{"id":148,"date":"2012-05-11T13:02:52","date_gmt":"2012-05-11T13:02:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/?page_id=148"},"modified":"2013-06-20T17:30:34","modified_gmt":"2013-06-20T17:30:34","slug":"actualites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/?page_id=148","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La rubrique ACTUALITES est r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec le site DEPECHES TSIGANES<\/a><\/h1>\n

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Le D\u00e9fenseur des Droits attaque les titres de circulation<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 10 juin 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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\u00a0Citoyennet\u00e9\u00a0: Interpell\u00e9 par la famille Magister qui s\u2019\u00e9tait vue imposer des titres de circulation, Dominique Baudis, le d\u00e9fenseur des droits rappelle ses critiques vis-\u00e0-vis de la loi de 1969 et affiche son int\u00e9r\u00eat pour les travaux visant \u00e0 r\u00e9former le caract\u00e8re discriminatoire \u00ab\u00a0du statut des citoyens fran\u00e7ais dits gens du voyage\u00a0\u00bb.
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Jean-Marie Magister, son \u00e9pouse et son fils ne l\u00e2chent rien\u00a0! Victime d\u2019un plan social chez PSA\u00a0, contraint de vivre en camping car faute de mieux, cet ouvrier Lorrain et sa famille se sont vus attribuer le statut de \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb impliquant plus de devoirs et moins de droits que les autres citoyens fran\u00e7ais. Ayant malgr\u00e9 les difficult\u00e9s, retrouv\u00e9 emploi et logement lui permettant de retrouver un statut de droit commun, il se bat contre l\u2019injustice qui p\u00e8se sur l\u2019ensemble des voyageurs par le biais de la loi du 3 janvier 1969 qui impose un statut sp\u00e9cial. Ainsi, il a sollicit\u00e9 le d\u00e9fenseur des droits. Celui-ci rappelle les multiples constats du caract\u00e8re discriminatoire de ce statut et appelle de ses veux une modification de la l\u00e9gislation<\/p>\n

Lisez la d\u00e9claration de DOMINIQUE Baudis\u00a0: (pdf)<\/p>\n

Pour en savoir plus,\u00a0 lisez ou relisez nos articles:<\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=6492<\/a> un voyageur malgr\u00e9 lui se r\u00e9volte<\/strong><\/em><\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4846<\/a> voyageurs malgr\u00e9 eux<\/strong><\/em><\/p>\n

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Citoyennet\u00e9\u00a0: des voyageurs s\u2019inqui\u00e8tent du retard des lois<\/h1>\n
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DEPCHES\u00a0 TSIGANES 5 juin 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0D\u00e9ception et lassitude de nombreux voyageurs face aux manques d\u2019actes visibles en faveur de la citoyennet\u00e9. Le 3 juin dernier l\u2019ANGVC (<\/span><\/span><\/span>Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) a communiqu\u00e9 ses inqui\u00e9tudes au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur\u00a0<\/span><\/span><\/span> \u00ab\u00a0 <\/em><\/span>quant aux retards et aux manques d\u2019actes pos\u00e9s par le gouvernement\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/span> L\u2019association vise notamment les anciennes promesses d\u2019abrogation de la loi de 1969 et du statut sp\u00e9cial des gens du voyage. <\/span><\/span>Prudents, les<\/span><\/span><\/span> parlementaires socialistes \u00e0 la man\u0153uvre sur ce dossier se font rassurants.<\/span><\/span>\u00ab\u00a0Nous voulons que cette proposition de loi supprimant les discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gens du voyage aboutisse enfin. Nous ne voulons pas commettre d\u2019erreurs et les d\u00e9cevoir une nouvelle fois \u00bb, annonce une collaboratrice du d\u00e9put\u00e9 socialiste Jean-Louis Touraine. <\/em>Elle pr\u00e9cise, sous r\u00e9serve d\u2019impr\u00e9vu, que le texte pourrait \u00eatre discut\u00e9 en octobre prochain.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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L\u2019ANGVC r\u00e9clame des actes au gouvernement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019ANGVC a transmis le 3 juin \u00e0 la conseill\u00e8re juridique au cabinet du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Manuel VALLS, un message exprimant sa d\u00e9ception quant aux retards et aux manques d\u2019actes pos\u00e9s par le gouvernement, malgr\u00e9 les annonces faites aux int\u00e9ress\u00e9s depuis plusieurs mois. L\u2019association souhaite \u00eatre rassur\u00e9e sur les arbitrages rendus aux propositions qui ont \u00e9t\u00e9 faites par l\u2019ensemble des acteurs et sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un calendrier fiable.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0En effet, alors qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019opposition, Jean-Marc AYRAULT et les d\u00e9put\u00e9s socialistes avaient d\u00e9fendu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale un projet de loi en janvier 2011 visant \u00e0 abroger la loi du 3 janvier 1969, loi estim\u00e9e discriminatoire par de nombreux observateurs pour avoir <\/span><\/span>notamment instaur\u00e9 la d\u00e9livrance de <\/span><\/span><\/span>titres de circulation et rendu le rattachement administratif obligatoire aux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s ambulantes et sans domicile stable.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0Si le dialogue a \u00e9t\u00e9 renou\u00e9 avec les associations avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau gouvernement, les tergiversations et l\u2019absence d\u2019actes s\u00e8ment le doute sur ses r\u00e9elles intentions alors que les difficult\u00e9s persistent sur le terrain, voire empirent faute de r\u00e9ponses. Le retard pris cr\u00e9e un peu partout une grande frustration et une d\u00e9ception proportionnelle aux multiples attentes.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0L\u2019ANGVC voit d\u2019un mauvais \u0153il le report probable, apr\u00e8s les municipales de 2014, des d\u00e9cisions et n\u2019accordera aucun cr\u00e9dit \u00e0 justifier l\u2019inaction par l\u2019attente du rapport du Pr\u00e9fet Derache, nomm\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e pour une nouvelle mission d\u2019information (qui vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e). <\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0Elle estime que toutes les informations utiles sont aujourd\u2019hui dans les mains des d\u00e9cideurs <\/span><\/span>puisqu\u2019en <\/span><\/span><\/span>moins de trois ans les questions relatives aux gens du voyage ont fait l\u2019objet de la publication d\u2019un rapport de mission d\u2019information de parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, d\u2019un rapport th\u00e9matique du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable et d\u2019un autre de la Cour des Comptes en septembre dernier\u00a0; s\u2019y ajoutent une mission confi\u00e9e \u00e0 un s\u00e9nateur par le Premier Ministre d\u2019alors, Fran\u00e7ois Fillon, et plusieurs propositions de lois d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat depuis un an\u00a0; sans n\u00e9gliger la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel d\u2019octobre dernier qui a raviv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. <\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0Or, le silence persistant du gouvernement n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des n\u00e9cessit\u00e9s, selon l\u2019ANGVC, qui estime qu\u2019est venu le temps d\u2019agir pour favoriser la coh\u00e9sion sociale plut\u00f4t que reporter toujours sous de mauvais pr\u00e9textes. <\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0MB<\/span><\/p>\n

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Loi de 1969 : M\u00e9fiance et col\u00e8re de forains et de voyageurs contre les politiques<\/h1>\n

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DEPECHES TSIGANES 4 avril 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Citoyennet\u00e9<\/span>\u00a0: <\/strong>Ils ont attendu le tout dernier moment pour trainer la France devant la justice europ\u00e9enne. \u00ab\u00a0Fran\u00e7ais, nous ne voulons pas faire condamner la France, mais nous esp\u00e9rons que cette menace incitera la majorit\u00e9 \u00e0 enfin faire de nous des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re\u00a0!\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Jean-Claude Peilleix. Officiellement il porte seul la proc\u00e9dure devant la CDEH (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) afin que les associations de voyageurs qui le soutiennent ne subissent pas la vengeance de la part du pouvoir. \u00ab\u00a0Si les int\u00e9ress\u00e9s ne participent pas \u00e0 la pr\u00e9paration de la loi, le r\u00e9sultat pourrait \u00eatre catastrophique pour eux\u00a0\u00bb, commente l\u2019avocat Olivier Le Mailloux. 101 ans apr\u00e8s la promulgation du statut sp\u00e9cial (loi de 1912), son abrogation se pr\u00e9pare dans un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Elus et gouvernement devront faire beaucoup d\u2019efforts pour regagner la confiance des citoyens. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019opposition aussi abandonne le terrain en renon\u00e7ant \u00e0 inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour du S\u00e9nat la proposition de loi du s\u00e9nateur H\u00e9risson visant \u00e0 r\u00e9viser les lois de 1969 et de 2000. <\/em><\/p>\n

Au lendemain de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel maintenant le principe d\u2019une cat\u00e9gorie de Fran\u00e7ais soumise \u00e0 plus de devoirs et jouissant de moins de droits que les autres, l\u2019avocat Olivier Le Mailloux t\u00e9moignait avoir re\u00e7u des pressions l\u2019incitant \u00e0 ne pas poursuivre la proc\u00e9dure devant les instances europ\u00e9ennes. Six mois plus tard, les promesses de propositions de loi soutenues par le gouvernement tardant \u00e0 se concr\u00e9tiser, la d\u00e9marche est lanc\u00e9e. Dans ce contexte de perte de confiance, Jean-Claude Peillex a d\u00e9cid\u00e9 de porter seul la proc\u00e9dure afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019association de voyageurs (France libert\u00e9 voyage) qui l\u2019a soutenu devant le Conseil constitutionnel ne subisse pas des repr\u00e9sailles l\u2019excluant des concertations avec les minist\u00e8res. Bien que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une attitude vindicative de la haute administration et du pouvoir politique ne soit pas th\u00e9oriquement attest\u00e9e, nul ne l\u2019\u00e9carte compl\u00e8tement.<\/p>\n

