rattachement de ses obligations d’hébergement et d’aide aux personnes en difficulté sur son territoire. Mais au-delà des problèmes supplémentaires qu’il a du affronter, il dénonce l’humiliation subie. « Ce qui m’a fait le plus mal c’est de ne plus être considéré comme un véritable citoyen. Heureusement que les gens du voyage qui se battent pour leur dignité m’ont aidé », raconte Jean Marie Magister. Il s’inquiète pour ses anciens collègues de PSA qui risquent de subir le même sort avec les suppressions d’emplois récemment annoncées ;
Multiplication des Voyageurs en perdition
« Nous ne nous inquiétons pas pour les jeunes sédentaires qui choisissent notre mode de vie. Mais beaucoup le subissent à cause de la crise. Alors les titres de circulations deviennent un handicap supplémentaire. Nous qui les connaissons depuis notre naissance nous ne les supportons plus. Comment ceux qui se les voient imposer alors qu’ils n’en connaissent même pas l’existence peuvent-ils se débrouiller avec ? », demande Milo Delage, président de France Liberté voyage .
Pour en savoir plus http://www.depechestsiganes.fr/?p=4846
Droit de vote des voyageurs : Complexité malgré le Conseil constitutionnel
Citoyenneté : En réponse à une ancienne question sénatoriale, le ministère de l’Intérieur rappelle que le Conseil constitutionnel a fait tomber l’obligation d’attendre trois ans pour être inscrit sur les listes électorales, après le rattachement à une commune, mais a maintenu le quota de 3% et un régime différent pour les voyageurs qui, en plus de leur commune de rattachement (obligatoire), sont domiciliés dans un CCAS ou un organisme agréé. Malgré ce casse tête, des associations font campagne pour l’inscription sur les listes électorales.
Malgré les efforts de clarification fournis par le ministère de l’Intérieur, les agents municipaux en charge des listes électorales n’ont pas fini de s’arracher les cheveux face à un véritable casse tête réglementaire. En effet, le même citoyen soumis au statut spécial de la loi de 1969 peut s’inscrire de deux manières différentes sur la même liste électorale. Une seule chose est certaine, les voyageurs ont le droit de vote. Le 10 janvier dernier, le ministère de l’Intérieur a tenté clarifier les choses en réponse à une question du sénateur Daniel Reigner.
Deux cas de figure loi de 69 et loi de 2007
Dans sa décision du 5 octobre dernier sur la loi de 1969, le Conseil constitutionnel a aménagé le statut spécial des personnes circulant plus de six mois de l’année sans domicile stable. Il a supprimé le carnet de circulation et les contraintes de visas tous les trois mois par les forces de l’ordre, mais maintenu les livrets et l’obligation d’être rattaché à une commune précise, avec l’accord du préfet, dans les limites d’un quota de 3% susceptible de dérogations au cas par cas. Mais la commune de rattachement ne produit qu’une partie des effets de la domiciliation. Elle n’a pas l’obligation de gérer le courrier, ni d’ouvrir les droits sociaux. Aussi, les voyageurs qui le désirent peuvent, comme toute personne sans domicile stable, disposer d’une domiciliation réelle dans un CCAS ou un organisme agréé sans qu’il soit question de quota (l’article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement). Vis-à-vis du droit de vote, chacun de ces citoyens peut donc choisir de s’inscrire sur la liste électorale soit dans le cadre de loi de 1969, revue par le Conseil constitutionnel, soit selon les dispositions de la loi de 2007.
Loi de 1969 : Inscription sans délais, dans les limites d’un quota de 3%. En cas de dépassement de ce quota, le préfet doit accorder une dérogation, soit désigner une autre commune de rattachement.
Loi de 2007 : délai de six mois pour s’inscrire sur la liste électorale sans limite de quota.
Dans tous les cas un citoyen ne peut être inscrit qu’une seule fois sur une seule liste électorale, encore faut-il que le maire et ses agents acceptent d’obéir à l’une des deux lois.
Campagne pour l’inscription sur les listes électorales
Face à tant de complexité, agents des mairies et élus locaux ont du mal à apporter des réponses claires et précises aux citoyens désireux de remplir leurs devoirs civiques. (Lisez ou relisez : La dame de la mairie : « Conseil constitutionnel connaît pas » http://www.depechestsiganes.fr/?p=5165). Aussi, de nombreux voyageurs renoncent à effectuer des démarches où ils risquent de se voir renvoyer plusieurs fois de la commune de rattachement à l’organisme de domiciliation. Afin de les encourager à s’affirmer malgré tout en tant que citoyens à part entière, des associations nationales comme l’UFAT (http://ufat-asso.org/pages/accueil_ufatpag.html) ou locales, mais actives sur les réseaux sociaux comme la Roulotte de la solidarité, mènent des campagnes d’inscription sur les listes électorales « Sebastien Guerdner » <notification+kjdm_7-jj-hm@facebookmail.com>
Pour en savoir plus :
Lisez la question et la réponse du ministère : Droit de vote des gens du voyage
Sur la loi de 1969 après la décision du Conseil constitutionnel : Note aux préfets du 9 novembre 2012 :Note-du-9-novembre-2012-Gens-du-voyage-1
Lisez ou relisez notre article dans la bibliothèque tsigane qui contient des liens avec les documents et les articles sur le sujet. http://www.depechestsiganes.fr/?p=5291
L’histoire des titres de circulation à la radio
Citoyenneté : Le 23 octobre dernier France Culture se penchait sur l’histoire et les conséquences du statut spécial des gens du voyage et des titres de circulation. De l’invention de la catégorie administrative des nomades assimilés aux criminels au statut spécial encore en vigueur aujourd’hui, en passant par les camps d’internements, l’émission de référence historique de la chaine, décortique le sens des derniers titres de circulation. Témoignages de Toto Hoffmann, Raymond Gurème, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol.
Milo Delage explique les titres de circulation
(Photos Miguel Sanchez contact miguel@amo-films.com)
Les parlementaires de la majorité, par la voix de Dominique Raimbourg et de l’opposition par celle de Pierre Hérisson ont promis d’abroger ou de réviser la loi du 3 janvier 1969 en partie censurée par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. Au lendemain de cette décision France culture a diffusé un reportage de Perrine Kervran et Renaud Dalmar. Recueillant des témoignages au cœur de la marche pour la dignité des gens du voyage, aux abords des vestiges des camps d’internements et dans les bureaux des historiens, les auteurs de ce documentaire analyse les origines et le sens des titres de circulation.
« Dans le sillage des nationalismes de 1870, les pays d’Europe mettent les étrangers sous surveillance. On a peur de l’ennemi, du traitre, de l’espion et bientôt aussi on a peur des « bohémiens ». Alors on commence par créer une catégorie administrative : celle des nomades, (qui ne sont ni des forains, ni des marchands ambulants), puis l’Etat va les recenser et leur imposer un carnet anthropométrique, dans lequel figurent leurs photos face profil ; leurs empreintes digitales, des mensurations précises de leur corps et une liste de leurs caractéristiques et signes particuliers ; selon la méthode Bertillon qui s’applique d’ordinaire aux criminels et aux récidivistes… », écrivent Perrine Kervran et Renaud Dalmar.
Ecoutez le document sur le site de France culture
http://www.franceculture.fr/emission-la-fabrique-de-l-histoire-boheme-et-bohemiens-23-2012-10-30
Avec des témoignages de Toto Hoffmann, Raymond Gurème, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol.
Pour en savoir plus :
Lisez ou relisez nos articles sur les titres de circulation
Sur les perspectives de propositions de loi en 2013
Dominique Raimbourg favorable au droit commun http://www.depechestsiganes.fr/?p=5399
Proposition de Pierre Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076
Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bientôt à l’étude
Acteurs : En conclusion de la Conférence national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion (11 décembre 2012), Jean-Marc Ayrault s’est aussi penché sur les gens du voyage : « Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bientôt à l’étude à l’Assemblée », a déclaré le Premier ministre dans un moment de son discours où il citait les publics victimes de discriminations multiples.
La confirmation solennelle est tombée de la bouche du Premier ministre, le 11 décembre 2012 : le gouvernement s’engage à revoir bientôt la loi de 1969 sur le statut des Voyageurs et des forains. « Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bientôt à l’étude à l’Assemblée », affirme Jean-Marc Ayrault. Cette annonce mentionnant le statut ne tombe pas par hasard dans une séquence de son discours où il mentionnait la liste des publics victimes de discriminations. Les voyageurs sont les seuls pour lesquels il a annoncé des avancées législatives. Il n’a précisé aucune date, mais les députés socialistes ont, le 6 décembre dernier, annoncé leur intention de faire discuter une proposition de loi au printemps.
Extrait du discours du Premier ministre
« Avant de conclure, je voudrais insister sur un point : les quelques mots que j’ai prononcés aujourd’hui devant vous ne sauraient résumer la richesse de notre plan, qui abordera aussi de façon approfondie la question de l’évolution du travail social, et celle des publics dont les difficultés d’inclusion sociale méritent une approche particulière. Je pense aux personnes placées sous main de justice. Je pense aux femmes, plus exposées que les hommes à la pauvreté. Je pense aux personnes âgées, et je salue ici l’opération de « mobilisation contre l’isolement des personnes âgées ». Je pense aux personnes en situation d’addiction. Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bientôt à l’étude à l’Assemblée. Je pense aux personnes handicapées, dont je mesure les difficultés d’accès à l’emploi, et, pour beaucoup d’entre elles, à des conditions de vie décentes. Je pense enfin aux migrants, premières victimes des stigmatisations, à commencer par les familles Roms contraintes d’habiter dans des campements de fortune. Elles ne seront pas oubliées ».
Pour en savoir plus :
Lisez l’intégralité du discours du Premier ministre :12.11_discours_du_premier_ministre_lors_de_la_conference_nationale_contre_la_pauvrete_et_pour_linclusion_sociale_cese
Dossier spécial Voyageurs et forains face aux parlementaires
Jean-Louis Touraine : « Il est urgent de sortir les voyageurs du ghetto de la société française »
Par la rédaction
Dépêches tsiganes : Pourquoi, en tant que parlementaire, participez-vous au colloque sur la citoyenneté des voyageurs, organisé par l’Artag et la Fnasat ?
Jean-Louis Touraine : Il n’est pas possible de faire des lois sans prendre l’avis des premiers concernés. Ce colloque est une occasion importante d’échanger à la fois avec des voyageurs et le public de tous horizons qui participera à cette manifestation. En 2010, lors de la préparation du texte que nous allons déposer en début d’année prochaine avec le soutien du gouvernement (1), nous avions auditionné les associations de voyageurs. Nous les rencontrerons de nouveau avec les autres catégories d’acteurs afin d’améliorer les détails de ce texte, car une loi doit être au plus des réalités vécues par les citoyens.
(1).Nous avons déjà publié le 28 novembre la principale annonce d’actualité de cette interview, qui a le soutien du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour l’abrogation totale du statut spécial des gens du voyage (http://www.depechestsiganes.fr/?p=5476)
Dépêches tsiganes : Quatre propositions de loi sur les gens du voyage sont en préparation à l’Assemblée nationale et au Sénat. Certaines envisagent une révision d’ensemble des lois de 1969 et de 2000. Pourquoi faites-vous de la citoyenneté la première urgence ?
Jean-Louis Touraine : Il est urgent d’aboutir à la normalisation des relations entre les citoyens. Abolir les discriminations est un passage indispensable pour établir la confiance. Les voyageurs vivent très douloureusement le fait d’être privés d’une partie de leurs droits civiques et d’être mis à part de la société française. Ces discriminations les renvoient aux souffrances qui ont culminé lors de la guerre mondiale avec l’internement par les autorités françaises, alors que beaucoup d’entre eux avaient combattu dans les tranchées de 1914-18. Ils ne comprennent toujours pas cette mise à l’écart sans véritables raisons. Il faut d’abord supprimer l’injustice et les discriminations qui en découlent. Après il sera plus facile d’aborder les problèmes d’aménagement du territoire, de stationnement et d’habitat avec des citoyens à part entière. Nous ne faisons pas dans l’angélisme, mais l’équilibre entre les droits et les devoirs ne peut s’établir qu’à partir de l’égalité des droits et de la suppression des contraintes supplémentaires imposées aux voyageurs par les textes actuels. De ce point de vue, la proposition de loi du sénateur Hérisson apporte des éléments de réflexion intéressants, alors que celle du député Quentin n’aborde que le point particulier des grands passages sous l’angle d’un durcissement de la répression. Il n’est pas possible de n’envisager que l’évacuation des gens du voyage ne respectant pas la loi, sans envisager aussi l’évacuation forcée des maires et des préfets qui eux aussi ne respectent pas la loi. Ceci illustre bien qu’il est impossible de n’aborder ces questions que sous l’angle répressif.
