Monsieur le ministre de l\u2019int\u00e9rieur,<\/p>\n
Alors que la loi du 16 juillet 1912 vient de passer le si\u00e8cle, n\u2019est-il pas temps d\u2019en finir avec un r\u00e9gime discriminatoire qui d\u00e9shonore la R\u00e9publique ?
\nInspir\u00e9e de consid\u00e9rations raciales et traduisant une volont\u00e9 de surveillance polici\u00e8re, cette loi avait impos\u00e9 le carnet anthropom\u00e9trique d’identit\u00e9 pour les \u00ab nomades \u00bb, lesquels ont \u00e9t\u00e9 victimes des crimes contre l’Humanit\u00e9 commis pendant la seconde guerre mondiale.<\/p>\n
La loi du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
\nr\u00e9sidence fixe, dites \u00ab gens du voyage \u00bb, assouplissait ce r\u00e9gime, mais maintenait un dispositif d\u00e9rogatoire au droit commun, notamment en substituant aux carnets anthropom\u00e9triques des titres de circulation.
\nLe 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 certaines des dispositions relatives \u00e0 ces titres et la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu \u00e0 la m\u00eame commune pour l’inscription sur la liste \u00e9lectorale. Sont ainsi abrog\u00e9s les carnets de circulation, que devaient poss\u00e9der les personnes circulant plus de six mois dans l’ann\u00e9e sans domicile fixe et sans revenus r\u00e9guliers. Ces personnes n’ont plus \u00e0 faire viser un carnet tous les trois mois et ne sont plus passibles d’une peine d’emprisonnement en cas de manquement. Elles ne peuvent bien s\u00fbr plus \u00eatre plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour ce motif. Elles demeurent toutefois assujetties \u00e0 un livret de circulation et elles ont l’obligation d’\u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 une commune.<\/p>\n
Concernant les droits civiques, le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l’inscription sur les listes \u00e9lectorales est ramen\u00e9 de trois ans \u00e0 six mois, comme pour les autres
\ncitoyens, mais les gens du voyage restent une cat\u00e9gorie d’\u00e9lecteurs \u00e0 part puisque leur nombre est limit\u00e9 par la loi \u00e0 3% de la population de la commune de rattachement.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est positive en ce qu’elle sanctionne les violations les plus criantes des droits et libert\u00e9s des gens du voyage. Mais les dispositions de la loi de 1969 qui subsistent ont pour effet d’\u00e9loigner les gens du voyage des dispositifs et services auxquels chacun doit pouvoir acc\u00e9der et imposent des contraintes inutiles. Elles sont les derni\u00e8res traces honteuses d’une \u00e9poque o\u00f9 cette partie de la population \u00e9tait assimil\u00e9e \u00e0 des \u00ab \u00e9trangers et asociaux ind\u00e9sirables \u00bb. Aucun argument raisonnable, et certainement pas la volont\u00e9 d’exercer une \u00e9troite surveillance, ne peut justifier la persistance de telles in\u00e9galit\u00e9s. Les gens du voyage ne peuvent pas demeurer, pour la R\u00e9publique, des citoyens de seconde zone.<\/p>\n
Il appartient maintenant au pouvoir politique de rendre la dignit\u00e9 \u00e0 tous les citoyens en appliquant le droit commun aux gens du voyage.
\nIl est temps de se conformer aux d\u00e9cisions des instances internationales, du Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux, de la Haute Autorit\u00e9 de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalit\u00e9… Il est plus que temps de tourner le dos au discours ignoble de Grenoble, de cesser de stigmatiser les gens du voyage et de concr\u00e9tiser la promesse d’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine pour tous dont la gauche a toujours \u00e9t\u00e9 porteuse.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, nous nous souvenons que le chef du gouvernement auquel vous appartenez avait sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010, alors qu’il \u00e9tait dans
\nl’opposition parlementaire, une proposition de loi portant abrogation totale de la loi de 1969.<\/p>\n
Le Syndicat de la magistrature vous demande, par la pr\u00e9sente lettre rendue publique compte tenu des enjeux, de ne pas attendre davantage pour mettre fin \u00e0 cet indigne r\u00e9gime d’exception.<\/p>\n
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre de l’int\u00e9rieur, en l’expression de notre parfaite consid\u00e9ration.<\/p>\n
Pour le Syndicat de la magistrature, Matthieu Bonduelle, pr\u00e9sident Monsieur le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, Alors que la loi du 16 juillet 1912 vient de passer le si\u00e8cle, n\u2019est-il pas temps d\u2019en finir avec un r\u00e9gime discriminatoire qui d\u00e9shonore la R\u00e9publique ? Inspir\u00e9e de consid\u00e9rations raciales et traduisant une volont\u00e9 … Continuer la lecture
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