La droite et les Verts abandonnent aussi le terrain des discriminations envers les voyageurs<\/strong><\/p>\n

Malaise aux groupes UMP et \u00e9cologiste du S\u00e9nat. Avec professionnalisme, les services de presse zappent les questions sur le devenir des propositions de loi d\u00e9pos\u00e9es par Pierre H\u00e9risson (UMP) et Esther Benbassa (EELV). Pour l\u2019heure, ces deux textes ne sont pas inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le seront-ils avant les \u00e9lections municipales de 2014\u00a0? Cela signifie-t-il que la majorit\u00e9 et l\u2019opposition oublient leurs bonnes intentions et enterrent le dossier\u00a0? Majorit\u00e9 et opposition semblent laisser \u00e0 la justice europ\u00e9enne le soin de faire leur travail l\u00e9gislatif.<\/p>\n

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Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme VS loi de 1969<\/h1>\n

DEPECHES TSIGANES 4 avril 2013<\/p>\n

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By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Documents juridiques<\/span>\u00a0: <\/strong>Dans leur plainte d\u00e9pos\u00e9e d\u00e9but avril devant la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, J-Claude Peillex et son avocat Olivier le Mailloux\u00a0 s\u2019appuient sur l\u2019article 14 \u00abInterdiction de discrimination\u00a0\u00bb, ainsi que sur les articles 2 du protocole 4 \u00ab\u00a0Libert\u00e9 de circulation\u00a0\u00bb et l\u2019article 3 du protocole additionnel \u00ab\u00a0Droit \u00e0 des \u00e9lections libres\u00a0\u00bb. Livrets de circulation, commune de rattachement et quota de 3 % sont pass\u00e9s au crible de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, trait\u00e9 international ratifi\u00e9 par la France. <\/em><\/p>\n

Dans un style tr\u00e8s classique, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par ma\u00eetre Olivier le Mailloux au nom de J-C Peillex, retrace les phases de la proc\u00e9dure suivie dans les juridictions fran\u00e7aises contre la loi du 3 janvier 1969.<\/p>\n

Rejet implicite par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une demande d\u2019abrogation du d\u00e9cret du 31 juillet 1970 r\u00e8glementant le statut des \u00ab nomades et caravaniers \u00bb.<\/p>\n

Censure de ce rejet par le Conseil d\u2019 Etat qui renvoie l\u2019affaire au Conseil constitutionne,\u00a0 en reconnaissant fond\u00e9e la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le plaignant.<\/p>\n

En maintenant dans le droit positif fran\u00e7ais un titre de circulation, la\u00a0 d\u00e9cision du Conseil constitutionnel g\u00e9n\u00e8re pour le requ\u00e9rant et sa famille, une atteinte aux libert\u00e9s fondamentales garanties par la Convention Europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et ses Protocoles additionnels\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la requ\u00eate. \u00a0Elle poursuit son argumentation en confrontant la loi de 1969 avec \u00a0l\u2019article 14 \u00abInterdiction de discrimination\u00a0\u00bb, ainsi que sur les articles 2 du protocole 4 \u00ab\u00a0Libert\u00e9 de circulation\u00a0\u00bb et l\u2019article 3 du protocole additionnel \u00ab\u00a0Droit \u00e0 des \u00e9lections libres\u00a0\u00bb de la Convention.<\/p>\n

Lisez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la requ\u00eate\u00a0:Peillex cedh<\/a><\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/p>\n

Lisez la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0:Convention_FRA<\/a><\/p>\n

Lisez les articles mentionn\u00e9s dans la requ\u00eate articles Convention<\/a><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles sur la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel<\/em><\/p>\n

(<\/em>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4797<\/em><\/a> et suivants).<\/em><\/p>\n

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Un forain attaque la France devant la Cour europ\u00e9enne<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 2 avril 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Citoyennet\u00e9<\/strong><\/span>\u00a0: <\/strong>\u00a0Jean-Claude Peillex poursuit devant la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme la proc\u00e9dure qui avait conduit en octobre dernier le statut sp\u00e9cial des gens du voyage (loi de 69) devant le Conseil constitutionnel. \u00a0\u00ab\u00a0Nous en avons assez de cette r\u00e9publique qui divise ses citoyens en cat\u00e9gories au lieu de se pr\u00e9occuper de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des hommes devant la loi\u00a0\u00bb, d\u00e9clare le citoyen en col\u00e8re. \u00ab\u00a0Nous sommes fran\u00e7ais, aussi nous ne voulons pas voir la France condamn\u00e9e. Nous esp\u00e9rons que la loi sera abrog\u00e9e par les parlementaires avant la d\u00e9cision de la CDEH\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le citoyen qui a accord\u00e9 un entretien aux D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/em><\/p>\n

DT\u00a0; Le 5 octobre dernier, insatisfait de la d\u00e9cision en demi teinte du Conseil Constitutionnel vous aviez annonc\u00e9 votre volont\u00e9 d\u2019aller jusqu\u2019\u00e0\u00a0 l\u2019abrogation totale du statut. Pourquoi avoir attendu la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la proc\u00e9dure\u00a0?<\/p>\n

JCP\u00a0: L\u2019actuel gouvernement et des parlementaires de la majorit\u00e9 nous avaient fait des promesses et demand\u00e9 de nous abstenir. Nous ne voulions pas les g\u00eaner par la menace d\u2019une condamnation par la Cour de Strasbourg . Mais rien de concret n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait en 6 mois alors que des lois plus complexes ou tr\u00e8s futiles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Avec mon conseil Ma\u00eetre le Mailloux, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de passer \u00e0 l\u2019acte dans l\u2019espoir de cr\u00e9er un \u00e9lectrochoc.<\/p>\n

Pour en savoir plus, relisez nos articles sur les lois de 1912 et 1969.<\/strong><\/p>\n

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Gens du voyage : Un pr\u00e9fet au pilotage des politiques publiques<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 22 f\u00e9vrier 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Institutions<\/span> : <\/strong>Dans le cadre des concertations men\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur <\/em>les associations de Gens du voyage ont rencontr\u00e9 le pr\u00e9fet Hubert Derache. Sa mission\u00a0: r\u00e9pondre aux\u00a0 pr\u00e9conisations du rapport de la Cour des comptes qui en Octobre dernier se plaignait de l\u2019absence de pilotage des politiques publiques visant les gens du voyage. <\/em>Mr Derache devra dans un premier temps \u00e9tudier les meilleurs moyens de coordonner l\u2019action des 10 minist\u00e8res concern\u00e9s, \u00a0du Logement aux Anciens combattants en passant par la Culture, les Affaires sociales et l\u2019Education nationale.
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Mi f\u00e9vrier, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 le pr\u00e9fet Hubert\u00a0 Derache aux responsables des associations de gens du voyage. Le haut fonctionnaire est charg\u00e9 d\u2019une mission de coordination de l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s par les politiques men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gens du voyage. \u00ab\u00a0Nous avons compris que cette mission interminist\u00e9rielle est une r\u00e9ponse au rapport de la Cour des comptes qui critique le manque de coh\u00e9rence et de pilotage des politiques men\u00e9es en ordre dispers\u00e9 par chaque minist\u00e8re\u00a0\u00bb, d\u00e9clare un membre de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019ANGVC, en remarquant que, par exemple, les r\u00e9els efforts dans le domaine de la scolarisation sont rendus difficiles par la localisation des terrains qui se trouvent\u00a0 tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des \u00e9coles (Lisez ou relisez nos articles sur le Rapport de la Cour des comptes).<\/p>\n

Dans un premier temps, d\u2019ici fin mars, Hubert Derache r\u00e9digera \u00a0un rapport d\u2019\u00e9tape. Celui-ci sera sans doute d\u00e9terminant quand \u00e0 la forme et au pouvoir dont disposera sa mission. Celle-ci est ind\u00e9pendante de celle dont est charg\u00e9 le pr\u00e9fet Reigner qui ne s\u2019occupe que du relogement des habitants des campements dits Roms. Ces campements\u00a0 regroupent des familles roumaines et bulgares en grandes difficult\u00e9s sociales qui ne peuvent en aucun cas \u00eatre confondus avec les gens du voyage\u00a0 fran\u00e7ais. Ceux-ci soumis au statut sp\u00e9cial d\u00e9fini \u00a0par la loi du 3 janvier 1969 connaissent des probl\u00e8mes administratifs et sociaux diff\u00e9rents de ceux des Roms dits migrants. Exception fran\u00e7aise, le statut des gens du voyage limite les droits civiques d\u2019une partie des citoyens fran\u00e7ais. Ainsi, ils forment la seule cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lecteurs limit\u00e9e \u00e0 un quota de 3% par commune. Le dispositif de la commune de rattachement qui impose comme adresse celle de la mairie rend particuli\u00e8rement complexe la vie administrative des familles de voyageurs, qui\u00a0 ne peuvent\u00a0 recevoir facilement leur courrier officiel. Par ailleurs, ils sont soumis dans le cadre de loi du 5 juillet 2000, \u00e0 des r\u00e8gles limitant la libert\u00e9 d\u2019aller et venir et leur imposant des contraintes de stationnement. (Lisez ou relisez nos articles sur la loi de 69 et consultez le site http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a> )<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Une mission urgence au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 parlementaire<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le pr\u00e9fet Derache entame sa mission alors que le gouvernement soutient la proposition de loi visant l\u2019abrogation des discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gens du voyage qui sera d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste en avril prochain. (Relisez nos interviews de Dominique Raimbourg et Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9parant ce texte\u00a0 http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5399<\/a> http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5476<\/a>
\nhttp:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5501<\/a><\/p>\n