Dépêches tsiganes : L’abrogation de la loi de 69 ne risque-t-elle pas de créer un vide juridique ?
Jean-Louis Touraine : Non, les titres de circulation et la commune de rattachement sont des dispositifs supplémentaires aux règles de droit commun que doivent en plus respecter les gens du voyage. Ils doivent avoir des cartes d’identité comme tout le monde, et pouvoir être domiciliés soit dans des organismes agréés pour les SDF, soit à une adresse qui leur appartient ou chez un proche. De nombreux Français voyagent beaucoup pour de multiples raisons et cela ne pose pas de problèmes particuliers.
Les communes de rattachements ne gérant pas le courrier, l’obligation d’y avoir son adresse gêne considérablement la vie quotidienne. Lorsque vous avez votre adresse à la mairie, vous êtes désigné comme étant à part, ce qui crée de nombreuses discriminations. Il nous faut mettre les situations à égalité ni plus, ni moins. Le Conseil constitutionnel a supprimé le délai de 3 ans pour le droit de vote, mais il a maintenu l’inadmissible quota de 3%. Peut-on imaginer limiter le nombre de Corses ou d’Alsaciens par communes ? Certains brandissent le fantasme des fraudes électorales et de votes communautaristes. Ces craintes sont fausses et contreproductives. Au contraire, la pleine citoyenneté est un moyen de lutter contre le repli communautaire. Lorsque les gens votent, ils se sentent respectés. Les gens du voyage doivent être reconnus comme égaux des autres citoyens et ainsi incités à ne pas être en tension avec les autres catégories de la population.
Pour en savoir plus
Sur le Festival itinérance et le Colloque Citoyenneté des Voyageurs :Fly-FNASAT-GP-A5
« Manuel Valls soutient l’abrogation totale du statut des gens du voyage »
Par la rédaction
Confidence : Jean-Louis Touraine, député PS travaillant avec Dominique Raimbourg à la préparation de la proposition de loi visant l’abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, confirme que le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, soutien l’initiative. « Les spécialistes de la sécurité considèrent que la commune de rattachement et les livrets de circulation ne sont d’aucune utilité dans la recherche des criminels », affirme le parlementaire. Il interviendra à Lyon, le 30 novembre prochain dans le colloque « Quelle citoyenneté pour les voyageurs ? ».
« La proposition de loi de la majorité visant à abolir totalement le statut discriminatoire des gens du voyage, soutenue par le gouvernement, sera débattue au début de l’année 2013 », annonce Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône, très engagé sur le dossier. Il insiste sur le soutien de Manuel Valls et des spécialistes de la sécurité du ministère de l’Intérieur. « Nous envisageons les conséquences de cette abrogation avec les ministères. Par exemple, sur le volet de la sécurité les spécialistes de du ministère de l’Intérieur nous ont confirmé que depuis très longtemps, ils n’utilisaient pas les communes de rattachement et les titres de circulation pour lutter contre la délinquance », affirme Jean-Louis Touraine.
D’autres moyens d’investigation
« Policiers et gendarmes utilisent des moyens d’investigation plus efficace. La commune de rattachement ne leur permet pas de savoir où se trouvent les personnes qu’ils recherchent et les titres de circulation n’attestent que du lieu où se trouve un citoyen lorsqu’il fait viser son livret, ce qui n’apprend pas grand-chose aux enquêteurs », précise le député en signalant que les spécialistes lui ont fait remarquer que ceux qui commettent des délits évitent de faire viser leur titres de circulation dans la gendarmerie locale. « Les policiers et les gendarmes mènent leurs enquêtes avec d’autres outils, ils disposent de moyens de géolocalisation, peuvent effectuer des écoutes téléphoniques, s’appuient sur des informateurs. Ils constatent aussi que la plupart des familles ne soutiennent pas ceux qui commettent des méfaits, car ils subissent les conséquences et aspirent à être regardés comme des citoyens respectables », ajoute Jean-Louis Touraine.
30 novembre 2012, Lyon : « Quelle citoyenneté pour les voyageurs ? »
L’élu interviendra avec des responsables d’associations de voyageurs et des juristes spécialisés, le vendredi 30 novembre, lors du colloque sur la citoyenneté organisé dans le cadre du festival Itinérances tsiganes.
Très prochainement dans les Dépêches tsiganes, l’interview intégrale de Jean-Louis Touraine sur toutes les conséquences de l’abrogation de la loi de 1969 sur les discriminations, les règles de domiciliation et le droit de vote.
Pour en savoir plus :
Sur le festival itinérance :
http://www.depechestsiganes.fr/?p=5096
Présentation du débat Citoyenneté : Fly-FNASAT-GP-A5
Les maires ont-ils peur du vote des Voyageurs ?
Par la rédaction
Acteurs : A quoi sert le quota de 3% limitant le nombre d’électeurs, Gens du voyage par commune ? La crainte d’éventuelles fraudes électorales est généralement avancée pour justifier le maintien de cette mesure unique en son genre. Cette crainte est-elle largement partagée par les élus locaux ? Non ! répond Alain Gilbert, maire de Rocles (Ardèche), commune de 240 habitants où chaque nouvelle famille d’électeurs pèse sur le résultat des urnes.
« Dans nos petites communes rurales, nous ne pensons pas aux votes des gens du voyage. Nous sommes beaucoup plus préoccupés par le phénomène des résidences secondaires qui représentent 50% des logements sur les 17 villages de la communauté de communes. Nous craignons de voir de plus en plus de nouveaux maires vivant à 500 kilomètres et ne mettant les pieds dans la mairie que pendant les vacances », déclare Alain Gilbert, maire de Rocles (Ardèche).
Avec ses 240 habitants, Rocles fait partie des 12 101 très petites communes de France (moins de 500 habitants) dans lesquelles chaque électeur compte.
« Si des familles nombreuses de Voyageurs élisent domicile dans nos villages, elles ne changeraient pas grand-chose aux enjeux de la vie politique locale. Nos préoccupations sont la lutte contre la désertification et le maintien des services et des commerces toute l’année », explique le maire. Sa commune s’efforce de faciliter l’implantation de nouveaux habitants en encourageant les expériences de micro-entreprises et en encadrant la vente et la location de parcelles destinées à être aménagées pour recevoir des résidences mobiles ou légères. « Les nouveaux habitants ajoutent généralement leurs voix à celles des agriculteurs, car tous ont besoin que l’école reste ouverte et que la commune vive même l’hiver. Les aspirations des propriétaires de résidences secondaires sont différentes. Ils cherchent le calme, et n’ont besoin de services que l’été », explique Alain Gilbert.
Peu concerné par la fin du quota de 3%
« Bien qu’en Cévennes nous soyons traditionnellement plutôt accueillants, nous voyons peu de gens du voyage. Nous ne sommes pas assez nombreux pour représenter une clientèle intéressante pour les marchands et les artisans itinérants. Les familles qui sont en difficulté sociale n’ont aucun intérêt à s’installer dans la ruralité car les CCAS des petites communes ont juste les moyens d’assurer les animations des personnes âgées et n’ont aucune obligation légale de prendre en charge les personnes en difficulté, qui sont du ressort des services sociaux du département et de l’Etat », remarque le maire rural. « Pour nous, l’abrogation du quota de 3% ne changerait strictement rien », affirme Alain Gilbert.
La fraude au moyen des voyageurs : politique fiction ?
« Compte tenu du nombre d’électeurs, seules nos petites communes pourraient éventuellement être concernées par des manœuvres électorales utilisant les gens du voyage. Ils ne sont pas assez nombreux pour peser sur les grandes villes », remarque le maire en expliquant que les règles de droit commun qui encadrent la domiciliation et l’inscription sur les listes électorales rendent extrêmement difficile l’organisation d’un flot massif d’électeurs à l’occasion d’un scrutin. Les nouveaux électeurs devraient anticiper l’opération six mois à l’avance et justifier d’un attachement à la commune pour obtenir la domiciliation. « Même dans ce cas-là, rien ne garantit qu’ils votent tous pour le même candidat, car tous ceux qui désirent être élus font campagne auprès de tous les électeurs, inscrits récemment ou pas », remarque le maire.
Les règles de droit commun pour être électeur
Dans l’hypothèse d’une abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, l’article L 11 du code électoral s’appliquerait aux gens du voyage comme aux autres électeurs.
Deux types de situations permettent d’être inscrit sur les listes électorales d’une commune, condition indispensable pour pouvoir voter sur présentation d’une carte d’identité. La demande doit être accompagnée de justificatif prouvant que l’électeur a été rayé des listes électorales des autres communes où il aurait éventuellement pu voter.
- Etre domicilié au titre d’une résidence principale, depuis au moins 6 mois dans la commune (Dans certains cas (SDF) cette domiciliation peut être accordée par un organisme agréé implanté dans la commune).
- Etre inscrit depuis au moins 5 ans sur le rôle des contributions directes communales pour ceux qui ne résident pas en permanence dans la commune. Ainsi les propriétaires de résidences secondaires ou de terrains peuvent choisir d’être électeurs dans une commune où ils ne résident pas en permanence. Ces impôts concernent la taxe d’habitation et les impôts fonciers.
Pour en savoir plus :
Article L 11 du code électoral : Article L 11 code électoral
Code électoral : Code électoral _ Legifrance
Dominique Raimbourg favorable au droit commun
Par la rédaction
Propositions de lois : Député PS impliqué dans les dossiers concernant les gens du voyage, Dominique Raimbourg précise pour les Dépêches les enjeux des prochains débats qu’ouvriront les propositions de loi. L’élu de la majorité porte un texte visant à abroger la loi de 1969, mais dès le 6 décembre prochain, l’opposition UMP présentera à l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant sur les grands passages et les évacuations forcées à l’initiative de Didier Quentin. Pour leur part, les sénateurs UMP présenteront en février 2013 une proposition de Pierre Hérisson portant sur les lois de 1969 et de 2000.
Les 19 novembre dernier , les associations de gens du voyage reçues au ministère de l’Intérieur ont noté que les collaborateurs de Manuel Valls soutiennent le principe de la proposition de loi visant à abroger totalement la loi de 1969 et le statut spécial des gens du voyage, portée par Dominique Raimbourg. Déjà discuté lors de la précédente législature et rejeté par la majorité de l’époque, ce texte a reçu le soutien de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault.
« La récente décision du Conseil constitutionnel, qui n’abroge que le carnet de circulation, est insuffisante. Elle laisse en suspend les questions de la domiciliation et du quota de 3% qui font encore des gens du voyage des citoyens à part », remarque le député de Loire-Atlantique.
Le quota
« Je penche pour l’abrogation de ces deux points. Le quota repose sur la crainte de fraudes électorales qui nécessiteraient de la part des candidats désireux de frauder des moyens importants et de la part des voyageurs une discipline assez invraisemblable. Nous allons consulter les associations d’élus pour vérifier si cette crainte est réellement partagée par l’ensemble des maires et si elle se fonde sur des réalités », note Dominique Raimbourg.
La domiciliation
« Je suis plutôt favorable à la suppression de la commune de rattachement et à une domiciliation de droit commun dans les CCAS, les associations agréées ou, comme pour la majorité des Français, soit dans une adresse qui leur appartient soit chez une autre personne », affirme le député qui insiste sur le caractère discriminant de la commune de rattachement. Il constate que nombreux voyageurs circulant plus de six mois dans l’année sont propriétaires ou locataires de terrains, voire de logements, mais que la loi de 69 et le principe de la commune de rattachement leur interdit d’élire domicile dans ces adresses de droit commun.
L’accès aux aires d’accueil
« Lorsque nous supprimerons les contraintes administratives, livrets de circulation et communes de rattachement, peut se poser le problème de la gestion des aires d’accueil. Chacun pourrait théoriquement y avoir accès. Mais, comme pour les auberges de jeunesse qui ne sont accessibles qu’à ceux qui adhèrent à l’association, il serait facile d’établir un système de cartes. Il faut aussi s’interroger sur l’attractivité des aires d’accueil sur d’autres publics que les voyageurs. Je ne suis pas persuadé que les jeunes qui vivent en camions aménagés et que l’on compare aux travellers anglais soient très intéressés. Ils sont d’ailleurs très peu nombreux. Les Roms migrants, pour la plupart, ne disposent pas de caravanes en état de rouler et aspirent à autre chose qu’à vivre sur des aires d’accueil ».
