Les critiques de la loi de 1969
Depuis plusieurs décennies, la loi du 3 janvier 1969 a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des associations représentatives des Voyageurs ainsi que des associations de défense de leurs droits.
Les critiques émises par les rapports gouvernementaux
Dans son rapport commandé par le premier Ministre en 1990, le préfet Delamon appelle à modifier les deux articles dérogatoires au droit commun concernant :
-la limitation à 3 % de la population d’une commune (article 8 ) du nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation et rattachées administrativement à cette commune
- le délai de trois ans de rattachement administratif ininterrompu dans la même commune pour l’inscription sur les listes électorales des personnes détentrices d’un titre de circulation (article 10)
Rapport Delamon
En 2001, le rapport du préfet Merrheim et en 2002 le rapport de la Commission nationale consultative des Gens du voyage renouvellent cette demande.
L’approche en terme de discriminations
La loi n° 2004-1486 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) énonce que « chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race » pour l’exercice de ses droits économiques et sociaux.
En 2007, une commission « ad hoc » de la HALDE procède à plusieurs auditions et Christophe Le Berre, au titre de la commission juridique de la Fnasat remet un rapport à ses membres. L’approche en termes de « discrimination indirecte » démontre que le régime juridique appliqué à la catégorie « gens du voyage » est source de désavantages marqués, en ce qui concerne l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques sociaux et de leur accès à une pleine citoyenneté.
LE BERRE Christophe. Le statut des Gens du voyage au crible de la discrimination indirecte. Rapport remis au comité consultatif de la HALDE. Fnasat, novembre 2007
Trois délibérations de la HALDE appuient ce constat de 2007 à 2009 :
Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007
Délibération n°2009 – 143 de la Halde 6 avril 2009
Délibération n°2009-316 du 14 septembre 2009
Un rapport spécial publié au journal officiel en 2009
Un consensus national et international pour la réforme du statut des « Gens du voyage »
Le Comité Européen des Droits Sociaux du Conseil de l’Europe, chargé de veiller au respect des dispositions de la Charte sociale européenne a condamné la France à deux reprises, le 5 décembre 2007 et le 19 octobre 2009 en concluant que la loi française violait les dispositions de la charte.
Décision 2007
Décision 2009
La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) depuis son rapport de 2008 jusqu’à son avis du 22 mars 2012, « sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants au regard des réponses récentes de la France aux instances internationales » n’a de cesse de réclamer l’alignement du statut des « gens du voyage » sur le droit commun et l’abolition des titres de circulation.
Rapport 2008
Avis 2012
En 2010, une proposition de loi visant l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 est déposée par le député Jean-Marc Ayrault accompagnée d’un rapport fait au nom de la commission des lois sur ladite proposition par le député Dominique Raimbourg, (19 janvier 2011). Cette proposition a été rejetée au motif de l’attente du rapport du sénateur Hérisson.
En 2011, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et à l’habitat des « Gens du voyage » remis le 9 mars 2011 par le député Didier Quentin, puis le rapport du Président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage, le sénateur Pierre Hérisson, établi à la demande du Premier ministre et remis le 28 juillet 2011, constatent l’impérieuse nécessité de réformer le dispositif actuel.
Le plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2012-2014 , annoncé publiquement en aout 2010 et présenté en février 2012 consacre un chapitre à la législation applicable aux gens du voyage et propose plusieurs mesures de simplification et d’amélioration notamment une modification de la loi du 3 janvier 1969 ayant pour but de supprimer les titres de circulation et d’aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales des gens du voyage sur le droit commun.
L’alignement sur le droit commun et non pas une simple proximité
Plus de 40 ans après la promulgation de la loi de 1969, les associations représentatives des Voyageurs et les associations de défense de leurs droits restent fermement déterminées à lutter pour un plein accès au droit commun et pour l »égalité de traitement.