Entre espoir et inqui\u00e9tude <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019ANGVC qui milite ardemment pour l\u2019abrogation de la loi de 1969, craint qu\u2019une telle mesure ne s\u2019accompagne d\u2019un durcissement des r\u00e8gles r\u00e9primant le stationnement et l\u2019installation des r\u00e9sidences mobiles. \u00ab\u00a0Nous partageons ces craintes\u00a0\u00bb, confirme D\u00e9sir\u00e9 Vermeersch, pr\u00e9sident de l\u2019ASNIT. \u00ab\u00a0M\u00eame si les efforts de cette mission aboutissent \u00e0 la cr\u00e9ation de plus d\u2019aires d\u2019accueil, nous voyons que celles-ci ne r\u00e9pondent pas \u00e0 nos besoins\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise t-il en \u00e9voquant le rapport de la Cour des comptes, qui ne m\u00e9nage pas ses critiques sur la mauvaise conception et la mauvaise gestion des aires.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur renforce la concertation avec les associations.<\/strong><\/p>\n

\u00a0La s\u00e9rie de concertation de ce mois de f\u00e9vrier fait suite \u00e0 une premi\u00e8re prise de contact effectu\u00e9e en novembre dernier. (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5395<\/a>). Les cabinets minist\u00e9riels et les responsables des organisations de Voyageurs et solidaires des tsiganes (ASNIT, FNASAT, ANGVC, UFAT), \u00e9voquent\u00a0 dans le d\u00e9tail les questions de droit li\u00e9Es \u00e0 la loi de 69, notamment \u00e0 la domiciliation. Lors de ces rencontrent, ils balayent aussi les points\u00a0 probl\u00e9matiques de l\u2019acc\u00e8s aux droits, de l\u2019habitat et de l\u2019\u00e9ducation. Le r\u00f4le de la Commission nationale consultative des gens du voyage, elle aussi mentionn\u00e9e par le rapport de la cour des comptes, (Lisez ou relisez http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=6041<\/a>)\u00a0 fait partie des sujets de discussion.<\/p>\n

Olivier Berthelin<\/p>\n

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Un Voyageur malgr\u00e9-lui se r\u00e9volte<\/strong><\/div>\n

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DEPECHES TSIGANES 21 f\u00e9vrier 2013<\/strong><\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Citoyennet\u00e9<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Je ne suis\u00a0 pas un num\u00e9ro sur un titre de circulation, mais un citoyen\u00a0!\u00a0\u00bb, d\u00e9but f\u00e9vrier Jean Marie Magister a renvoy\u00e9 son passeport au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour protester contre le statut des gens du voyage (loi du 3 janvier 1969) qui implique la perte d\u2019une partie des droits civiques et de nombreuses discriminations. Victime en 2007 d\u2019un plan social chez PSA, et vivant faute de mieux en camping car, il s\u2019\u00e9tait vu imposer le statut des gens du voyage.<\/p>\n

\u00ab\u00a0J\u2019ai renvoy\u00e9 mon passeport \u00e0 l\u2019Elys\u00e9e pour le symbole, mais je resterais en France et continuerais \u00e0 payer mes imp\u00f4ts dans mon pays. Je serais m\u00eame content si un jour je devais payer l\u2019ISF\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Jean-Marie Magister. Sans se faire d\u2019illusions,\u00a0 l\u2019ancien syndicaliste de PSA tente de surfer sur l\u2019effet G\u00e9rard Depardieu\u00a0 pour donner du poids \u00e0 son geste\u00a0 de protestation contre le statut impos\u00e9 aux gens du voyage. \u00ab\u00a0Apr\u00e8s la perte de mon emploi, nous vivions faute de mieux en camping car. Nous sommes donc tomb\u00e9s sus le coup de la loi de 1969 qui impose des titres de circulation aux personnes vivant en r\u00e9sidences mobiles ou circulant plus de 6 mois. Non seulement, j\u2019ai perdu mes droits civiques car je devais attendre 3 ans pour devoir voter, mais nous ne pouvions plus b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale de la commune dans la quel nous nous trouvions en difficult\u00e9, mais nous \u00e9tions contraints de stationner dans les aires d\u2019accueil avec tout ce que cela repr\u00e9sente comme d\u00e9savantage pour trouver du travail puis un logement\u00a0\u00bb, explique Jean-Marie Magister.\u00a0 Effectivement, la loi du 3 janvier 1969 d\u00e9gage la commune de rattachement de ses obligations d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9 sur son territoire.\u00a0 Mais au-del\u00e0 des probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires qu\u2019il a du affronter, il d\u00e9nonce l\u2019humiliation subie.\u00a0 \u00ab\u00a0Ce qui m\u2019a fait le plus mal c\u2019est de ne plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9ritable citoyen. Heureusement que les gens du voyage qui se battent pour leur dignit\u00e9 m\u2019ont aid\u00e9\u00a0\u00bb, raconte Jean Marie Magister. \u00a0Il s\u2019inqui\u00e8te pour ses anciens coll\u00e8gues\u00a0 de PSA qui risquent\u00a0 de subir le m\u00eame sort avec les suppressions d\u2019emplois r\u00e9cemment annonc\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

Multiplication des Voyageurs en perdition <\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00ab\u00a0Nous ne nous inqui\u00e9tons pas pour les jeunes s\u00e9dentaires qui choisissent notre mode de vie. Mais\u00a0 beaucoup le subissent \u00e0 cause de la\u00a0 crise. Alors les titres de circulations deviennent un\u00a0 handicap suppl\u00e9mentaire. Nous qui\u00a0 les connaissons depuis notre naissance nous ne les supportons plus. Comment ceux qui se les voient imposer alors qu\u2019ils n\u2019en connaissent m\u00eame pas l\u2019existence peuvent-ils se d\u00e9brouiller avec\u00a0?\u00a0\u00bb, demande Milo Delage, pr\u00e9sident de France Libert\u00e9 voyage\u00a0.<\/p>\n

Pour en savoir plus http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4846<\/a><\/p>\n

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Droit de vote des voyageurs : Complexit\u00e9 malgr\u00e9 le Conseil constitutionnel<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 15 janvier 2013<\/div>\n

By la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Citoyennet\u00e9<\/span>\u00a0: <\/strong>En r\u00e9ponse \u00e0 une ancienne question s\u00e9natoriale, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur rappelle que le Conseil constitutionnel a fait tomber l\u2019obligation d\u2019attendre trois ans pour \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales, apr\u00e8s le rattachement \u00e0 une commune, mais a maintenu le quota de 3% et un r\u00e9gime diff\u00e9rent pour les voyageurs qui, en plus de leur commune de rattachement (obligatoire), sont domicili\u00e9s dans un CCAS ou un organisme agr\u00e9\u00e9. Malgr\u00e9 ce casse t\u00eate, des associations font campagne pour l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales.<\/em><\/p>\n

Malgr\u00e9 les efforts de clarification fournis par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, les agents municipaux en charge des listes \u00e9lectorales n\u2019ont pas fini de s\u2019arracher les cheveux face \u00e0 un v\u00e9ritable casse t\u00eate r\u00e9glementaire. En effet, le m\u00eame citoyen soumis au statut sp\u00e9cial de la loi de 1969 peut s\u2019inscrire de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes sur la m\u00eame liste \u00e9lectorale. Une seule chose est certaine, les voyageurs ont le droit de vote. Le 10 janvier dernier, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a tent\u00e9 clarifier les choses en r\u00e9ponse \u00e0 une question du s\u00e9nateur Daniel Reigner.<\/p>\n

\u00a0Deux cas de figure\u00a0 loi de 69 et loi de 2007<\/strong><\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 5 octobre dernier sur la loi de 1969, le Conseil constitutionnel a am\u00e9nag\u00e9 le statut sp\u00e9cial des personnes circulant plus de six mois de l\u2019ann\u00e9e sans domicile stable. Il a supprim\u00e9 le carnet de circulation et les contraintes de visas tous les trois mois par les forces de l\u2019ordre, mais maintenu les livrets et l\u2019obligation d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une commune pr\u00e9cise, avec l\u2019accord du pr\u00e9fet, dans les limites d\u2019un quota de 3% susceptible de d\u00e9rogations au cas par cas. Mais la commune de rattachement ne produit qu\u2019une partie des effets de la domiciliation. Elle n\u2019a pas l\u2019obligation de g\u00e9rer le courrier, ni d\u2019ouvrir les droits sociaux. Aussi, les voyageurs qui le d\u00e9sirent peuvent, comme toute personne sans domicile stable, disposer d\u2019une domiciliation r\u00e9elle dans un CCAS ou un organisme agr\u00e9\u00e9 sans qu\u2019il soit question de quota (l\u2019article\u00a051-V de la loi n\u00b0\u00a02007-290 du 5\u00a0mars\u00a02007 instituant le droit au logement). Vis-\u00e0-vis du droit de vote, chacun de ces citoyens peut donc choisir de s\u2019inscrire sur la liste \u00e9lectorale soit dans le cadre de loi de 1969, revue par le Conseil constitutionnel, soit selon les dispositions de la loi de 2007.<\/p>\n