Les autres propositions de lois
« Didier Quentin propose un texte inscrit à l’agenda le 6 décembre. Celui-ci sur les grands passages et les évacuations forcées n’aborde que des points parcellaires sous l’angle répressif. Nous ne pouvons légiférer pour réprimer certains abus si en même temps nous ne mettons pas fin aux discriminations. La proposition de loi du sénateur Hérisson qui balaye tous les aspects du dossier est beaucoup plus intéressante. Si nous nous attaquons aussi à la révision de la loi de 2000, nous devons en effet aborder la question de l’inscription des aires d’accueil au nombre des logements sociaux avec des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Il faut aussi aborder la question des terrains familiaux et de leur prise en compte par les documents d’urbanisme » .
Pour en savoir plus :
Sur les propositions de loi
Raimbourg :PPL-ps
Quentin : PPL-Grands-passages-et-évacuation-forcée-1
Hérisson PPl-Herisson-relative-au-statut-des-gens-du-voyage-et-à-la-sauvergarde-de-leur-mode-de-vie
Benbassa CPGDV-E.Benbassa
Note aux préfets : le statut des Gens du voyage modifié par le Conseil constitutionnel
Par la rédaction
Bibliothèque tsigane Le 9 novembre2012, la Ministère de l’Intérieur a adressé une note aux préfets précisant les modalités de la suppression du carnet de circulation et le maintien des autres titres de circulation, selon la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. Ce texte rappelle que les gens du voyage peuvent aussi demander une carte d’identité en plus des titres de circulation. En outre, il précise les nouvelles règles d’inscription sur les listes électorales.
Note aux préfets du 9 novembre 2012 précisant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012
Source Ministère de l’Intérieur
Méthode : analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 relatif à la loi du 3 janvier 1969
Lisez l’intégralité du document : Note du 9 novembre 2012 Gens du voyage-1
Articles d’actualité sur la décision du Conseil Constitutionnel
5 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4815
7 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4822
8 octobre
http://www.depechestsiganes.fr/?p=4828
http://www.depechestsiganes.fr/?p=4832
9 octobre http://www.depechestsiganes.fr/?p=4839
La dame de la mairie : « Conseil constitutionnel, connais pas… »
Par la rédaction
Paroles de lecteurs : Un voyageur, rapporte un dialogue surréaliste avec l’agent en charge des inscriptions sur les listes électorales de la mairie de sa nouvelle commune de rattachement.
Faisant parti des 20% de voyageurs soucieux de voter à chaque élection, ce père de famille à demandé à être inscrit sur les listes électorales de sa commune de rattachement. Fin septembre les services de celle-ci lui demandent d’attendre trois ans. Lecteur attentif des Dépêches tsiganes, ce citoyen prend connaissance de la décision prise par le Conseil constitutionnel le 5 octobre dernier. Celle-ci aligne sur le droit commun, le délai d’inscription sur les listes électorales en précisant que ce point est « d’exécution immédiate ». L’homme retourne donc à la mairie. « Ce n’est pas dans légifrance, je ne peux rien pour vous. Mais comme vous êtes domicilié au CCAS vous avez le droit de vote, comme toutes les autres personnes domiciliées dans la commune depuis 6 mois. C’est en contradiction avec votre rattachement à la commune », constate troublée, l’agent municipal. Devant une situation aussi compliquée elle suggère à l’administré d’engager une procédure devant le tribunal administratif, pour savoir qui est le plus fort : Le Conseil constitutionnel ou Légifrance ?
Plein de compassion pour les angoisses des employés de mairies, le voyageur citoyen constate : « Nous nous trompons lorsque nous disons que la commune de rattachement a été inventée pour rendre notre vie difficile. Elle a aussi pour but de rendre compliqué le travail des employés de mairies qui eux aussi sont victimes de cette vieille loi compliquée ».Echange téléphonique avec la rédaction
« Combien de concertations faudra-t-il encore ? »
Par la rédaction
Déléguée française au Forum européen des Roms et Gens du voyage et membre de l’Union française des associations tsiganes, Francine Jacob s’étonne du manque de mémoire des gouvernements successifs. « Est-il besoin que les ministères entendent une nouvelle fois les associations sur les questions générales ? Tous les constats sont connus depuis très longtemps », martèle la responsable administrative. Citant les multiples rapports officiels rédigés depuis les années 1990 et les réunions de haut niveau organisées par les instances européennes, elle demande le passage aux actes. « Il n’y a eu aucune réponse au récent rapport de la Cour des comptes. Nous attendons toujours la mise en œuvre des bonnes résolutions annoncées lors du sommet des maires européens qui s’est tenu il y a juste un an, à Strasbourg », déplore Francine Jacob. « Maintenant, il faut passer aux actes et mettre en œuvre les solutions », précise-t- elle.
Le ministère de l’Intérieur consulte
La vive réaction de la déléguée française au Forum européen des Roms et gens du voyage a été déclenchée par une nouvelle série de consultation engagée par le ministère de l’Intérieur. Depuis le 29 octobre dernier, les collaborateurs de Manuel Valls reçoivent les associations participant à la Commission nationale consultative des gens du voyage, afin de découvrir leurs points de vue sur l’ensemble du dossier. L’ASNIT et l’ANGVC ont déjà été reçue fin octobre. L’UFAT, la FNASAT et d’autres associations seront reçues courant novembre
Pour en savoir plus :
Lisez ou relisez nos articles :
Sur les consultations du nouveau ministère de l’Intérieur http://www.depechestsiganes.fr/?p=5103
Sur le sommet des Maires de Strasbourg : http://www.depechestsiganes.fr/?p=1484
L’Europe interpellée sur le statut des voyageurs français
Par la rédaction
Le 23 octobre 2012, la députée européenne Catherine Grèze a interpellé la Commission européenne au sujet du statut spécial des gens du voyage français (loi de 1969). Elle demande que la Commission impose à la France l’application effective de la directive « relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ». Cette initiative découle de la décision prise le 5 octobre 2012, par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a supprimé une partie de la loi de 69 tout en maintenant le principe d’un statut dérogatoire pour les seuls gens du voyage.
Catherine Grèze, députée européenne du Sud Ouest, constate que la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 au sujet de la loi du 3 janvier 1969 sur le statut des personnes circulant plus de six mois dans l’année, n’est pas conforme au droit communautaire. Invoquant la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique », elle demande l’intervention de la Commission Européenne. « Dans les conclusions du Conseil constitutionnel, le maintien d’un titre de circulation est légitimé par la nécessité de « protéger l’ordre public ». Il me paraît profondément choquant de maintenir dans notre pays deux catégories de citoyens français, l’une devant pointer régulièrement en commissariat de police ou gendarmerie pour le seul fait de n’être pas tout à fait sédentaire ou de vivre en caravane », argumente la députée du groupe Les verts ALE. Comment le statut des gens du voyage pourrait-il être conforme à la directive sur l’égalité des personnes alors qu’en 2007, la Halde a reconnu que les discriminations envers les gens du voyage devaient être reconnues comme fondées sur l’origine ? », questionne Catherine Grèze. Elle espère qu’une intervention de la Commission appuiera les initiatives prises par des sénateurs Verts et UMP, ainsi que par des députés PS qui envisagent de réviser la loi de 69 au moyen de propositions de loi.
Lisez le communiqué de Catherine Grèze : Communiqué de Catherine Grèze
Lisez la directive européenne du 29 juin 2000 : directive UE égalité des personnes
Lisez ou relisez la décision du Conseil constitutionnel : Aménagement du statut spécial des gens du voyage http://www.depechestsiganes.fr/?p=4797
Lisez ou relisez les avis de la Halde (Défenseur des droits) : http://www.depechestsiganes.fr/?p=3442
Au fil de l’actualité
Lisez ou relisez nos articles sur les propositions de loi en cours :
Les voyageurs reviennent dans les débats parlementaires http://www.depechestsiganes.fr/?p=4839
Les députés PS veulent aussi abroger la loi de 69 : http://www.depechestsiganes.fr/?p=4876
Des magistrats veulent abroger le statut des gens du voyage
Par la rédaction
Le Syndicat de la magistrature a, le 23 octobre 2012, demandé au ministre de l’Intérieur de mettre fin au régime d’exception qui pèse sur les gens du voyage à travers les derniers reliquats de la loi du 3 janvier 69. « Les gens du voyage ne peuvent pas demeurer, pour la République, des citoyens de seconde zone », écrivent les magistrats.
« Le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche dans le statut dérogatoire des gens du voyage, mais s’est arrêté au milieu du gué pour de mauvaises raisons. Aussi nous demandons au gouvernement d’en finir avec une situation qui dure depuis un siècle », remarque Marie-Blanche Régnier, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, en évoquant la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre dernier. Celle-ci ne censure qu’une partie de loi du 3 janvier 1969, tout en maintenant ses principes fondés sur la volonté de contrôle d’une catégorie de la population par le législateur.
Quand les juges s’en mêlent
Suite à cette décision, l’organisation syndicale a écrit le 22 octobre dernier au ministre de l’Intérieur, demandant d’achever le travail. « Alors que la loi du 16 juillet 1912 vient de passer le siècle, n’est-il pas temps d’en finir avec un régime discriminatoire qui déshonore la République ? Inspirée de considérations raciales et traduisant une volonté de surveillance policière, cette loi avait imposé le carnet anthropométrique d’identité pour les « nomades », lesquels ont été victimes des crimes contre l’Humanité commis pendant la Seconde guerre mondiale. La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dites « gens du voyage », assouplissait ce régime, mais maintenait un dispositif dérogatoire au droit commun, notamment en substituant aux carnets anthropométriques des titres de circulation », argumente le Syndicat de la magistrature. « Les arguments du Conseil constitutionnel fondés sur l’ordre public ne sont pas tenables », précise Marie-Blanche Régner, en remarquant que les gens du voyage ne sont pas les seuls citoyens à être mobiles. Elle évoque les multiples dispositifs de domiciliation de droit commun, permettant des liens continus avec les administrations quels que soient les modes de vie. « Avec l’obligation du rattachement à une commune et les livrets de circulation, nous assistons au maintient d’une culture de la surveillance qui ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui », ajoute-t- elle.
Titres de circulation et juges
La magistrate précise que les titres de circulations ne servent à rien pour la justice. « Dans toutes les affaires que j’ai eu à connaître, les titres de circulation ne sont évoqués dans les tribunaux que pour des défauts de visa, sans qu’il n’y ait d’autres infractions à reprocher aux personnes. D’autres magistrats et avocats précisent que, lorsque des gens du voyage sont mis en cause dans de quelconques affaires pénales, les titres de circulation ne jouent aucun rôle dans le dossier.
Au ministre d’achever le travail…
En tant que ministre de l’Intérieur, Manuel Valls étant compétant en matière de statut administratif et de citoyenneté, le Syndicat de la magistrature s’adresse à lui. « À cet égard, nous nous souvenons que le chef du gouvernement auquel vous appartenez avait signé le 15 décembre 2010, alors qu’il était dans l’opposition parlementaire, une proposition de loi portant abrogation totale de la loi de 1969 », rappellent les juges. Cette même proposition de loi de 2010 a d’ailleurs été récemment sortie des tiroirs de l’Assemblée nationale par les députés socialistes qui espèrent que le gouvernement s’en emparera pour en faire un projet de loi. (lisez ou relisez : Les députés PS veulent aussi abroger la loi de 69 http://www.depechestsiganes.fr/?p=4876 )
Lisez le communiqué du Syndicat de la magistrature :gens du voyage-1
Les députés PS veulent aussi abroger la loi de 69
Par la rédaction
Statut des Voyageurs : le 10 octobre 2012, les députés socialistes ont soutenu l’initiative de Dominique Raimbourg visant à totalement abroger la loi de 69. « Nous consultons les ministères pour voir s’il est utile d’enrichir notre proposition de loi avec des mesures facilitant l’insertion des voyageurs », précise le député de Loire-Atlantique.
