En 2012, le statut des Gens du voyage est basé sur la loi du 3 janvier 1969
En 1946, au sortir des camps d’internement français, les Tsiganes se retrouvent soumis à la contrainte des carnets anthropométrique et cette situation perdurera jusqu’en 1969.
Fonds Marcelle Vallet .BM de Lyon.
Pourtant au lendemain de la guerre, une prise de conscience du caractère choquant de la loi de 1912 se fait jour. C’est ainsi qu’en 1948, est créé une commission interministérielle « d’étude des problèmes posés par la présence en France des populations d’origine nomade » dont l’objectif est la mise en place d’une politique nouvelle pour insérer les « nomades » dans la société de l’après guerre. Les travaux de cette commission aboutiront à la loi du 3 janvier 1969 portant sur la création de nouveaux titres de circulations, soumis à des contrôles moins rigoureux que ceux des carnets anthropométriques et prônant un droit à la promotion sociale pour ceux que l’on désigne désormais comme « Gens du voyage ».
Les titres de circulation de la loi de 1969
La loi de 1969 crée trois titres de circulation :
- le « livret spécial de circulation » (art. 2) délivré aux « personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois » exerçant une activité ambulante et inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers. (Ce livret n’est soumis à aucun visa).
- le « livret de circulation » (art. 3 et 4) délivré aux personnes logeant « de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » qui « justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence notamment par l’exercice d’une activité salariée ». Ce livret doit être visé tous les 6 mois dans un Commissariat ou dans une Gendarmerie (visa annuel depuis la loi du 25/07/1985). Le défaut de livret de circulation ou visa est passible d’amende.
- le « carnet de circulation » (art. 5) délivré aux personnes qui n’entrent pas dans les catégories du livret et ne peuvent justifier de ressources régulières. Ce carnet doit être visé tous les mois dans un Commissariat ou dans une Gendarmerie (visa trimestriel depuis la loi du 25/07/1985). Le défaut de carnet de circulation est passible d’emprisonnement et le défaut de visa passible d’amende.
LIRE :
GILLE Marguerite. « Le statut juridique des Tsiganes après 1945 » in Etudes Tsiganes, n°13, 1999
La création de la commune de rattachement, tentative pour inciter les nomades à se sédentariser
La commune de rattachement est instaurée pour procurer aux gens du voyage, les effets rattachés au domicile : mariage, droit de vote, service nationale, fiscalité. Toute personne, sans domicile ni résidence fixe, doit faire le choix de la commune où effectuer ses formalités administratives (sous réserve que le seuil quantitatif maximal de 3% de rattachement de Gens du voyage par rapport à la population de la commune, ne soit atteint).
Les intentions, concernant la mise en œuvre progressive d’une « sédentarisation sans contrainte » sont affirmées dans une circulaire du 8 janvier 1973 du ministre de l’intérieur : « les dispositions de la loi de 1969 procèdent de l’intention nettement affirmée tant par le législateur que par le gouvernement de favoriser une sédentarisation progressive des personnes qui circulent actuellement en France sans domicile ni résidence fixe ».
Comme le démontrent les articles à lire ci-dessous, la loi de 1969, si elle a humanisé le statut des « nomades-gens du voyage » n’en a pas pour autant éradiqué l’idéologie sécuritaire fondée sur la suspicion de la mobilité, ses effets contribuant également à restreindre la liberté fondamentale d’aller et venir et à bafouer le principe d’unicité républicaine en créant une catégorie spécifique de citoyens.