Loi de 1969<\/strong>\u00a0: Inscription sans d\u00e9lais, dans les limites d\u2019un quota de 3%. En cas de d\u00e9passement de ce quota, le pr\u00e9fet doit accorder une d\u00e9rogation, soit d\u00e9signer une autre commune de rattachement.<\/p>\n

Loi de 2007<\/strong>\u00a0: d\u00e9lai de six mois pour s\u2019inscrire sur la liste \u00e9lectorale sans limite de quota.<\/p>\n

Dans tous les cas un citoyen ne peut \u00eatre inscrit qu\u2019une seule fois sur une seule liste \u00e9lectorale, encore faut-il que le maire et ses agents acceptent d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 l\u2019une des deux lois.<\/p>\n

\u00a0Campagne pour l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n

\u00a0Face \u00e0 tant de complexit\u00e9, agents des mairies et \u00e9lus locaux ont du mal \u00e0 apporter des r\u00e9ponses claires et pr\u00e9cises aux citoyens d\u00e9sireux de remplir leurs devoirs civiques. (Lisez ou relisez\u00a0: La dame de la mairie\u00a0: \u00ab\u00a0Conseil constitutionnel conna\u00eet pas\u00a0\u00bb http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5165<\/a>). Aussi, de nombreux voyageurs renoncent \u00e0 effectuer des d\u00e9marches o\u00f9 ils risquent de se voir renvoyer plusieurs fois de la commune de rattachement \u00e0 l\u2019organisme de domiciliation. Afin de les encourager \u00e0 s\u2019affirmer malgr\u00e9 tout en tant que citoyens \u00e0 part enti\u00e8re, des associations nationales comme l\u2019UFAT (http:\/\/ufat-asso.org\/pages\/accueil_ufatpag.html<\/a>) ou locales, mais actives sur les r\u00e9seaux sociaux comme la Roulotte de la solidarit\u00e9, m\u00e8nent des campagnes d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales \u00ab\u00a0Sebastien Guerdner\u00a0\u00bb <notification+kjdm_7-jj-hm@facebookmail.com><\/a><\/p>\n

\u00a0Pour en savoir plus<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

Lisez la question et la r\u00e9ponse du minist\u00e8re : Droit de vote des gens du voyage<\/a><\/p>\n

Sur la loi de 1969 apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel\u00a0: Note aux pr\u00e9fets du 9 novembre 2012 :Note-du-9-novembre-2012-Gens-du-voyage-1<\/a><\/p>\n

\u00a0Lisez ou relisez notre article dans la biblioth\u00e8que tsigane qui contient des liens avec les documents et les articles sur le sujet. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5291<\/a><\/p>\n

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L\u2019histoire des titres de circulation \u00e0 la radio<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 6 janvier 2013<\/div>\n<\/div>\n

Citoyennet\u00e9\u00a0<\/span>: <\/strong>Le 23 octobre dernier France Culture se penchait sur l\u2019histoire et les cons\u00e9quences du statut sp\u00e9cial des gens du voyage et des titres de circulation. De l\u2019invention de la cat\u00e9gorie administrative des nomades assimil\u00e9s aux criminels au statut sp\u00e9cial encore en vigueur aujourd\u2019hui, en passant par les camps d\u2019internements, l\u2019\u00e9mission de r\u00e9f\u00e9rence historique de la chaine, d\u00e9cortique le sens des derniers titres de circulation. T\u00e9moignages de Toto Hoffmann, Raymond Gur\u00e8me, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol. <\/em><\/p>\n

Milo Delage explique les titres de circulation<\/strong><\/p>\n

(Photos Miguel Sanchez contact miguel@amo-films.com<\/a>)<\/p>\n

Les parlementaires de la majorit\u00e9, par la voix de Dominique Raimbourg et de l\u2019opposition par celle de Pierre H\u00e9risson ont promis d\u2019abroger ou de r\u00e9viser la loi du 3 janvier 1969 en partie censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. Au lendemain de cette d\u00e9cision\u00a0 France culture a diffus\u00e9 un reportage de Perrine Kervran et Renaud Dalmar. Recueillant des t\u00e9moignages au c\u0153ur de la marche pour la dignit\u00e9 des gens du voyage, aux abords des vestiges des camps d\u2019internements et dans les bureaux des historiens, les auteurs de ce documentaire analyse les origines et le sens des titres de circulation.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans le sillage des nationalismes de 1870, les pays d\u2019Europe mettent les \u00e9trangers sous surveillance. On a peur de l\u2019ennemi, du traitre, de l\u2019espion et bient\u00f4t aussi on a peur des \u00ab\u00a0boh\u00e9miens\u00a0\u00bb. Alors on commence par cr\u00e9er une cat\u00e9gorie administrative\u00a0: celle des nomades, (qui ne sont ni des forains, ni des marchands ambulants), puis l\u2019Etat va les recenser et leur imposer un carnet anthropom\u00e9trique, dans lequel figurent leurs photos face profil\u00a0; leurs empreintes digitales, des mensurations pr\u00e9cises de leur corps et une liste de leurs caract\u00e9ristiques et signes particuliers\u00a0; selon la m\u00e9thode Bertillon qui s\u2019applique d\u2019ordinaire aux criminels et aux r\u00e9cidivistes\u2026\u00a0\u00bb, \u00e9crivent \u00a0Perrine Kervran et Renaud Dalmar.<\/p>\n

Ecoutez le document sur le site de France culture<\/p>\n

http:\/\/www.franceculture.fr\/emission-la-fabrique-de-l-histoire-boheme-et-bohemiens-23-2012-10-30<\/strong><\/a><\/p>\n

Avec des t\u00e9moignages de <\/strong>Toto Hoffmann, Raymond Gur\u00e8me, Jacques Sigot, Jean Richard, Milo Delage et Emmanuel Filhol. <\/em><\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0: <\/strong><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles sur les titres de circulation <\/strong><\/p>\n

Sur les perspectives de propositions de loi en 2013<\/p>\n

Dominique Raimbourg\u00a0 favorable au droit commun<\/strong> http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5399<\/a><\/em><\/p>\n

Proposition de Pierre H\u00e9risson http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a> <\/em><\/p>\n

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Jean-Marc Ayrault : Le statut des gens du voyage bient\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tude<\/h1>\n
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DEPECHES TSIGANES 12 d\u00e9cembre 2012<\/div>\n<\/div>\n

Acteurs<\/span> :<\/em><\/strong> En conclusion de la Conf\u00e9rence national de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l\u2019inclusion (11 d\u00e9cembre 2012), Jean-Marc Ayrault s\u2019est aussi pench\u00e9 sur les gens du voyage\u00a0: \u00ab\u00a0Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bient\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le Premier ministre dans un moment de son discours o\u00f9 il citait les publics victimes de discriminations multiples. <\/em><\/p>\n

La confirmation solennelle est tomb\u00e9e de la bouche du Premier ministre, le 11 d\u00e9cembre 2012\u00a0: le gouvernement s\u2019engage \u00e0 revoir bient\u00f4t la loi de 1969 sur le statut des Voyageurs et des forains. \u00ab\u00a0Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bient\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb, affirme Jean-Marc Ayrault. Cette annonce mentionnant le statut ne tombe pas par hasard dans une s\u00e9quence de son discours o\u00f9 il mentionnait la liste des publics victimes de discriminations. Les voyageurs sont les seuls pour lesquels il a annonc\u00e9 des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives. Il n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 aucune date, mais les d\u00e9put\u00e9s socialistes ont, le 6 d\u00e9cembre dernier, annonc\u00e9 leur intention de faire discuter une proposition de loi au printemps.<\/p>\n

Extrait du discours du Premier ministre <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Avant de conclure, je voudrais insister sur un point : les quelques mots que j\u2019ai prononc\u00e9s aujourd\u2019hui devant vous ne sauraient r\u00e9sumer la richesse de notre plan, qui abordera aussi de fa\u00e7on approfondie la question de l\u2019\u00e9volution du travail social, et celle des publics dont les difficult\u00e9s d\u2019inclusion sociale m\u00e9ritent une approche particuli\u00e8re. Je pense aux personnes plac\u00e9es sous main de justice. Je pense aux femmes, plus expos\u00e9es que les hommes \u00e0 la pauvret\u00e9. Je pense aux personnes \u00e2g\u00e9es, et je salue ici l\u2019op\u00e9ration de \u00ab mobilisation contre l\u2019isolement des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb. Je pense aux personnes en situation d\u2019addiction. Je pense aux gens du voyage, dont le statut sera bient\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Je pense aux personnes handicap\u00e9es, dont je mesure les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, et, pour beaucoup d\u2019entre elles, \u00e0 des conditions de vie d\u00e9centes. Je pense enfin aux migrants, premi\u00e8res victimes des stigmatisations, \u00e0 commencer par les familles Roms contraintes d\u2019habiter dans des campements de fortune. Elles ne seront pas oubli\u00e9es<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/p>\n

Lisez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du discours du Premier ministre\u00a0:12.11_discours_du_premier_ministre_lors_de_la_conference_nationale_contre_la_pauvrete_et_pour_linclusion_sociale_cese<\/a><\/p>\n