Le groupe PS reprend le texte de la proposition de loi visant à abroger les discriminations envers les gens du voyage qui avait été rejeté lors de la précédente législature (PPL-ps). « Cette fois-ci, nous sommes certains d’aboutir à l’abrogation complète de ce statut spécial qui fait des gens du voyage des citoyens de seconde zone. Maintenant nous étudions avec les ministères l’opportunité d’enrichir cette proposition de loi de mesures facilitant l’insertion des voyageurs », précise Dominique Raimbourg. Il détaille que le texte adopté par le groupe socialiste prévoit l’abrogation de l’ensemble de la loi de 69 : les livrets de circulation, la commune de rattachement et le quota des 3%. Comme les autres parlementaires et la majorité des juristes, les députés constatent que le Conseil constitutionnel a jugé ces mesures conformes à la constitution, mais n’a pas fermé la porte à d’éventuelles révisions législatives.
Pour en savoir plus lisez
Le communiqué du parti socialiste sur la décision du Conseil constitutionnel :Communiqué PS
Voyageurs malgré eux
Par la rédaction
Vivant faute de mieux dans un camping-car, la famille Magister a été soumise malgré elle au statut spécial des gens du voyage de 2009 à 2012. Difficultés pour faire valoir ses droits aux aides sociales, obligation de faire viser les carnets tous les trois mois à la gendarmerie, difficultés pour stationner, pour voter… Chronique d’une perte de citoyenneté…
Ouvrier en Lorraine, Jean-Marie Magister n’imaginait pas ce que pouvait être la vie de gens du voyage, jusqu’à ce qu’il perde son emploi en 2008. Aujourd’hui encore, bien qu’il ait noué des relations de sympathie avec des voyageurs, il n’apprécie guère d’avoir été traité pendant quatre ans comme un citoyen de seconde zone. « A cause du titre de circulation, je n’avais plus le droit de voter pendant trois ans. Même mon fils, qui avait alors 16 ans, devait aller pointer tous les trois mois à la gendarmerie comme un vulgaire repris de justice. Au moment où nous en aurions eu le plus besoin, il a été très difficile d’obtenir de la mairie les secours d’urgence », déplore Jean-Marie Magister. En mai dernier, ayant retrouvé un statut de droit commun par ses propres moyens grâce à un emploi et à un logement, il a déposé plainte pour violation des droits de l’homme (http://www.depechestsiganes.fr/?p=3300).Solitude du voyageur face aux difficultés
Pour la famille Magister, tout débuta par la perte de l’emploi ; ouvrier dans l’industrie, le père de famille n’avait guère d’espoir d’en retrouver en Lorraine, région sinistrée par les délocalisations d’entreprises. « Nous avions un camping-car, nous pensions que ce serait une solution provisoire et pratique pour chercher du travail, mais nous n’avions pas pensé aux problèmes administratifs que posait le fait d’avoir un toit mais pas d’adresse », remarque Jean-Marie Magister. En effet, le père de famille savait que dans la pire des situations, les SDF trouvaient domiciliation et aide auprès des centres sociaux d’action sociale (CCAS). « Citoyen sans problèmes, j’avais toujours eu de bons rapports avec les agents des mairies où j’ai habité. Je n’imaginais pas qu’un jour on me prendrait pour un « gens du voyage » et que le dialogue deviendrait impossible », ajoute le père de famille.
Carnet de circulation à défaut de logement DALO
Après deux ans de recherches marqués par des emplois à temps partiel insuffisants pour se fixer dans une ville, la famille se trouve en grande difficulté dans le camping de Gruissan dans l’Aude. Ayant demandé l’aide du CCAS, il se la voit d’abord refuser « faute d’attaches dans la commune ». Néanmoins, après de difficiles démarches auprès de la mairie, il obtient une domiciliation de droit commun auprès du CCAS, qui permet la scolarisation du fils mineur. Mais tout bascule, le 12 mai 2009, avec une demande adressée à la commission de médiation de la loi DALO. Mais n’ayant pas de ressources, dans l’attente de la décision de la commission DALO prévue fin juillet, la famille ne peut plus régler les tarifs du camping municipal, et se voit refuser ses demandes de délai. « C’est grâce à la médiation de l’adjudant de gendarmerie que j’ai obtenu de rester jusqu’à la décision de la commission », témoigne le père de famille. Durant cette période, ses relations avec la mairie se sont envenimées, au point que Jean-Marie Magister envisageait ouvertement de déposer plainte pour violation de son courrier ouvert par le CCAS et contre un adjoint au maire pour des propos qu’il estimait diffamatoires. Bien que reconnu prioritaire par la commission DALO, la famille ne se voit offrir aucune proposition dans les logements sociaux de la commune. Pour débloquer la situation, la préfecture lui impose le 3 août 2009 des carnets de circulation et l’invite à loger sur l’aire d’accueil des gens du voyage la plus proche implantée à Narbonne. « Je découvre alors avec horreur que je perds pour trois ans mon droit de vote et que nous sommes tous les trois obligés d’aller faire viser nos titres à la gendarmerie tous les trois mois, alors que nous ne sommes pas des bandits », dénonce le père de famille. En dépit de toutes ses difficultés, l’épouse trouve du travail et le fils un apprentissage. Grâce à ses ressources, ils parviennent à trouver par leurs propres moyens un logement dans le secteur privé à Narbonne. Mais les années d’humiliation et de grandes difficultés passent mal. « Auparavant, j’étais comme beaucoup de monde, j’avais peur et je dédaignais les gens du voyage. Je ne suis pas l’un d’entre eux. Mais dans les pires moments, ce sont des Voyageurs pratiquant les grands passages qui nous ont soutenus », témoigne Jean-Marie Magister. Sa situation stabilisée, revenu dans un statut de droit commun, le Voyageur malgré lui a le 12 mai 2012 déposé plainte « pour violation des droits de l’homme », avec le soutien de l’Union française des associations tsiganes (UFAT). « Nous pousserons la procédure jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, car la décision du Conseil constitutionnel n’a pas totalement abrogé le statut discriminatoire des gens du voyage », précise Henri Braun, l’avocat de l’association.
Pour en savoir plus sur :
Le statut des gens du voyage : lisez ou relisez nos articles : loi de 69
Le parcours de la famille Magister
Plainte pour violation des droits de l’homme : http://www.depechestsiganes.fr/?p=3300
A quoi servent les titres de circulation : http://www.depechestsiganes.fr/?p=41
Article publié par la Gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com/
Les voyageurs reviennent dans les débats parlementaires
Par la rédaction
Les parlementaires prennent la suite du Conseil constitutionnel. Chacun de son côté, les principaux groupes de l’Assemblée et du Sénat s’emparent du dossier « gens du voyage ».
Au Sénat
Le groupe des sénateurs UMP a programmé pour février 2013 la proposition de loi du sénateur Pierre Hérisson (PPl-Herisson-relative-au-statut-des-gens-du-voyage-et-à-la-sauvergarde-de-leur-mode-de-vie). « Si le gouvernement veut aller plus vite, il peut lancer un projet de loi. Ce qui compte véritablement, c’est de rapprocher autant que possible le statut de nos concitoyens voyageurs du droit commun », remarque le sénateur qui propose de supprimer tous les titres de circulation et de reconnaître dans certaine circonstances la qualité de logement à la caravane. « Je propose simplement de maintenir le quota de 3% pour rassurer les maires des petites communes de quelques centaines d’habitants », précise-t-il.
Pour en savoir plus : lisez ou relisez nos articles sur les débats suscités par sa proposition de loi. http://www.depechestsiganes.fr/?p=4102 le débat est ouvert
http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076 proposition de loi sur le statut des gens du voyage et la sauvegarde de leurs modes de vie
http://www.depechestsiganes.fr/?p=3646 « Vers le droit commun, nous travaillons dans le même sens dit Pierre Hérisson.
Du côté du groupe (EELV), la proposition de loi d’Ester Benbassa, qui vise une abrogation totale de la loi du 3 janvier 69 reste d’actualité. http://www.depechestsiganes.fr/?p=3624 « Je ne suis pas fermée à la demande de monsieur Hérisson qui voudrait que nous travaillons ensemble sur ce dossier. Mais, il faut encore que nous étudions ensemble tous les points qui ne font pas l’unanimité », remarque Ester Benbassa, qui annonce une très prochaine rencontre de travail entre ses collaborateurs et ceux de son collègue UMP. Dés le 5 octobre, la sénatrice EELV a publié un communiqué commentant la décision du Conseil Constitutionnel. « J’espérais que les sages iraient plus loin », remarque t- elle. « Cette décision est donc importante sur le plan symbolique mais son principal apport est de venir nous rappeler que le législateur doit mettre fin à ce régime discriminatoire et contraire au principe d’égalité que subissent les gens du voyage. Nous, parlementaires, devons rendre leur dignité à tous nos concitoyens, il en va de la nôtre », précise le communiqué CPGDV E.Benbassa
A l’Assemblée nationale
C’est le 10 octobre 2012 que le groupe PS se prononcera sur un texte porté par Dominique Raimbourg. Ce député avait été rapporteur fin 2010 d’une précédente proposition de loi visant à supprimer la loi de 69. (http://www.depechestsiganes.fr/?p=3959 ).
Selon des sources proche de ce parti, les députés UMP s’intéresseraient de leur côté à une initiative de Didier Quentin visant le sujet des stationnements des gens du voyage.
La FNASAT mise sur le gouvernement et la cour des comptes
Par la rédaction
Dans un communiqué publié, le 5 octobre dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), dénonce la continuité d’un statut d’exception. Celui-ci reste en vigueur à travers le maintien des livrets de circulation, de la commune de rattachement et du quota de 3%. L’organisation en appelle au gouvernement « Nous attendons désormais que le gouvernement se saisisse enfin de cette question, en concertation avec les gens du voyage et dans la démarche d inter ministérialité qu’elle appelle. Cela exige un pilotage qui fait défaut et la mobilisation des administrations centrales. Nous espérons que le rapport thématique attendu de la Cour des comptes permettra de jeter les bases d une réflexion concertée », écrit la FNASAT.
En évoquant le prochain rapport de la Cour des comptes, la FNASAT suppute que celui-ci confirmera les constats de dysfonctionnements et de surcoûts observés par la plus part des collectivités, services sociaux et rapports d’évaluation des politiques concernant les gens du voyage.
Lisez l’intégralité du Communiqué de la FNASAT : communiqué FNASAT
Pour en savoir plus sur les coûts du régime spécial des gens du voyage
Lisez ou relisez le rapport du préfet Laporte (2010) http://www.depechestsiganes.fr/?p=62
Nouveau statut des Voyageurs : mode d’emploi pratique
Par la rédaction
Le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, dans une certaine confusion, modifié la loi du 3 janvier 1969 sur les titres de circulation et le droit de vote. Qui est concerné ? Qu’elle conséquences pour la vie quotidienne des usagers et des collectivités ?
Entre les prises de position positives ou négatives, des uns ou des autres et les analyses de juristes rédigées avec des formules compliquées, il est difficile de comprendre ce que change pratiquement la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. Le Conseil n’a modifié que 2 points de la loi du 3 janvier 1969 : Les carnets de circulations et les règles d’inscription sur les listes électorales.
En cas de questions n’hésitez pas à contacter les centres de ressources spécialisés http://www.depechestsiganes.fr/?page_id=27 ainsi que les mairies et les préfectures.
Attention, compte tenu des délais nécessaire à l’information officielle, les agents au contact du public ne sont peut être pas encore tous en mesure de renseigner précisément les demandeurs.
Abrogation des Carnets de circulation
Qui est concerné ?
Les seuls titulaires des carnets de circulation : personnes circulant plus de 6 mois dans l’année sans domiciles fixes et sans revenus réguliers.
Ce qui change
« Dorénavant, Il n’y a plus lieu d’aller faire viser le carnet de circulation tous les trois mois », constatent les juristes de l’ANGVC. Les carnets seront remplacés par des livrets de circulation. « Concernant les titres de circulation, il faut encore attendre un décret d’application qui aménage la loi remaniée. Cependant, dans le doute, rien n’empêche d’interroger les préfectures », précisent l’ANGVC.
Conséquences pour les agents des services publics
Ils ne délivreront plus que des livrets de circulation et sont libérés des tâches liées au visa trimestriel des anciens carnets de circulation. Mais ils devront appliquer toutes les règles de contrôles concernant les livrets.
Ce qui ne change pas
Les règles de domiciliation et d’accès aux droits sociaux.
