Paris, le 05 octobre 2012
Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin sa décision quant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat, relative à la loi du 3 janvier 1969. (DECISION 5/10/2012)
La question posée était celle de la constitutionnalité d’une législation d’exception appliquée à une composante de la société, la loi de 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dites « Gens du voyage ». Le conseil se prononce pour un simple toilettage des dispositions les plus ouvertement scandaleuses.
Rappelons que le Conseil n’est interrogé que sur la dimension de constitutionnalité et que les enjeux qui entourent le statut des gens du voyage vont bien au-delà.
Certes  nous devons nous féliciter qu’enfin l’accès au droit de vote soit le même pour tous et de la simplification des titres de circulation obligatoires, mais il reste parfaitement inacceptable qu’en France, une composante de la population soit soumise à une législation d’exception, qui éloigne continuellement les gens du voyage des dispositifs et services de droit commun, notamment du fait de la commune de rattachement: le Conseil l’a pourtant validé, de même que le quota maximum de 3% de Gens du voyage acceptable dans la population d’une commune.
A titre d’illustration, rappelons qu’une personne habitant en résidence mobile terrestre ne peut pas être électeur dans la commune où il est propriétaire. Rappelons également que l’élection de domicile est un droit figurant dans la loi DALO.
Nous attendons désormais que le gouvernement se saisisse enfin de cette question, en concertation avec les gens du voyage et dans la démarche d’inter ministérialité qu’elle appelle. Cela exige un pilotage qui fait défaut et la mobilisation des administrations centrales. Nous espérons que le rapport thématique attendu de la Cour des comptes permettra de jeter les bases d’une réflexion concertée.
Sans initiative au plus haut niveau, la question restera soumise à une absence évidente d’expertise et de prise en compte dans les services de l’administration centrale, laissant le ministère de l’Intérieur  seul à décider.
La décision du Conseil ne saurait servir d’argument au maintien d’une législation spécifique, hors du droit commun, pour un gouvernement issu d’une majorité ayant demandé son abrogation dans une proposition de loi en 2011.
Fnasat-Gens du voyage