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Dossier sp\u00e9cial Voyageurs et forains face aux parlementaires<\/a><\/h1>\n
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Jean-Louis Touraine : \u00ab Il est urgent de sortir les voyageurs du ghetto de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb<\/h1>\n
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29 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Acteurs : <\/strong>D\u00e9put\u00e9 du Rh\u00f4ne, Jean-Louis Touraine est aux c\u00f4t\u00e9s de Dominique Raimbourg, l\u2019une des chevilles ouvri\u00e8res de la proposition de loi PS visant \u00e0 abroger la loi de 1969 et le statut d\u00e9rogatoire des gens du voyage. A la veille du colloque\u00a0\u00ab\u00a0Quelle citoyennet\u00e9 pour les \u00a0voyageurs\u00a0?\u00a0\u00bb, organis\u00e9 dans le cadre du festival itin\u00e9rances tsiganes \u00e0 Lyon, le 30 novembre 2012, r\u00e9unissant des personnalit\u00e9s du monde du voyage et des sp\u00e9cialistes du droit, le parlementaire a accord\u00e9 un entretien aux <\/em>D\u00e9p\u00eaches tsiganes. <\/em><\/div>\n

D\u00e9p\u00eaches tsiganes\u00a0: <\/strong>Pourquoi, en tant que parlementaire, participez-vous au colloque sur la citoyennet\u00e9 des \u00a0voyageurs, organis\u00e9 par l\u2019Artag et la Fnasat\u00a0?<\/p>\n

Jean-Louis Touraine\u00a0: <\/strong>Il n\u2019est pas possible de faire des lois sans prendre l\u2019avis des premiers concern\u00e9s. Ce colloque est une occasion importante d\u2019\u00e9changer \u00e0 la fois avec des voyageurs et le public de tous horizons qui participera \u00e0 cette manifestation. En 2010, lors de la pr\u00e9paration du texte que nous allons d\u00e9poser en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e prochaine avec le soutien du gouvernement (1), nous avions auditionn\u00e9 les associations de voyageurs. Nous les rencontrerons de nouveau avec les autres cat\u00e9gories d\u2019acteurs afin d\u2019am\u00e9liorer les d\u00e9tails de ce texte, car une loi doit \u00eatre au plus des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les citoyens.<\/p>\n

(1).Nous avons d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 le 28 novembre la principale annonce d\u2019actualit\u00e9 de cette interview, qui a le soutien du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Manuel Valls, pour l\u2019abrogation totale du statut sp\u00e9cial des gens du voyage (<\/em>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5476<\/em><\/a>) <\/em><\/p>\n

D\u00e9p\u00eaches tsiganes\u00a0: <\/strong>Quatre propositions de loi sur les gens du voyage sont en pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Certaines envisagent une r\u00e9vision d\u2019ensemble des lois de 1969 et de 2000. Pourquoi faites-vous de la citoyennet\u00e9 la premi\u00e8re urgence\u00a0?<\/p>\n

Jean-Louis Touraine\u00a0:<\/strong> Il est urgent d\u2019aboutir \u00e0 la normalisation des relations entre les citoyens. Abolir les discriminations est un passage indispensable pour \u00e9tablir la confiance. Les \u00a0voyageurs vivent tr\u00e8s douloureusement le fait d\u2019\u00eatre priv\u00e9s d\u2019une partie de leurs droits civiques et d\u2019\u00eatre mis \u00e0 part de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Ces discriminations les renvoient aux souffrances qui ont culmin\u00e9 lors de la guerre mondiale avec l\u2019internement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, alors que beaucoup d\u2019entre eux avaient combattu dans les tranch\u00e9es de 1914-18. Ils ne comprennent toujours pas cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart sans v\u00e9ritables raisons. Il faut d\u2019abord supprimer l\u2019injustice et les discriminations qui en d\u00e9coulent. Apr\u00e8s il sera plus facile d\u2019aborder les probl\u00e8mes d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de stationnement et d\u2019habitat avec des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re. Nous ne faisons pas dans l\u2019ang\u00e9lisme, mais l\u2019\u00e9quilibre entre les droits et les devoirs ne peut s\u2019\u00e9tablir qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et de la suppression des contraintes suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es aux voyageurs par les textes actuels. De ce point de vue, la proposition de loi du s\u00e9nateur H\u00e9risson apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion int\u00e9ressants, alors que celle du d\u00e9put\u00e9 Quentin n\u2019aborde que le point particulier des grands passages sous l\u2019angle d\u2019un durcissement de la r\u00e9pression. Il n\u2019est pas possible de n\u2019envisager que l\u2019\u00e9vacuation des gens du voyage ne respectant pas la loi, sans envisager aussi l\u2019\u00e9vacuation forc\u00e9e des maires et des pr\u00e9fets qui eux aussi ne respectent pas la loi. Ceci illustre bien qu\u2019il est impossible de n\u2019aborder ces questions que sous l\u2019angle r\u00e9pressif.<\/p>\n

D\u00e9p\u00eaches tsiganes<\/strong> : L\u2019abrogation de la loi de 69 ne risque-t-elle pas de cr\u00e9er un vide juridique\u00a0?<\/p>\n

Jean-Louis Touraine<\/strong> : Non, les titres de circulation et la commune de rattachement sont des dispositifs suppl\u00e9mentaires aux r\u00e8gles de droit commun que doivent en plus respecter les gens du voyage. Ils doivent avoir des cartes d\u2019identit\u00e9 comme tout le monde, et pouvoir \u00eatre domicili\u00e9s soit dans des organismes agr\u00e9\u00e9s pour les SDF, soit \u00e0 une adresse qui leur appartient ou chez un proche. De nombreux Fran\u00e7ais voyagent beaucoup pour de multiples raisons et cela ne pose pas de probl\u00e8mes particuliers.<\/p>\n

Les communes de rattachements ne g\u00e9rant pas le courrier, l\u2019obligation d\u2019y avoir son adresse g\u00eane consid\u00e9rablement la vie quotidienne. Lorsque vous avez votre adresse \u00e0 la mairie, vous \u00eates d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 part, ce qui cr\u00e9e de nombreuses discriminations. Il nous faut mettre les situations \u00e0 \u00e9galit\u00e9 ni plus, ni moins. Le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le d\u00e9lai de 3 ans pour le droit de vote, mais il a maintenu l\u2019inadmissible quota de 3%. Peut-on imaginer limiter le nombre de Corses ou d\u2019Alsaciens par communes\u00a0? Certains brandissent le fantasme des fraudes \u00e9lectorales et de votes communautaristes. Ces craintes sont fausses et contreproductives. Au contraire, la pleine citoyennet\u00e9 est un moyen de lutter contre le repli communautaire. Lorsque les gens votent, ils se sentent respect\u00e9s. Les gens du voyage doivent \u00eatre reconnus comme \u00e9gaux des autres citoyens et ainsi incit\u00e9s \u00e0 ne pas \u00eatre en tension avec les autres cat\u00e9gories de la population.<\/p>\n

Pour en savoir plus<\/p>\n

Sur le Festival itin\u00e9rance et le Colloque Citoyennet\u00e9 des\u00a0 Voyageurs :Fly-FNASAT-GP-A5<\/a><\/p>\n

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\u00ab Manuel Valls soutient l\u2019abrogation totale du statut des gens du voyage \u00bb<\/h1>\n
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28 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Confidence<\/em><\/strong> : Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9 PS travaillant avec Dominique Raimbourg \u00e0 la pr\u00e9paration de la proposition de loi visant l\u2019abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, confirme que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Manuel Valls, soutien l\u2019initiative. \u00ab\u00a0Les sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e8rent que la commune de rattachement et les livrets de circulation ne sont d\u2019aucune utilit\u00e9 dans la recherche des criminels\u00a0\u00bb, affirme le parlementaire. Il interviendra \u00e0 Lyon, le 30 novembre prochain dans le colloque \u00ab\u00a0Quelle citoyennet\u00e9 pour les voyageurs\u00a0?\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0La proposition de loi de la majorit\u00e9 visant \u00e0 abolir totalement le statut discriminatoire des gens du voyage, soutenue par le gouvernement, sera d\u00e9battue au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013\u00a0\u00bb, annonce Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9 PS du Rh\u00f4ne, tr\u00e8s engag\u00e9 sur le dossier. Il insiste sur le soutien de Manuel Valls et des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. \u00ab\u00a0Nous envisageons les cons\u00e9quences de cette abrogation avec les minist\u00e8res. Par exemple, sur le volet de la s\u00e9curit\u00e9 \u00a0les sp\u00e9cialistes de du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur nous ont confirm\u00e9 que depuis tr\u00e8s longtemps, ils n\u2019utilisaient pas les communes de rattachement et les titres de circulation pour lutter contre la d\u00e9linquance\u00a0\u00bb, affirme Jean-Louis Touraine.<\/p>\n

D\u2019autres moyens d\u2019investigation<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Policiers et gendarmes utilisent des moyens d\u2019investigation plus efficace. La commune de rattachement ne leur permet pas de savoir o\u00f9 se trouvent les personnes qu\u2019ils recherchent et les titres de circulation n\u2019attestent que du lieu o\u00f9 se trouve un citoyen lorsqu\u2019il fait viser son livret, ce qui n\u2019apprend pas grand-chose aux enqu\u00eateurs\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9put\u00e9 en signalant que les sp\u00e9cialistes lui ont fait remarquer que ceux qui commettent des d\u00e9lits \u00e9vitent de faire viser leur titres de circulation dans la gendarmerie locale. \u00ab\u00a0Les policiers et les gendarmes m\u00e8nent leurs enqu\u00eates avec d\u2019autres outils, ils disposent de moyens de g\u00e9olocalisation, peuvent effectuer des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, s\u2019appuient sur des informateurs. Ils constatent aussi que la plupart des familles ne soutiennent pas ceux qui commettent des m\u00e9faits, car ils subissent les cons\u00e9quences et aspirent \u00e0 \u00eatre regard\u00e9s comme des citoyens respectables\u00a0\u00bb, ajoute Jean-Louis Touraine.<\/p>\n