Les personnes relevant de la loi de 69 doivent toujours obligatoirement rattachés à une commune dans les mêmes conditions qu’avant. L’adresse de la mairie doit être mentionnée sur leurs titres de circulation (livrets), et sur leur carte d’identité ou passeport.
Droits civiques
Qui est concerné ?
Toutes les personnes soumises à la loi de 69
Ce qui change
Le délai nécessaire à l’inscription sur les listes électorales est ramené de 3 ans à 6 mois comme pour les autres citoyens.
Ce qui ne change pas
Néanmoins les gens du voyage restent une catégorie d’électeurs à part puisque leur nombre est limité à 3% de la population de la commune de rattachement. Néanmoins des dérogations à ce quota limitatif restent comme avant possibles, sous réserve de l’accord du maire ou du préfet.
Conséquences pour les agents des services publics
Les agents en charge de l’établissement des listes électorales doivent accepter les demandes d’inscriptions des électeurs soumis à la loi de 69 à partir de 6 mois de rattachement à la commune. Cette règle s’applique dorénavant pour tous les citoyens.
Statut des Voyageurs : analyses de spécialistes
Par la rédaction
Tristesse citoyenne
« La vérité, c’est que je suis infiniment triste de voir qu’on aura réédité là l’opération de 1969, où l’abrogation du carnet anthropométrique était passée pour une abrogation tout court, et aura permis de prolonger le dispositif depuis près d’un demi-siècle», écrit Michel Sitbon à la rédaction des Dépêches. L’éditeur de l’Esprit frappeur communique aux lecteurs des Dépêches l’article qu’il a publié le jour même dans Paris veille infos. http://parisseveille.info/
Lisez : Contre la xénophobie d’Etat : abrogation du carnet de circulation http://parisseveille.info/abrogation-du-carnet-de,3122.html
PDF :xénophobie d’Etat
Analyse neutre pour les Collectivités territoriales
Nullement engagés dans un sens ou dans un autre, nos confrères de la Gazette des communes, http://www.lagazettedescommunes.com/ média de référence pour les collectivités territoriales, ont demandé aux Dépêches de recueillir les réactions des principaux acteurs sur les conséquences de cette décision pour les communes et les départements. Ils communiquent à nos lecteurs le décryptage juridique de la décision du Conseil constitutionnel
Lisez : Le régime de circulation partiellement invalidé par le Conseil constitutionnel
PDF: Analyse de la décision du CC gazette
Gens du voyage : arguments pour la citoyenneté
Le 5 octobre prochain, les sages du Conseil constitutionnel prendront la responsabilité de dire si la citoyenneté française peut être ou non découpée en tranches. Ils peuvent décider que les gens du voyage soumis à la loi du 3 janvier 1969 deviennent des citoyens à part entière. Ils peuvent aussi considérer que la citoyenneté peut être à géométrie variable et abroger une parie du statut et en conserver une autre. Cette décision serait lourde de conséquences, car elle légitimerait la possibilité de multiplier, entre les personnes ayant la nationalité française, les catégories de citoyens ayant plus ou moins de droits.
Olivier Le Mailloux avocat de Jean-Claude Peillex, auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, reprend point par point le contenu de la loi de 1969. Il analyse du point de vue du droit, les titres de circulation, les restrictions aux droits civiques, à la liberté de choix du domicile (commune de rattachement) et le quota limitant à 3% le nombre de gens du voyage par commune.
Lisez la plaidoirie d’Olivier Le Mailloux : plaidoirie Conseil
Pour des raisons techniques, nous ne sommes pas encore en mesure de publier la plaidoirie d’Henri Braun, avocat de l’association France Liberté voyage et la communication du représentant de l’Etat. Vous pouvez les visionner sur le site du Conseil constitutionnel (lien)
La loi de 1969 et les collectivités territoriales
Quelle qu’elle soit, la décision du Conseil constitutionnelle aura des conséquences sur la vie des intéressées, mais elle touchera aussi les collectivités territoriales.
Lisez l’article publié par la Gazette des communes
http://www.lagazettedescommunes.com/ sur des informations de première main fournies par les Dépêches tsiganes : GENS DU VOYAGE
Pour en savoir plus :
Lisez ou relisez nos articles sur la citoyenneté des gens du voyage sur le site des Dépêches tsiganes
Consultez le site de référence : http://www.voyageurs-citoyens.fr/
Document :
Communiqué du MRAP http://www.mrap.fr/
demandant l’abrogation de la totalité de la loi du 3 janvier 1969 en argumentant à partir des droits de l’homme : MRAP Conseil constitutionne
Est-ce la fin du statut des Gens du voyage ?
Par la rédaction
Le 25 septembre dernier, devant le Conseil constitutionnel, le représentant du gouvernement n’a pas défendu les titres de circulation et les limites imposées au droit de vote des Voyageurs soumis à la loi du 3 janvier 1969. Il a seulement argumenté sur la défense de la commune de rattachement et du quota de 3% qui y est attaché. Néanmoins envisageant une abrogation totale de la loi, il demande aux sages de prévoir un délai de transition. Verdict le 5 octobre.
Faudra t-il, dés le 5 octobre prochain constater que tous les Français sont devenus des citoyens à part entière, égaux en droits devant l’administration ? En effet, faute de véritable contre proposition du gouvernement, il est possible que les sages suivent les conclusions des avocats. Au nom de Jean-Claude Peillex, forain à l’initiative de la question prioritaire de constitutionnalité et de l’association France Liberté voyage, maîtres Le Mailloux et Braun ont demandé l’abrogation du statut instauré en 1912 et révisé en 1969. Insistants sur les conséquences dramatiques de ce statut spécial qui a conduit au drame de l’internement familial (1940-1946), ils ont pointé les multiples discriminations et humiliations qui pèsent encore sur les Voyageurs en 2012. Les personnes circulant plus de 6 mois dans l’année doivent, sous peine de prison et d’amande faire régulièrement viser des titres de circulation par les forces de l’ordre. Ces documents administratifs supplémentaires s’apparentent aux documents imposés aux noirs sud africains lors de l’apartheid, ainsi qu’aux passeports intérieurs de l’ancienne URSS. Citoyens de seconde zone, ils ne peuvent voter dans les mêmes conditions que leurs concitoyens. Ils sont en outre contraints d’être administrativement domiciliés à l’adresse d’une mairie de rattachement. Théoriquement libre le choix de la mairie de rattachement est soumis à l’accord du maire et du préfet, dans la limite d’un quota de 3%. De son côté le gouvernement, n’a argumenté que sur ces derniers points. Considérant les aspects pratiques de la commune de rattachement dans le domaine de la domiciliation administrative, le représentant de l’Etat a demandé que ce dispositif soit conservé. Précisant que le quota de 3% est susceptible de dérogation, il suggère de le conserver. Néanmoins envisageant l’hypothèse que le Conseil doive abroger l’ensemble de la loi, il demande un délai afin que puisse s’effectuer la transition vers les dispositifs de domiciliation de droits commun.
Regardez la vidéo de l’audience du conseil constitutionnel
Pour en savoir plus sur le statut des gens du voyage consultés les sites de référence :
Mémoire française : http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/
Voyageurs citoyens : http://www.voyageurs-citoyens.fr/
Lisez ou relisez nos articles sur la loi de 69 et la Question prioritaire de constitutionnalité : lien avec le site http://www.depechestsiganes.fr/
Conseil Constitutionnel : Citoyenneté des gens du voyage
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel écoute les avocats favorables ou défavorables à l’abrogation du statut spécial des gens du voyage (Loi du 3 janvier 1969). Suivez les débats sur le site du conseil constitutionnel à partir de 9h30 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/toutes-les-videos.48281.html . Rappel des enjeux de cette audience considérée par certains comme historique.
Le Conseil constitutionnel publie ses décisions une dizaine de jours après l’audience publique. Sa décision d’abroger ou non tout ou partie du statut spécial des Gens du voyage (loi du 3 janvier 1969) aura d’importantes conséquences symboliques. Les gens du voyage redeviendront-ils des citoyens à part entière, un siècle après la création de leur statut spécial (loi du 16 juillet 1912, modifiée le 3 janvier 1969)
Enjeux et limites de la décision du Conseil constitutionnel
Les débats portent sur l’existence ou non d’une catégorie de citoyens français disposant de moins de droits et de plus de devoirs que leurs concitoyens. Les membres du Conseil constitutionnel ne se prononceront que sur le volet administratif. Quelle que soit leur décision, elle ne concernera pas la pratique de modes de vie itinérants. Seuls sont directement concernés ceux qui circulent plus de six mois dans l’année, soit 80 000 personnes, selon Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative, sur 500 000 commerçants, artisans, forains, voyageurs pratiquant effectivement l’itinérance.
Titres de circulation : documents administratifs imposés en plus des cartes d’identité. Ils doivent être régulièrement visés par des officiers de police judiciaire.
Droits civiques : La loi de 1969 impose un délai de 3 ans au lieu de 6 mois pour pouvoir voter.
Commune de rattachement : Les Gens du voyage sont les seuls Français devant obtenir l’autorisation du maire et du préfet pour leur adresse administrative.
Quota de 3% par commune de rattachement : Les Gens du voyage sont la seule catégorie de la population soumise à un quota limitant leur nombre par commune.
Pour en savoir plus :
Pourquoi et comment cette QPC a été posée : http://www.depechestsiganes.fr/?p=4432
Limites et alternatives à la commune de rattachement
Par la rédaction DEPECHES TSIGANES
Attaquée devant le Conseil constitutionnel qui statuera le 25 septembre prochain (http://www.depechestsiganes.fr/?p=4462) et devant le Sénat par des propositions de loi (http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076 Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=3624 Benbassa), la loi du 3 janvier 1969 possède trois volets indissociablement liés à la commune de rattachement. Tous trois sont attaqués car ils constituent des discriminations visibles ou discrètes, mais réelles. De manière beaucoup moins spectaculaire que les titres de circulation, les restrictions des droits civiques et le quota des 3% se trouvent au cœur du dispositif. « Les maires tiennent beaucoup à la commune de rattachement et au quota de 3% qui offrent la possibilité de faire la différence entre un administré de droit commun et un gens du voyage, et surtout dans les petites communes d’éviter que les voyageurs forment un catégorie d’électeurs majoritaires», explique le sénateur Pierre Hérisson. Il fait remarquer que le système de la commune de rattachement offre aussi d’autres avantages aux maires. « Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’État sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale », précise l’élu en invoquant l’article 15 de la loi du 3 janvier 1969.
La commune de rattachement aujourd’hui
Selon la loi du 3 janvier 1969, toute personne de plus de16 ans circulant en France plus de six mois est contrainte de demander son rattachement à la commune de son choix. Sur avis du maire et dans les limites d’un quota de 3%, le préfet accorde ou non ce rattachement. En cas de refus, le voyageur doit demander une autre commune.
L’adresse administrative du voyageur devant être inscrite sur la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, les cartes grises des véhicules est celle de la mairie de la commune de rattachement. Même sans mention discriminatoire, cette simple adresse inhabituelle signale un citoyen à part.
Obligations multiples du voyageur
Le voyageur doit se rendre dans la commune de rattachement pour les démarches d’état civil (mariage), de droit civique (vote après trois ans de rattachement contre six mois pour toute autre personne), fiscale (il est rattaché au centre de l’administration fiscale de cette commune, même si, entrepreneur, il exerce ses activités dans d’autres territoires).
Obligations limitées de la commune de rattachement
Célébrer le mariage, inscrire le voyageur sur les listes électorales.
Aucune obligation pour le courrier et l’action sociale
Bien qu’étant adresse officielle, la mairie n’a aucune obligation de garder ou faire suivre le courrier. Le centre communal d’action sociale n’a pas non plus obligation de prendre en charge une personne qui n’est pas physiquement présente sur son territoire.
Le droit commun (sauf pour les gens du voyage)
Toute personne vivant en France peut circuler ou déménager, changer d’adresse autant de fois qu’elle le souhaite dans l’année. Son adresse du moment est validée par des factures d’eau ou d’électricité à son nom ou à celui d’une personne l’hébergeant. Il en va ainsi pour toute personne domiciliée chez un proche qui doit pour les documents officiels confirmer cette adresse. Nombre d’étudiants ou de personnes voyageant beaucoup sont domiciliés chez des proches et font toutes leurs démarches administratives et fiscales à partir de cette adresse, même s’ils n’y sont pas physiquement présents en permanence. Juges, agents du fisc et policiers disposent de multiples autres moyens que l’adresse pour retrouver les personnes qu’ils cherchent.