30 novembre 2012, Lyon\u00a0: \u00ab\u00a0Quelle citoyennet\u00e9 pour les voyageurs\u00a0?\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9lu interviendra avec des responsables d\u2019associations de voyageurs et des juristes sp\u00e9cialis\u00e9s, le vendredi 30 novembre, lors du colloque sur la citoyennet\u00e9 organis\u00e9 dans le cadre du festival Itin\u00e9rances tsiganes.<\/p>\n

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Tr\u00e8s prochainement dans les D\u00e9p\u00eaches tsiganes, l\u2019interview int\u00e9grale de Jean-Louis Touraine sur toutes les cons\u00e9quences de l\u2019abrogation de la loi de 1969 sur les discriminations, les r\u00e8gles de domiciliation et le droit de vote.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/p>\n

Sur le festival itin\u00e9rance<\/strong> :<\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5096<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9sentation du d\u00e9bat Citoyennet\u00e9<\/strong> : Fly-FNASAT-GP-A5<\/a><\/p>\n

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Les maires ont-ils peur du vote des Voyageurs ?<\/h1>\n
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23 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Acteurs : <\/strong>A quoi sert le quota de 3% limitant le nombre d\u2019\u00e9lecteurs, Gens du voyage par commune\u00a0? La crainte d\u2019\u00e9ventuelles fraudes \u00e9lectorales est g\u00e9n\u00e9ralement avanc\u00e9e pour justifier le maintien de cette mesure unique en son genre. Cette crainte est-elle largement partag\u00e9e par les \u00e9lus locaux\u00a0? Non\u00a0! r\u00e9pond Alain Gilbert, maire de Rocles (Ard\u00e8che)<\/strong>, commune de 240 habitants o\u00f9 chaque nouvelle famille d\u2019\u00e9lecteurs p\u00e8se sur le r\u00e9sultat des urnes.<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans nos petites communes rurales, nous ne pensons pas aux votes des gens du voyage. Nous sommes beaucoup plus pr\u00e9occup\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des r\u00e9sidences secondaires qui repr\u00e9sentent 50% des logements sur les 17 villages de la communaut\u00e9 de communes. Nous craignons de voir de plus en plus de nouveaux maires vivant \u00e0 500 kilom\u00e8tres et ne mettant les pieds dans la mairie que pendant les vacances<\/em> \u00bb, d\u00e9clare Alain Gilbert, maire de Rocles (Ard\u00e8che).<\/p>\n

Avec ses 240 habitants, Rocles fait partie des 12\u00a0101 tr\u00e8s petites communes de France (moins de 500 habitants) dans lesquelles chaque \u00e9lecteur compte.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si des familles nombreuses de Voyageurs \u00e9lisent domicile dans nos villages, elles ne changeraient pas grand-chose aux enjeux de la vie politique locale. Nos pr\u00e9occupations sont la lutte contre la d\u00e9sertification et le maintien des services et des commerces toute l\u2019ann\u00e9e\u00a0\u00bb, <\/em>explique le maire. Sa commune s\u2019efforce de faciliter l\u2019implantation de nouveaux habitants en encourageant les exp\u00e9riences de micro-entreprises et en encadrant la vente et la location de parcelles destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour recevoir des r\u00e9sidences mobiles ou l\u00e9g\u00e8res. \u00ab\u00a0Les nouveaux habitants ajoutent g\u00e9n\u00e9ralement leurs voix \u00e0 celles des agriculteurs, car tous ont besoin que l\u2019\u00e9cole reste ouverte et que la commune vive m\u00eame l\u2019hiver. Les aspirations des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires sont diff\u00e9rentes. Ils cherchent le calme, et n\u2019ont besoin de services que l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, explique Alain Gilbert.<\/p>\n

Peu concern\u00e9 par la fin du quota de 3% <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Bien qu\u2019en C\u00e9vennes nous soyons traditionnellement plut\u00f4t accueillants, nous voyons peu de gens du voyage. Nous ne sommes pas assez nombreux pour repr\u00e9senter une client\u00e8le int\u00e9ressante pour les marchands et les artisans itin\u00e9rants. Les familles qui sont en difficult\u00e9 sociale n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019installer dans la ruralit\u00e9 car les CCAS des petites communes ont juste les moyens d\u2019assurer les animations des personnes \u00e2g\u00e9es et n\u2019ont aucune obligation l\u00e9gale de prendre en charge les personnes en difficult\u00e9, qui sont du ressort des services sociaux du d\u00e9partement et de l\u2019Etat\u00a0\u00bb, <\/em>remarque le maire rural. \u00ab\u00a0Pour nous, l\u2019abrogation du quota de 3% ne changerait strictement rien<\/em> \u00bb, affirme Alain Gilbert.<\/p>\n

La fraude au moyen des voyageurs\u00a0: politique fiction<\/strong> ?<\/p>\n

\u00ab\u00a0Compte tenu du nombre d\u2019\u00e9lecteurs, seules nos petites communes pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre concern\u00e9es par des man\u0153uvres \u00e9lectorales utilisant les gens du voyage. Ils ne sont pas assez nombreux pour peser sur les grandes villes\u00a0\u00bb, remarque le maire en expliquant que les r\u00e8gles de droit commun qui encadrent la domiciliation et l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales rendent extr\u00eamement difficile l\u2019organisation d\u2019un flot massif d\u2019\u00e9lecteurs \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un scrutin. Les nouveaux \u00e9lecteurs devraient anticiper l\u2019op\u00e9ration six mois \u00e0 l\u2019avance et justifier d\u2019un attachement \u00e0 la commune pour obtenir la domiciliation. \u00ab\u00a0M\u00eame dans ce cas-l\u00e0, rien ne garantit qu\u2019ils votent tous pour le m\u00eame candidat, car tous ceux qui d\u00e9sirent \u00eatre \u00e9lus font campagne aupr\u00e8s de tous les \u00e9lecteurs, inscrits r\u00e9cemment ou pas\u00a0\u00bb, remarque le maire.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de droit commun pour \u00eatre \u00e9lecteur<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, l\u2019article L 11 du code \u00e9lectoral s\u2019appliquerait aux gens du voyage comme aux autres \u00e9lecteurs.<\/p>\n

Deux types de situations permettent d\u2019\u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales d\u2019une commune, condition indispensable pour pouvoir voter sur pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de justificatif prouvant que l\u2019\u00e9lecteur a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 des listes \u00e9lectorales des autres communes o\u00f9 il aurait \u00e9ventuellement pu voter.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Etre domicili\u00e9 au titre d\u2019une r\u00e9sidence principale, depuis au moins 6 mois dans la commune (Dans certains cas (SDF) cette domiciliation \u00a0peut \u00eatre accord\u00e9e \u00a0par un organisme agr\u00e9\u00e9 implant\u00e9 dans la commune).<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Etre inscrit depuis au moins 5 ans sur le r\u00f4le des contributions directes communales pour ceux qui ne r\u00e9sident pas en permanence dans la commune. \u00a0Ainsi les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires ou de terrains peuvent choisir d\u2019\u00eatre \u00e9lecteurs dans une commune o\u00f9 ils ne r\u00e9sident pas en permanence. Ces imp\u00f4ts concernent la taxe d\u2019habitation et les imp\u00f4ts fonciers.<\/p>\n

Pour en savoir plus<\/strong> :<\/p>\n

Article L 11 du code \u00e9lectoral\u00a0: Article L 11 code \u00e9lectoral<\/a><\/p>\n

Code \u00e9lectoral\u00a0: Code \u00e9lectoral _ Legifrance<\/a><\/p>\n

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Dominique Raimbourg favorable au droit commun<\/h1>\n
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21 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Propositions de lois : <\/strong>D\u00e9put\u00e9 PS impliqu\u00e9 dans les dossiers concernant les gens du voyage, Dominique Raimbourg pr\u00e9cise pour les <\/em>D\u00e9p\u00eaches les enjeux des prochains d\u00e9bats qu\u2019ouvriront les propositions de loi. L\u2019\u00e9lu de la majorit\u00e9 porte un texte visant \u00e0 abroger la loi de 1969, mais d\u00e8s le 6 d\u00e9cembre prochain, l\u2019opposition UMP pr\u00e9sentera \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, une proposition de loi portant sur les grands passages et les \u00e9vacuations forc\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de Didier Quentin. Pour leur part, les s\u00e9nateurs UMP pr\u00e9senteront en f\u00e9vrier 2013 une proposition de Pierre H\u00e9risson portant sur les lois de 1969 et de 2000.<\/em><\/p>\n

Les 19 novembre dernier , les associations de gens du voyage re\u00e7ues au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ont not\u00e9 que les collaborateurs de Manuel Valls soutiennent le principe de la proposition de loi visant \u00e0 abroger totalement la loi de 1969 et le statut sp\u00e9cial des gens du voyage, port\u00e9e par Dominique Raimbourg. D\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature et rejet\u00e9 par la majorit\u00e9 de l\u2019\u00e9poque, ce texte a re\u00e7u le soutien de Fran\u00e7ois Hollande et de Jean-Marc Ayrault.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui n\u2019abroge que le carnet de circulation, est insuffisante. Elle laisse en suspend les questions de la domiciliation et du quota de 3% qui font encore des gens du voyage des citoyens \u00e0 part\u00a0\u00bb,<\/em> remarque le d\u00e9put\u00e9 de Loire-Atlantique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le quota <\/strong><\/p>\n

\u00ab Je penche pour l\u2019abrogation de ces deux points. Le quota repose sur la crainte de fraudes \u00e9lectorales qui n\u00e9cessiteraient de la part des candidats d\u00e9sireux de frauder des moyens importants et de la part des voyageurs une discipline assez invraisemblable. Nous allons consulter les associations d\u2019\u00e9lus pour v\u00e9rifier si cette crainte est r\u00e9ellement partag\u00e9e par l\u2019ensemble des maires et si elle se fonde sur des r\u00e9alit\u00e9s\u00a0\u00bb, <\/em>note Dominique Raimbourg.<\/p>\n

La domiciliation <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Je suis plut\u00f4t favorable \u00e0 la suppression de la commune de rattachement et \u00e0 une domiciliation de droit commun dans les CCAS, les associations agr\u00e9\u00e9es ou, comme pour la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais, soit dans une adresse qui leur appartient soit chez une autre personne<\/em> \u00bb, affirme le d\u00e9put\u00e9 qui insiste sur le caract\u00e8re discriminant de la commune de rattachement. Il constate que nombreux voyageurs circulant plus de six mois dans l\u2019ann\u00e9e sont propri\u00e9taires ou locataires de terrains, voire de logements, mais que la loi de 69 et le principe de la commune de rattachement leur interdit d\u2019\u00e9lire domicile dans ces adresses de droit commun.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux aires d\u2019accueil<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque nous supprimerons les contraintes administratives, livrets de circulation et communes de rattachement, peut se poser le probl\u00e8me de la gestion des aires d\u2019accueil. Chacun pourrait th\u00e9oriquement y avoir acc\u00e8s. Mais, comme pour les auberges de jeunesse qui ne sont accessibles qu\u2019\u00e0 ceux qui adh\u00e8rent \u00e0 l\u2019association, il serait facile d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me de cartes. Il faut aussi s\u2019interroger sur l\u2019attractivit\u00e9 des aires d\u2019accueil sur d\u2019autres publics que les voyageurs. Je ne suis pas persuad\u00e9 que les jeunes qui vivent en camions am\u00e9nag\u00e9s et que l\u2019on compare aux travellers anglais soient tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s. Ils sont d\u2019ailleurs tr\u00e8s peu nombreux. Les Roms migrants, pour la plupart, ne disposent pas de caravanes en \u00e9tat de rouler et aspirent \u00e0 autre chose qu\u2019\u00e0 vivre sur des aires d\u2019accueil<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Les autres propositions de lois <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Didier Quentin propose un texte inscrit \u00e0 l\u2019agenda le 6 d\u00e9cembre. Celui-ci sur les grands passages et les \u00e9vacuations forc\u00e9es n\u2019aborde que des points parcellaires sous l\u2019angle r\u00e9pressif. Nous ne pouvons l\u00e9gif\u00e9rer pour r\u00e9primer certains abus si en m\u00eame temps nous ne mettons pas fin aux discriminations. La proposition de loi du s\u00e9nateur H\u00e9risson qui balaye tous les aspects du dossier est beaucoup plus int\u00e9ressante. Si nous nous attaquons aussi \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de 2000, nous devons en effet aborder la question de l\u2019inscription des aires d\u2019accueil au nombre des logements sociaux avec des p\u00e9nalit\u00e9s pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Il faut aussi aborder la question des terrains familiaux et de leur prise en compte par les documents d\u2019urbanisme\u00a0\u00bb\u00a0.<\/em><\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/p>\n

Sur les propositions de loi<\/p>\n

Raimbourg\u00a0:PPL-ps<\/a><\/p>\n

Quentin : PPL-Grands-passages-et-\u00e9vacuation-forc\u00e9e-1<\/a><\/p>\n

H\u00e9risson PPl-Herisson-relative-au-statut-des-gens-du-voyage-et-\u00e0-la-sauvergarde-de-leur-mode-de-vie<\/a><\/p>\n

Benbassa\u00a0CPGDV-E.Benbassa<\/a><\/h1>\n
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Note aux pr\u00e9fets : le statut des Gens du voyage modifi\u00e9 par le Conseil constitutionnel<\/h1>\n
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14 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Biblioth\u00e8que tsigane<\/strong> Le 9 novembre2012, la Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a adress\u00e9 une note aux pr\u00e9fets pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la suppression du carnet de circulation et le maintien des autres titres de circulation, selon la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. Ce texte rappelle que les gens du voyage peuvent aussi demander une carte d\u2019identit\u00e9 en plus des titres de circulation. En outre, il pr\u00e9cise les nouvelles r\u00e8gles d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. <\/em><\/p>\n

Note<\/strong> aux pr\u00e9fets du 9 novembre 2012 pr\u00e9cisant les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012<\/p>\n

Source<\/strong> Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/p>\n

M\u00e9thode\u00a0: analyse de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 relatif \u00e0 la loi du 3 janvier 1969<\/strong><\/p>\n

Lisez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du document\u00a0: Note du 9 novembre 2012 Gens du voyage-1<\/a><\/strong><\/p>\n

Articles \u00a0d\u2019actualit\u00e9\u00a0 sur la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel <\/strong><\/p>\n

5 octobre <\/strong>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4815<\/a><\/p>\n

7 octobre <\/strong>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4822<\/a><\/p>\n

8 octobre <\/strong><\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4828<\/a><\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4832<\/a><\/p>\n

9 octobre <\/strong>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4839<\/a><\/p>\n

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La dame de la mairie : \u00ab Conseil constitutionnel, connais pas\u2026 \u00bb<\/h1>\n
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4 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Paroles de lecteurs<\/strong> : Un voyageur, rapporte un dialogue surr\u00e9aliste avec l\u2019agent en charge des inscriptions sur les listes \u00e9lectorales de la mairie de sa nouvelle\u00a0 commune de rattachement. <\/em><\/p>\n

Faisant parti des 20% de voyageurs soucieux de voter \u00e0 chaque \u00e9lection, ce p\u00e8re de famille \u00e0 demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales de sa commune de rattachement. Fin septembre les services de celle-ci lui demandent d\u2019attendre trois ans. Lecteur attentif des D\u00e9p\u00eaches tsiganes, ce citoyen prend connaissance de la d\u00e9cision prise par le Conseil constitutionnel le 5 octobre dernier. Celle-ci\u00a0 aligne sur le droit commun,\u00a0 le d\u00e9lai d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales en pr\u00e9cisant que ce point est \u00ab\u00a0d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate\u00a0\u00bb. L\u2019homme retourne donc \u00e0 la mairie. \u00ab\u00a0Ce n\u2019est pas dans l\u00e9gifrance, je ne peux rien pour vous. Mais comme vous \u00eates domicili\u00e9 au CCAS vous avez le droit de vote, comme toutes les autres personnes domicili\u00e9es dans la commune depuis 6 mois. C\u2019est en contradiction avec votre rattachement \u00e0 la commune \u00a0\u00bb, constate troubl\u00e9e,\u00a0 l\u2019agent municipal. Devant une situation aussi compliqu\u00e9e elle sugg\u00e8re \u00e0 l\u2019administr\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure devant le tribunal administratif, pour savoir qui est le plus fort\u00a0: Le Conseil constitutionnel ou L\u00e9gifrance\u00a0?<\/p>\n

Plein de compassion pour les angoisses des employ\u00e9s de mairies, le voyageur citoyen constate\u00a0:\u00a0 \u00ab\u00a0Nous nous trompons lorsque nous disons que la commune de rattachement a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e pour rendre notre vie difficile. Elle a aussi pour but de rendre compliqu\u00e9 le travail des employ\u00e9s de mairies qui eux aussi sont victimes de cette vieille loi compliqu\u00e9e\u00a0\u00bb.Echange t\u00e9l\u00e9phonique avec la r\u00e9daction
\n<\/em><\/p>\n

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\u00ab Combien de concertations faudra-t-il encore ? \u00bb<\/h1>\n
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2 novembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Paroles d\u2019acteur <\/strong>: Le 30 octobre, Francine Jacob, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e fran\u00e7aise au Forum europ\u00e9en des Roms et gens du voyage, s\u2019insurge contre la nouvelle s\u00e9rie de consultations des associations de gens du voyage, engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. \u00ab\u00a0Apr\u00e8s de multiples rapports et travaux de commissions, qui tous constatent les m\u00eames choses, les solutions sont connues. Il n\u2019est plus temps de discuter mais de mettre en \u0153uvre les solutions\u00a0\u00bb, d\u00e9clare la responsable associative.<\/em><\/div>\n

D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e fran\u00e7aise au Forum europ\u00e9en des Roms et Gens du voyage et membre de l\u2019Union fran\u00e7aise des associations tsiganes, Francine Jacob s\u2019\u00e9tonne du manque de m\u00e9moire des gouvernements successifs. \u00ab\u00a0Est-il besoin que les minist\u00e8res entendent une nouvelle fois les associations sur les questions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0? Tous les constats sont connus depuis tr\u00e8s longtemps\u00a0\u00bb, mart\u00e8le la responsable administrative. Citant les multiples rapports officiels r\u00e9dig\u00e9s depuis les ann\u00e9es 1990 et les r\u00e9unions de haut niveau organis\u00e9es par les instances europ\u00e9ennes, elle demande le passage aux actes. \u00ab\u00a0Il n\u2019y a eu aucune r\u00e9ponse au r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes. Nous attendons toujours la mise en \u0153uvre des bonnes r\u00e9solutions annonc\u00e9es lors du sommet des maires europ\u00e9ens qui s\u2019est tenu il y a juste un an, \u00e0 Strasbourg\u00a0\u00bb, d\u00e9plore Francine Jacob. \u00ab\u00a0Maintenant, il faut passer aux actes et mettre en \u0153uvre les solutions\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise-t- elle.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur consulte<\/strong><\/p>\n