Domiciliation dans un organisme ou CCAS agréé
En cas de difficultés sociales, les personnes sans domicile stable sont domiciliées dans un centre communal d’action sociale ou une association agréée. De nombreux « gens du voyage » utilisent ce moyen pour recevoir effectivement les courriers non gérés par les communes de rattachement (lien).
La législation française possède dans son droit commun toutes les possibilités de domicilier les gens du voyage sans commune de référence.
Exemple belge : l’adresse de référence http://www.cmgv.be/index.php?option=com_content&view=article&id=109:adresse-de-reference-&catid=44:residence-domicile-logement&Itemid=152
Pour la domiciliation des militaires, des hommes d’affaires vivant à l’étranger, les personnes ne disposant pas d’une adresse fixe à leur nom : concubins, étudiants, SDF, gens du voyage… la Belgique dispose de l’adresse de référence. Le titulaire de l’adresse déclare les personnes qui reçoivent leur courrier administratif chez lui. Il s’engage à le faire suivre bénévolement. « Une solide jurisprudence protège le titulaire de l’adresse de référence contre toute poursuite vis-à-vis de ceux qu’il domicile », précise Ahmed Ahkim, directeur du centre de médiation pour les gens du voyage en Wallonie.
25 septembre Paris : Audience du Conseil constitutionnel sur le statut des gens du voyage
Par la rédaction DEPECHES TSIGANES
Le 25 septembre à 9h30, le Conseil constitutionnel entendra les plaidoiries des avocats demandant l’abrogation de la loi de 1969 et celle du représentant du Premier ministre. Selon nos informations, le gouvernement accepterait l’abrogation des titres de circulations et l’alignement du droit de vote sur le droit commun. Mais, de manière surprenante, il resterait attaché au principe de la commune de rattachement et au quota des 3%. La défense de ces deux points considérés comme tout aussi discriminants peut surprendre. En effet, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait, en 2010, demandé l’abrogation complète de la loi de 1969, de la commune de rattachement et du quota des 3%. (Lisez ou relisez notre article : retour sur une tentative d’abrogation http://www.depechestsiganes.fr/?p=3959).
La loi de 69 devant le Conseil constitutionnel
Par la rédaction DEPECHES TSIGANES
D’ici mi octobre le Conseil constitutionnel tranchera sur la constitutionnalité des titres de circulation, de la commune de rattachement et du quota de 3% de voyageurs par communes. A l’origine de cette radicale remise en cause du statut des gens du voyage, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait rendre inutile une révision parlementaire de la loi. Les enjeux et l’histoire d’une procédure lancée par un citoyen.
Renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 17 mai dernier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Jean-Claude Peillex, sera jugée avant le 17 octobre prochain (lien). En cause, l’ensemble des articles encore en vigueur de la loi du 3 janvier 1969 (http://www.depechestsiganes.fr/?p=817). Ceux-ci concernent les titres de circulation, la commune de rattachement et le quota limitant à 3% le nombre de voyageurs et de forains rattachés à une commune. « Longtemps je me suis demandé, pourquoi cette loi discriminatoire est encore valable », remarque Jean-Claude Peillex, artisan forain. « Tous les jours nous devons nous battre pour obtenir les choses les plus simples, car nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone. Avec notre statut compliqué, nous devons toujours justifier de notre bonne foi. Depuis des années, l’ONU, l’Europe, la Halde des parlementaires, les associations disent que cette loi est injuste, mais rien ne bouge », explique Jean-Claude Peillex.
La colère du forain
En mars dernier, Jean-Claude Peillex en a eu assez ; avec l’aide de son avocat Olivier le Mailloux, spécialiste de droit constitutionnel, il a mis le ministre de l’Intérieur de l’époque, en demeure d’abroger les décrets d’application de la loi de 1969. Sans réponse de Claude Guéant au bout de deux mois, le forain a pu en mars engager un contentieux devant le Conseil d’Etat qui, reconnaissant le bien fondé de la démarche, a transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. « Claude Guéant aurait-il alors pu bloquer la procédure par une réponse argumentée ? Ce n’est pas certain. », s’interroge l’avocat.
Une procédure originale
« Pour amener la question devant le Conseil constitutionnel, il fallait créer un contentieux où mon client ne risquait pas de se trouver passible d’une condamnation », indique l’avocat en expliquant qu’un retard de visa sur un titre de circulation est punissable d’amendes. « En nous adressant directement au ministre de l’Intérieur, nous ne violons aucune loi. S’il avait répondu par la négative, nous aurions quand même attaqué son argumentaire ». L’homme de loi convient qu’en pleine campagne électorale, la non réponse du ministre était le scénario le plus vraisemblable. « En 2010 lors des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition d’abrogation de cette loi présenté par Jean-Marc Ayrault, l’UMP alors majoritaire ne s’était pas opposée sur le principe. Ils avaient demandé d’attendre le rapport du sénateur Hérisson, qui conclut à la suppression de la loi du 3 janvier 1969 », raconte Olivier le Mailloux. (Retour sur une tentative avortée d’abrogation de la loi de 69 http://www.depechestsiganes.fr/?p=3959) « Je me félicite que cette QPC arrive au Conseil constitutionnel avant que les parlementaires ne discutent des propositions de loi que Mme Benbassa et moi-même avons déposées au Sénat dans le but d’en finir avec les discriminations que subissent les gens du voyage », répond Pierre Hérisson. (rapport Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=1106) (proposition de loi Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076 , proposition de loi Benbassa http://www.depechestsiganes.fr/?p=3624
Responsabilité du Conseil constitutionnel
« Ainsi le Conseil constitutionnel prendra la responsabilité de trancher sur le délicat problème de la commune de rattachement et du quota des 3% que j’ai maintenu dans ma proposition de loi, car ces points correspondent à une forte demande des maires de France », explique le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. « Nous avons attaqué toute la loi de 1969 car les titres de circulations et le droit de vote ne sont qu’une partie du problème. Les 3% et la commune de rattachement nous maintiennent dans une situation moins favorable que les SDF qui eux peuvent choisir leur domiciliation », rétorque Jean-Claude Peillex. De fait dans le cadre de la loi de 1969, le préfet et le maire peuvent choisir leurs administrés. Ce pouvoir de sélection ne s’applique à aucune autre catégorie de population. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si les parlementaires ont ou non à se pencher sur ces questions. « Si le Conseil déclare la loi de 69 inconstitutionnelle, le droit commun s’appliquera automatiquement. Les gens du voyage feront comme les autres citoyens. S’ils sont propriétaires ou locataires, ils auront une adresse. Sinon ils seront domiciliés dans un organisme agréé », explique Maître Le Mailloux.
Une association renforce la QPC
L’association France liberté voyage (http://francelibertevoyage.fr/index.html.), représentée par Henri Braun, a rejoint la procédure engagée par Jean-Claude Peillex. Cette association et son avocat soutiennent la plainte pour violation des droits de l’homme déposée en mai dernier par un citoyen qui s’était vu imposer titre de circulation et commune de rattachement malgré lui. http://www.depechestsiganes.fr/?p=3300 .
Pour en savoir plus :
Histoire et enjeux du statut des nomades depuis 1912 : http://www.voyageurs-citoyens.fr/
Rapport Quentin (assemblée nationale http://www.depechestsiganes.fr/?p=129)
Cartes d’identité et titres de circulation
En août 2012, des voyageurs se voient encore refuser des cartes d’identité. Pourtant la loi est sur ce point particulièrement claire. Elle a été rappelée par une circulaire du 27 novembre 2008. La carte d’identité doit être délivrée à tout citoyen français quel que soit son statut administratif particulier. Les titres de circulation sont, eux, des documents administratifs délivrés en plus aux personnes circulant plus de six mois dans l’année.
Documents administratifs liés au statut spécial défini en 1912, révisé en 1969, les titres de circulation n’empêchent pas d’être titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport. Non reconnus par les autres Etats, les titres de circulations n’ont aucune valeur hors des frontières. De plus, ils rendent complexes la plus part des démarches administratives. En outre, ils sont reconnus comme discriminants par les institutions européennes et la Halde (Défenseur des droits).
Une carte d’identité presque normale
En 2008, le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire rappelant les principes du droit. Les titulaires de titres de circulation peuvent avoir une carte d’identité sans mention visiblement discriminante. Néanmoins, celle-ci doit comporter l’adresse de la mairie de la commune de rattachement et non une adresse de domiciliation de droit commun. Dans la pratique, cette particularité pose des problèmes pour la gestion des courriers et permet à des interlocuteurs attentifs de cataloguer le titulaire de la carte comme faisant partie d’une catégorie à part de la population.
Proposition de loi Hérisson : le débat est ouvert…
3 août 2012 Par la rédaction DEPECHES TSIGANES
Réagissant à chaud, des personnalités du monde du voyage expriment leurs inquiétudes vis-à-vis de la proposition de loi du sénateur Hérisson. Compte tenu de la période des grands passages, des grands rassemblements et des vacances, les associations d’intéressé, se donnent le temps de consulter leurs membres avant de prendre des positions officielles.
La caravane deviendra-t-elle un logement ?
Dans les heures suivant la publication de la proposition de loi déposée le 31 juillet 2012 par le sénateur Pierre Hérisson, les premières réactions ont fusé. Ces dernières années, le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage avait exprimé son désir de voir s’ouvrir des débats argumentés. C’est chose faite !
Voici les premières réactions parvenues aux à la rédaction des Dépêches. Les réflexes des personnes vivant les discriminations et les difficultés au quotidien, les poussent à signaler d’abord les points qui posent problèmes. L’inquiétude et l’insatisfaction dominent dans cette première lecture.
Lisez ou relisez le texte de la proposition de loi : PPl Herisson relative au statut des gens du voyage et à la sauvergarde de leur mode de vie
« C’est étonnant que d’un coup l’on veuille supprimer les titres de circulation, mais garder le quota et la commune de rattachement. C’est reculer pour mieux sauter », lance avec amertume Alain Daumas, président de l’UFAT.
« Cette proposition de loi est trop éloignée du droit commun et reste donc discriminatoire, notamment par les articles 6,7,13,14. L’article 16 est hors cadre, les « gens du voyage » ne sont pas nécessairement des « cas sociaux » ! Il n’y a rien sur la domiciliation et l’élection de domicile… Encore une fois un toilettage superficiel », commente Bernard Pluchon.
« Pas d’obligation de concertation, quel rôle laissé aux associations et aux représentants des résidents ? A part cela, rien sur la domiciliation, ni sur les questions d’urbanisme des terrains familiaux privés. Quant aux questions de mémoires, rien. C’est donc un toilettage de l’existant avec serrage d’écrou sécuritaire, sans plus », remarque le permanent d’une association.
« L’article sur la reconnaissance comme logement est trop vague et risque de ne pas passer en l’état », note un juriste.
Pour en savoir plus : http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076
Citoyenneté : Retour sur une tentative avortée d’abrogation des titres de circulation
DEPECHES TSIGANES 16 juillet 2012
Par la rédaction
Le 16 juillet 2012 marque le centenaire de l’invention d’un statut spécial pour les nomades, aujourd’hui appelés gens du voyage. (site de référence historique http://www.voyageurs-citoyens.fr/) D’octobre 2010 à février 2011 s’est déroulé le dernier débat à l’assemblée nationale autour d’une proposition de loi visant à abolir ce statut d’un autre siècle. A l’orée de la nouvelle législature, des parlementaires EELV et UMP remettent le sujet le tapis. La majorité a changé, mais la plu part des protagonistes du débat de janvier 2011 siègent encore à l’assemblée.
Personnage souvent évoqué lors des débats suscités par la proposition de loi PS visant à abroger les titres de circulation entre la fin 2010 et le début 2011, le sénateur UMP Pierre Hérisson s’apprête à déposer sa propre proposition de loi sur le sujet. Au lendemain des débats rejetant l’initiative socialiste, François Fillon, alors premier ministre, lui avait demandé un rapport visant à faire le point sur le statut juridique des gens du voyage.
Depuis la majorité du sénat et de l’assemblée nationale à changé. Une proposition de loi sur le sujet a déjà été déposée en juin dernier par la sénatrice EELV Esther Benbassa (lien). Mais la plupart des protagonistes de l’époque siègent encore dans les hémicycles. Un retour sur les arguments avancés à l’époque donne une idée de la teneur des futurs débats.
Cette séquence peut être interprétée de deux manières : bataille ou jeux de rôle ?
Etait-ce une véritable bataille d’idées menée des deux côtés par des acteurs convaincus ? Les analystes les plus cyniques peuvent y voir un simple jeu de rôles motivé par l’intérêt médiatique déclenché par les polémiques de l’été 2010 autour de la politique affichée de Nicolas Sarkozy à l’égard des gens du voyage amalgamés aux rroms migrants. Dans un contexte où les institutions Européennes et les défenseurs des Droits de l’Homme étaient particulièrement mobilisés, les partisans du statut spécial fondé en 1912 se sont faits discrets. Logiquement la majorité ne pouvant offrir une victoire symbolique à l’opposition et ainsi désavouer le président de la république a repoussé l’initiative en attendant la remise de rapports d’informations. Aucun poids lourd de la majorité et de l’opposition ne s’est impliqué dans les débats. Du côté de la majorité Philippe Richert, ministre des collectivités territoriales était le seul membre du gouvernement. Du côté de l’opposition le député PS Dominique Raimbourg a porté le projet.
Chronique d’une tentative avortée d’abrogation du statut spécial des gens du voyage
(loi du 16 juillet 1912, révisée le 3 janvier 1969)
Première partie : 2009-2010 prémices de la bataille
(Où l’opposition rebondit sur un sujet symbolique ? )
Un sujet dans l’air du temps accéléré par le discours de Grenoble de N. Sarkozy
Dans une interview accordée aux Dépêches tsiganes le 27 octobre 2010 Jean-Louis Touraine, député socialiste du Rhône rappelait que l’initiative avait déjà été lancée lors des commémorations de l’internement des tsiganes en juin 2010. Il expliquait, la méthode de concertation menée avec les principales associations de gens du voyage et confiait ses espoirs de voir un consensus se faire avec les parlementaires de la majorité. A l’époque, une mission d’information de l’assemblée nationale nommée en 2009 poursuivait très lentement ses travaux. Mais en juillet 2010 les polémiques déclenchées entre le gouvernement et la commission Européenne autour des déclarations du président Sarkozy sur les rroms et gens du voyage avait mis le sujet sous les feux de l’actualité.
ITW de Jean-Louis Touraine : ITW touraine octobre 2010
Pour en savoir plus sur le contexte politique de l’époque : dossier documentaire réalisé par le centre de ressource de la médiathèque de la FNASAT http://www.fnasat.asso.fr/dossiers%20docs/dossierdocromsgdv.html
Deuxième partie : l’offensive
27 décembre : Texte de la proposition de loi du groupe socialiste :PPL ps
19 janvier : des associations de gens du voyage adressent une lettre aux parlementaires lettre aux parlementaires 19 janvier 2011
Troisième partie : Bataille ou escarmouches ?
19 janvier : rapport et discussion à la commission des lois :Rapport et discution à la commission des lois
26 janvier : débat à l’assemblée nationale : Séance Assemblée nationale
28 janvier : lettre de mission au sénateur Hérisson pour un nouveau rapport : lettre de mission Hérisson
1er février : vote à l’assemblée : rejet par 289 voix contre 207 : vote à l’assemblée nationale
Quatrième partie : Réactions des protagonistes
Interview du sénateur UMP Hérisson par les Dépêches tsiganes : itw hérisson
Interview du député PS Dominique Raimbourg par les Dépêches tsiganes ITW Raimbourg
16 juillet 2012 : « Les jeunes voyageurs français ne veulent plus de titres de circulations »
Par la rédaction des Dépêches Tsiganes
Déclaration de Milo Delage, président de France Liberté voyage. Le 16 juillet marque le centenaire de la loi de 1912 (révisée en 1969) qui impose des titres de circulation aux gens du voyage. Dénoncé comme discriminatoire par les instances internationales ONU, Conseil de l’Europe, Union Européenne et la HALDE, ce statut spécial fait l’objet de plusieurs propositions de lois visant à son abrogation portée par les sénateurs Benbassa (EELV) et Hérisson (UMP).
« Les jeunes voyageurs français ne veulent plus de titres de circulations »
Comme nous, les jeunes ne veulent plus subir les discriminations qui découlent des titres de circulation qui ont été inventés en 1912 pour faire de nous des citoyens de seconde zone. Ils veulent être des citoyens à part entière.
Droit de vote
Il nous faut trois ans d’inscription dans une commune pour pouvoir voter au lieu de six mois pour tous nos compatriotes. Parfois on nous oppose l’horrible quota qui limite le nombre des voyageurs à 3% de la population pour essayer de nous interdire de stationner dans un territoire. Tous les jours nous avons des problèmes avec les administrations, les banques les assurances.
Adresse administrative et adresse réelle
L’adresse officielle qui figure sur mon titre de circulation et tous mes papiers est seulement le nom de ma commune de rattachement « le Mans », cela ne donne pas confiance à mes interlocuteurs. Je suis un grand voyageur qui sillonne toute la France mais j’ai comme la plupart des Français une adresse réelle avec des proches qui me font suivre mon courrier à 270 kilomètres de ma commune de rattachement.
Difficulté pour travailler
Dans certains marchés, les placiers refusent les commerçants qui ont des titres de circulation et les empêchent de travailler. Cela s’est encore produit, pas plus tard que le 11 juillet à Marseille.
Humiliations permanentes
Depuis l’âge de 13 ans, en 1964, je vis avec un titre de circulation que je dois aller faire tamponner régulièrement dans une gendarmerie. Même encore aujourd’hui alors que je suis à la retraite. Les jeunes eux depuis 1969 n’ont des carnets ou des livrets qu’ à partir de 16 ans (au lieu de 13 ans de 1912 à 1969) , mais ils sont moins patients que nous et ils veulent des cartes d’identités avec de vraies adresses, comme tout le monde. Beaucoup de sédentaires déménagent très souvent, ils n’ont pas de titres de circulation. Les gens qui n’ont pas d’adresses stables peuvent aussi être domiciliés dans des organismes agréés. Les jeunes ne veulent plus être humiliés par l’obligation de faire viser les titres. J’ai toujours une appréhension car, si j’ai quelques jours de retard je risque une amende. Les gens qui me voient se demandent si je ne suis pas un bandit soumis au contrôle judiciaire et je crains toujours des tracasseries. Avec les problèmes de domiciliations les amendes routières nous arrivent en retard donc majorées. Il nous faut alors nous battre pour prouver notre bonne foi. A ma connaissance personne de recherché par la police ne s’est fait arrêter en faisant viser son titre de circulation. D’ailleurs lorsqu’ils nous contrôlent sur la route ou sur un lieu de stationnement les gendarmes ne s’intéressent pas à nos titres de circulation. Ils ont d’autres moyens pour savoir qui nous sommes ».
Fernand Milo Delage, président de France liberté voyage, vice président de l’Union Française des associations tsiganes.
Pour en savoir plus sur Fernand Milo Delage : lisez son portrait dans la Gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com/ du 24/09/2007 : Voyageur résistant
Pour en savoir plus sur la commémoration du 16 juillet : Depuis début juillet le site internet http://www.voyageurs-citoyens.fr/ présente les travaux d’historiens et de juristes sur ce statut spécial marqué par l’internement des Tsigane 1940-1946
Lisez ou relisez notre article sur le lancement de ce site porté par les principales organisations tsiganes : ANGVC, UFAT, ASNIT, FNASAT http://www.depechestsiganes.fr/?p=3780
14 juillet : Liberté égalité fraternité
16 juillet : citoyenneté !
Par la rédaction des Dépêches Tsiganes
Editorial du numéro spécial citoyenneté des voyageurs, par O. Berthelin
14 juillet 2012 16 juillet 1912
Le 14 juillet tous les citoyens Français dont les gens du voyage célèbreront la prise de la Bastille et les grandes idées de la république. Certains voyageurs, servant sous les drapeaux défileront aux côtés de leurs frères d’armes. Au même moment des membres de leurs familles se verront expulsés de leurs lieux de stationnement. Ils se trouveront bloqués sur la route avec des anciens, des enfants, des malades. Certains, humiliés comme des individus placés sous contrôle judiciaire devront faire viser leurs titres de circulation par les forces de police ou de gendarmerie.
16 juillet 1912, 16 juillet 2012 : Un siècle de mise à l’écart de la nation http://www.voyageurs-citoyens.fr/
Deux jours après la célébration de la révolution et de la nation se déroule un anniversaire bien moins glorieux. Le 16 juillet 1912 une loi a créé un statut spécial pour les nomades, leur imposant plus de devoirs et moins de droits qu’aux autres citoyens. Deux ans plus tard, la plupart des voyageurs en âge de porter les armes se retrouvèrent dans les tranchées sous l’uniforme français. 28 ans plus tard, à partir d’avril 1940, ils furent internés par les autorités françaises (lisez http://www.memoires-tsiganes1939-1946.fr/). En dépit de ces heures très sombres, la loi du 3 janvier 1969, encore en vigueur aujourd’hui ne fit que toiletter celle de 1912 en lui conservant sa substance.
2012 : entière citoyenneté ou discret retour en arrière ?
Depuis 43 ans de multiples voix ont en vain dénoncé les discriminations subies par les voyageurs. Elles se font un peu plus entendre en réaction aux scandales déclenchés par le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010. Plusieurs propositions de loi (http://www.depechestsiganes.fr/?p=3624 sont soit déposées soit en préparation. http://www.depechestsiganes.fr/?p=3646. Verront-elles le jour ? Donneront-elles lieu en contre partie à des contraintes supplémentaires pour ceux qui pratiquent sur des rythmes très divers un mode de vie itinérant ?
Olivier Berthelin
Abrogation de la loi de 1969 : « Nous travaillons dans le même sens, vers le droit commun », déclare Pierre Hérisson, sénateur UMP de Haute-Savoie.
Par la rédaction de Dépêches Tsiganes
« Il n’y a pas de concurrence entre les sénateurs au sujet de la nécessité de supprimer les titres de circulation, tous ceux qui se penchent sur le sujet travaillent dans le même sens, même si nous n’abordons pas tous les points de la même manière », remarque le sénateur UMP, Pierre Hérisson, par ailleurs président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Ayant annoncé depuis de nombreux mois une proposition de loi abordant l’ensemble du statut juridique des gens du voyage, il avoue ne pas prendre ombrage de la rapidité d’Esther Benbassa. Celle-ci convient que sa démarche n’était pas celle d’une course de vitesse. « Nous voulions surtout éviter que le sujet ne soit oublié à cause d’autres priorités. Nous n’avons pas pensé notre calendrier par rapport à celui des autres groupes », précise la sénatrice du Val-de-Marne en signalant qu’elle s’est appuyée sur le rapport de son collègue de Haute-Savoie, enrichi par la consultation directe d’associations de gens du voyage et de forains.
Trois ou quatre textes d’ici l’automne ?
D’autres groupes, comme les Communistes républicains et citoyens planchent aussi à leur manière sur le sujet. L’Assemblée nationale, où les députés socialistes qui avaient porté en 2010 une précédente proposition de loi (lien) ont été réélus, devrait aussi s’emparer du dossier. Le calendrier, lui, dépend du gouvernement. Décidera-t-il de s’emparer du dossier et d’en faire un projet de loi rapidement mit au débat ? Les parlementaires devront-t-ils attendre plusieurs mois ou plusieurs années l’occasion de soumettre leurs propositions aux voix de leurs collègues ?
Tentative d’abrogation de la loi de 1969 : réactions favorables et questions pratiques de voyageurs
Par la rédaction de Dépêches Tsiganes
La proposition de loi visant à abroger la loi du 3 janvier 1969 et donc de supprimer le statut spécial des gens du voyage, suscite de l’intérêt. Dès la publication du texte intégral rédigé par les sénateurs Europe Ecologie- Les Verts (EELV), à l’initiative d’Esther Benbassa, les réactions ne se sont pas fait attendre. Francine Schutt-Jacob, vice présidente de l’Union française des associations tsiganes (UFAT), signale les points essentiels à ses yeux « Je me réjouis de l’examen de proposition de la loi du 3 juillet 69. En effet, il s’agit d une restriction de droit contraire à la Constitution de notre République, loi fondamentale. L’existence de tels titres de circulation est en contradiction avec les dispositions en vigueur au niveau de l’Union européenne, et également avec plusieurs conventions internationales ratifiées par notre pays. Les dispositions de la loi du 3 janvier 69 créent des discriminations indirectes et font de nous des citoyens de seconde zone. Il est temps de s’en remettre au droit commun et agir », écrit la responsable associative, qui est déléguée de la France au Forum européen des roms et gens du voyage (FERV). Elle attire aussi l’attention sur le quota des 3%, sujet sensible évoqué dans le rapport Hérisson (juillet 2011 : http://www.depechestsiganes.fr/?p=1106) « La notion de quota revêt un caractère discriminatoire, elle a notamment une incidence directe sur l’exercice du droit de vote. Ce seuil des 3% est d’ailleurs rarement atteint et sa suppression ne bouleversera en rien la répartition des voyageurs sur le territoire national. Elle aura une grande valeur en termes d égalité », précise-t-elle.
ANGVC et SOS gens du voyage attentifs aux conséquences pratiques
Saluant l’initiative, Marc Béziat, délégué général de l’Association nationale catholique des gens du voyage, attire l’attention sur l’alinéa 7 de l’article 2 de la proposition de loi. « Il ne faudrait pas qu’il puisse être interprété comme une limitation du libre choix de l’élection de domicile », remarque le technicien. « Cette proposition de loi sera affinée lors des débats et connaîtra des améliorations à travers des amendements. Le dépôt du texte n’est qu’une première étape », précise Esther Benbassa en signalant que la réflexion et les concertations ne s’arrêtent pas avec le dépôt du texte à la présidence du Sénat.
De son côté, Joseph Charpentier, président de SOS gens du voyage, s’interroge sur l’efficacité de la gestion du courrier dans le dispositif préconisé par ce texte. Loin d’être une question de détail, l’acheminement du courrier administratif vers les destinataires revêt une importance primordiale. Avec la commune de rattachement, l’accès au courrier est un problème parfois délicat. N’ayant aucune obligation légale sur ce point, les communes de rattachement agissent comme bon leur semble. Certaines le font suivre, d’autres le gardent un temps aléatoire, d’autres le renvoient à l’expéditeur. Ces pratiques variables ont souvent pour conséquence de rendre particulièrement complexes les relations entre les usagers et les administrations. La domiciliation dans des centres communaux d’action sociale ou des associations agréées peut-elle améliorer la vie quotidienne des usagers ? Pas plus que les communes, ces organismes n’ont l’obligation d’une gestion performante du courrier.
Lois : nouvelle offensive contre les titres de circulation
Publiée le 19 juin 2012 sur le site du Sénat, une nouvelle proposition de loi vise l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et du statut spécial de gens du voyage. Lisez le texte de cette proposition et le premier appel à refuser « l’oubli d’une partie de nos compatriotes », lancé par Esther Benbassa, sénatrice EELV, à l’initiative de ce texte.
Constatant le caractère discriminatoire des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans imposé pour l’exercice du droit de vote, cette proposition de loi vise l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Ce texte, héritier de la loi du 16 juillet 1912 sur les nomades, était destiné à encadrer les activités ambulantes. « L’exercice des activités ambulantes a été transféré par la loi du 4 aout 2008 vers le code de commerce et relève à présent du droit commun », précise l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Etudiant avec précision les modalités de la domiciliation, elle vise à appliquer les principes du droit commun aux gens du voyage. Pratiquement, les titres de circulation disparaîtraient, remplacés par la carte nationale d’identité. Comme tous les autres citoyens, les gens du voyage devraient alors élire domicile soit dans une adresse privée, soit dans un CCAS ou une association agrée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les règles du droit commun. Ainsi disparaîtrait la catégorie administrative « gens du voyage », jugée discriminante par une partie des associations tsiganes et des organisations professionnelles de commerçants et artisans forains et ambulants.
Lisez le texte de proposition de loi: PPL abrogation loi de 69
Esther Benbassa : « Ne pas oublier une partie de nos compatriotes »
A l’initiative d’Esther Benbassa, le groupe écologiste du Sénat lance la première offensive de la nouvelle législature contre la loi de 1969. « Nous devons abroger les restrictions aux libertés civiques et individuelles imposée par la loi actuelle », remarque la sénatrice du Val-de-Marne, Esther Benbassa. Elle a préparé ce texte en s’appuyant sur les rapports, rédigés par des personnalités PS et UMP à l’Assemblée nationale et au Sénat (liens), concluent à la nécessité de l’abrogation des dispositions les plus discriminatoires de la loi de 1969. « Ce consensus n’est peut-être pas suffisant pour que notre proposition arrive rapidement en discussion. Il y a toujours le risque que ce sujet ne soit pas considéré comme prioritaire, car les gens du voyage ne représentent pas une force électorale importante », précise l’élue. Elle annonce son intention de mobiliser les citoyens et les médias « Pour que nos concitoyens ne retombent pas dans l’oubli en continuant à subir des injustices », précise-t- elle.
Entre discrètes promesses et passages à l’acte
Ce n’est certainement pas un hasard si les parlementaires écologistes ont attendu la fin de la période électorale pour dégainer les premiers contre les titres de circulation. Les autres partis UMP et PS ont eux aussi annoncé des initiatives dans ce sens. Dès la remise de son rapport en juillet 2011, (lien) Pierre Hérisson avait annoncé qu’il préparait une proposition. D’abord envisagée pour la fin de l’année 2011, l’initiative a été reportée à la nouvelle législature. De son côté, le Parti socialiste qui en 2010 et 2011 avait tenté, en vain, au moyen d’une proposition de loi et d’amendements d’abroger la loi de 1969, confirme qu’il travaille sur le sujet. Lors de la campagne électorale, le président Hollande, interpellé par des militants de l’UFAT a plusieurs fois oralement promis cette abrogation. Mais ces engagements n’ont pas été relayés de manière volontariste par ses collaborateurs. Cette discrétion des grands partis politiques signifie qu’à gauche comme à droite, le statut spécial des gens du voyage reste un sujet très sensible, susceptible de retomber dans l’oubli.
Discriminations : 16 juillet 2012, l’Hérault marque les 100 ans des carnets nomades
A l’occasion du centenaire de la loi du 16 juillet 1912 instaurant les carnets nomades,, ancêtres des titres de circulation, l’association les « ziconofages » organise une soirée débat avec des historiens et des voyageurs sur l’actualité de cette vieille loi spéciale.
Difficile d’annoncer une fête lorsqu’il s’agit du centenaire d’une loi qui imposait à une partie de la population des documents spéciaux. Modernisés en 1969, les carnets nomades sont toujours en vigueur aujourd’hui sous la forme des titres de circulation. L’association Les Ziconofages, qui vient de réaliser le film « Places désignées », organise une soirée débat sur l’aire de grands passages de Vias, Hérault, le 16 juillet à partir de 19h30.
Pour en savoir plus : Carnets nomades : un siècle d’ethnicisation : vias-16 juillet-centenaire-web
Titres de circulation : plainte pour violation des droits de l’homme
S’étant vue imposer des titres de circulation en 2009, une famille vivant en camping car faute de mieux, a, le 12 mai dernier, porté plainte contre l’Etat et sa commune de rattachement. Elle considère que cette mesure lui a retiré une partie de ses droits civiques et augmenté ses difficultés dans la recherche de logement et d’emploi.
Citoyen très attaché à ses droits civiques, Jean-Marie Magister a été privé de droit de vote pendant 3 ans à cause du titre de circulation qui lui a été imposé en 2009. Ayant perdu son emploi chez PSA en Lorraine, ne pouvant conserver son logement, la famille ayant un enfant ne possédant plus qu’un camping se déplaçait à la recherche d’emplois et d’un logement. Se trouvant en difficulté dans la commune de Gruissan (Aude), menacé d’expulsion de l’aire de service de camping-car, il a essuyé de la part du Centre communal d’action social (CCAS) des refus à ses demandes d’aides. Ses interlocuteurs, travailleurs sociaux, policiers municipaux, gendarmes ont fait pression pour que chaque membre de la famille soit dotée d’un titre de circulation. « Je suis devenu Gens du voyage malgré-moi et en plus de mes difficulté j’ai connu toutes les méfiances et les discriminations qu’ils subissent », affirme Jean-Marie Magister. Il constate en outre que les tarifs des aires d’accueil sont plus chers que dans les aires de service pour camping car. Son épouse ayant trouvé un emploi, la famille a pu de nouveau se loger et retrouver un statut de citoyen à part entière.
Pour en savoir plus lisez ou relisez : Les titres de circulation, des papiers sans valeur, article publié le 7 février 2011 dans la gazette des communes, http://www.lagazettedescommunes.com/ , reproduit le 2 mars suivant dans les Dépêches tsiganes : http://www.depechestsiganes.fr/?p=41
Changement de gouvernement et gens du voyage
14 mai 2012 Par la rédaction des Dépêches Tsiganes
Retour sur les lois concernant les gens du voyage sous la Ve République. Les gouvernements de gauche ont modifié la législation au bout de deux ou trois ans après une arrivée aux affaires. Les gouvernements de droite dans trois cas sur quatre moins d’un an après une arrivée au pouvoir ou un évènement important.
Loi du 3 janvier 1969 modifiant le statut des « nomades » (8 mois après mai 1968)
Président Charles de Gaulle
Premier ministre Pierre Couve de Murville (droite)
Ministre de l’Intérieur porteur de la loi : Raymond Marcellin
Loi du 31 mai 1990 instaurant les aires d’accueil dans le cadre de mesures sur le logement (2 ans après une élection présidentielle 1988)
Président François Mitterrand
Premier ministre Michel Rocard (gauche)
Ministre du Logement : Louis Besson
Loi du 5 juillet 2000 précisant spécifiquement l’accueil et l’habitat des gens du voyage (3 ans après l’alternance de 1997)
Président Jacques Chirac
Premier ministre : Lionel Jospin (gauche, cohabitation)
Ministre du Logement : Louis Besson
Révision de la loi du 5 juillet 2000 par la loi de sécurité intérieur du 18 mars 2003 (1 an après une élection présidentielle)
Président Jacques Chirac
Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin (droite)
Ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy
Instauration d’une taxe sur les résidences mobiles terrestres dans le cadre d’une loi de finance – 30 décembre 2006, (1 an après les violences urbaines de l’automne 2005)*
Président Jacques Chirac
Premier ministre : Dominique de Villepin (droite)
Ministre des Finances Thierry Breton
L’amendement à l’initiative de cette taxe a été pour la première fois voté dans la nuit du 22 au 23 novembre 2005. Néanmoins aucun lien formel ne peut être établi entre cette initiative parlementaire et les évènements dans lesquels les gens du voyage n’étaient pas impliqués. Jusqu’à présent, cet impôt spécial plusieurs fois remanié n’a jamais été appliqué.
Pour en savoir plus : http://www.depechestsiganes.fr/?p=1258 Dossier taxe RMT
Révision de la loi du 5 juillet 2000 par loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (2 mois avant l’élection présidentielle).
Président Jacques Chirac
Premier ministre : Dominique de Villepin (droite)
Ministre d’Etat de l’Intérieur : Nicolas Sarkozy
Un amendement déposé par le sénateur Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage instaure une procédure d’expulsion administrative en cas de troubles à l’hygiène et l’ordre public. http://www.depechestsiganes.fr/wp-content/uploads/2011/06/circulaire-10-juillet-2007.pdf
Elections : derniers appels aux devoirs civiques
Par la rédaction des Dépêches Tsiganes
http://www.youtube.com/watch?v=ubLTq4gh2Dw&feature=share
La campagne des présidentielles 2012 a vu une mobilisation particulière des organisations en vue d’inciter les voyageurs à voter. Certains commerçants itinérants s’apprêtent à faire 600 km entre leur lieu de stationnement et leur commune de rattachement. L’impact de ces campagnes est difficile à évaluer. Lors des précédents scrutins le taux de participations des électeurs sous statut de gens du voyage est estimé comme étant très bas par l’administration. Le contenu des bulletins est encore plus difficile à connaître car toutes les sensibilités politiques du mouvement libertaire à l’extrême droite sont représentées.
Voyez ou revoyez le reportage de FR3 réalisé lors du rassemblement évangélique de Nevoy http://www.depechestsiganes.fr/?p=3238
Consultez les pages consacrées aux élections par les fédérations nationales disposant d’un site internet :
UFAT : http://ufat-asso.org/pages/accueil_ufatpag.html
ANGVC : http://www.angvc.fr/
FNASAT : http://www.fnasat.asso.fr/