La vive r\u00e9action de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e fran\u00e7aise au Forum europ\u00e9en des Roms et gens du voyage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par une nouvelle s\u00e9rie de consultation engag\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Depuis le 29 octobre dernier, les collaborateurs de Manuel Valls re\u00e7oivent les associations participant \u00e0 la Commission nationale consultative des gens du voyage, afin de d\u00e9couvrir leurs points de vue sur l\u2019ensemble du dossier. \u00a0L\u2019ASNIT et l\u2019ANGVC \u00a0ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue fin octobre. L\u2019UFAT, la FNASAT et d\u2019autres associations seront re\u00e7ues courant novembre<\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0: <\/strong><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles\u00a0: <\/strong><\/p>\n

Sur les consultations du nouveau minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur <\/strong>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=5103<\/a><\/p>\n

Sur le sommet des Maires de Strasbourg<\/strong> : http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=1484<\/a><\/p>\n

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L\u2019Europe interpell\u00e9e sur le statut des voyageurs fran\u00e7ais<\/h1>\n
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24 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

<\/strong>Le 23 octobre 2012, la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Catherine Gr\u00e8ze a interpell\u00e9 la Commission europ\u00e9enne au sujet du statut sp\u00e9cial des gens du voyage fran\u00e7ais (loi de 1969). Elle demande que la Commission impose \u00e0 la France l\u2019application effective de la directive \u00ab <\/em>relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes<\/em> \u00bb. Cette initiative d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise le 5 octobre 2012, par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a supprim\u00e9 une partie de la loi de 69 tout en maintenant le principe d\u2019un statut d\u00e9rogatoire pour les seuls gens du voyage.<\/em><\/p>\n

Catherine Gr\u00e8ze, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne du Sud Ouest, constate que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 au sujet de la loi du 3 janvier 1969 sur le statut des personnes circulant plus de six mois dans l\u2019ann\u00e9e, n\u2019est pas conforme au droit communautaire. Invoquant la directive 2000\/43\/CE du 29 juin 2000 relative \u00e0 la mise en oeuvre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d\u2019origine ethnique\u00a0\u00bb, elle demande l\u2019intervention de la Commission Europ\u00e9enne. \u00ab\u00a0Dans les conclusions du Conseil constitutionnel, le maintien d\u2019un titre de circulation est l\u00e9gitim\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger l\u2019ordre public<\/em> \u00bb. Il me para\u00eet profond\u00e9ment choquant de maintenir dans notre pays deux cat\u00e9gories de citoyens fran\u00e7ais, l\u2019une devant pointer r\u00e9guli\u00e8rement en commissariat de police ou gendarmerie pour le seul fait de n\u2019\u00eatre pas tout \u00e0 fait s\u00e9dentaire ou de vivre en caravane\u00a0\u00bb, argumente la d\u00e9put\u00e9e du groupe Les verts ALE. Comment le statut des gens du voyage pourrait-il \u00eatre conforme \u00e0 la directive sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes alors qu\u2019en 2007, la Halde a reconnu que les discriminations envers les gens du voyage devaient \u00eatre reconnues comme fond\u00e9es sur l\u2019origine ?\u00a0\u00bb, questionne Catherine Gr\u00e8ze. Elle esp\u00e8re qu\u2019une intervention de la Commission appuiera les initiatives prises par des s\u00e9nateurs Verts et UMP, ainsi que par des d\u00e9put\u00e9s PS qui envisagent de r\u00e9viser la loi de 69 au moyen de propositions de loi.<\/p>\n

Lisez le communiqu\u00e9 de Catherine Gr\u00e8ze : Communiqu\u00e9 de Catherine Gr\u00e8ze<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n

Lisez la directive europ\u00e9enne du 29 juin 2000 :\u00a0directive UE \u00e9galit\u00e9 des personnes<\/a><\/strong><\/p>\n

Lisez ou relisez la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/strong> : Am\u00e9nagement du statut sp\u00e9cial des gens du voyage http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4797<\/a><\/p>\n

Lisez ou relisez les avis de la Halde (D\u00e9fenseur des droits)<\/strong> : http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3442<\/a><\/p>\n

Au fil de l\u2019actualit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles sur les propositions de loi en cours\u00a0:<\/p>\n

Les voyageurs reviennent dans les d\u00e9bats parlementaires<\/strong> http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4839<\/a><\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s PS veulent aussi abroger la loi de 69<\/strong> : http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4876<\/a><\/p>\n

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Des magistrats veulent abroger le statut des gens du voyage<\/h1>\n
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23 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Le Syndicat de la magistrature a, le 23 octobre 2012, demand\u00e9 au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de mettre fin au r\u00e9gime d\u2019exception qui p\u00e8se sur les gens du voyage \u00e0 travers les derniers reliquats de la loi du 3 janvier 69. \u00ab\u00a0Les gens du voyage ne peuvent pas demeurer, pour la R\u00e9publique,\u00a0 des citoyens de seconde zone\u00a0\u00bb, \u00e9crivent les magistrats. <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel a ouvert une br\u00e8che dans le statut d\u00e9rogatoire des gens du voyage, mais s\u2019est arr\u00eat\u00e9 au milieu du gu\u00e9 pour de mauvaises raisons. Aussi nous demandons au gouvernement d\u2019en finir avec une situation qui dure depuis un si\u00e8cle\u00a0\u00bb, remarque Marie-Blanche R\u00e9gnier, secr\u00e9taire nationale du Syndicat de la magistrature, en \u00e9voquant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 5 octobre dernier. Celle-ci ne censure qu\u2019une partie de loi du 3 janvier 1969, tout en maintenant ses principes fond\u00e9s sur la volont\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019une cat\u00e9gorie de la population par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Quand les juges s\u2019en m\u00ealent <\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019organisation syndicale a \u00e9crit le 22 octobre dernier au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, demandant d\u2019achever le travail. \u00ab\u00a0Alors que la loi du 16 juillet 1912 vient de passer le si\u00e8cle, n\u2019est-il pas temps d\u2019en finir avec un r\u00e9gime discriminatoire qui d\u00e9shonore la R\u00e9publique ? Inspir\u00e9e de consid\u00e9rations raciales et traduisant une volont\u00e9 de surveillance polici\u00e8re, cette loi avait impos\u00e9 le carnet anthropom\u00e9trique d\u2019identit\u00e9 pour les \u00ab nomades \u00bb, lesquels ont \u00e9t\u00e9 victimes des crimes contre l\u2019Humanit\u00e9 commis pendant la Seconde guerre mondiale. La loi du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe, dites \u00ab gens du voyage \u00bb, assouplissait ce r\u00e9gime, mais maintenait un dispositif d\u00e9rogatoire au droit commun, notamment en substituant aux carnets anthropom\u00e9triques des titres de circulation\u00a0\u00bb,<\/em> argumente le Syndicat de la magistrature. \u00ab\u00a0Les arguments du Conseil constitutionnel fond\u00e9s sur l\u2019ordre public ne sont pas tenables\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Marie-Blanche R\u00e9gner, en remarquant que les gens du voyage ne sont pas les seuls citoyens \u00e0 \u00eatre mobiles. Elle \u00e9voque les multiples dispositifs de domiciliation de droit commun, permettant des liens continus avec les administrations quels que soient les modes de vie. \u00ab\u00a0Avec l\u2019obligation du rattachement \u00e0 une commune et les livrets de circulation, nous assistons au maintient d\u2019une culture de la surveillance qui ne correspondent plus aux r\u00e9alit\u00e9s d\u2019aujourd\u2019hui\u00a0\u00bb, ajoute-t- elle.<\/p>\n

Titres de circulation et juges<\/strong><\/p>\n

La magistrate pr\u00e9cise que les titres de circulations ne servent \u00e0 rien pour la justice. \u00ab\u00a0Dans toutes les affaires que j\u2019ai eu \u00e0 conna\u00eetre, les titres de circulation ne sont \u00e9voqu\u00e9s dans les tribunaux que pour des d\u00e9fauts de visa, sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019autres infractions \u00e0 reprocher aux personnes. D\u2019autres magistrats et avocats pr\u00e9cisent que, lorsque des gens du voyage sont mis en cause dans de quelconques affaires p\u00e9nales, les titres de circulation ne jouent aucun r\u00f4le dans le dossier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Au ministre d\u2019achever le travail\u2026<\/strong><\/p>\n

En tant que ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Manuel Valls \u00e9tant comp\u00e9tant en mati\u00e8re de statut administratif et de citoyennet\u00e9, le Syndicat de la magistrature s\u2019adresse \u00e0 lui. \u00ab\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, nous nous souvenons que le chef du gouvernement auquel vous appartenez avait sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010, alors qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019opposition parlementaire, une proposition de loi portant abrogation totale de la loi de 1969\u00a0\u00bb, rappellent les juges. Cette m\u00eame proposition de loi de 2010 a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment sortie des tiroirs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les d\u00e9put\u00e9s socialistes qui esp\u00e8rent que le gouvernement s\u2019en emparera pour en faire un projet de loi. (lisez ou relisez\u00a0: Les d\u00e9put\u00e9s PS veulent aussi abroger la loi de 69 http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4876<\/a> )<\/p>\n

Lisez le communiqu\u00e9 du Syndicat de la magistrature\u00a0:gens du voyage-1<\/a><\/p>\n

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Les d\u00e9put\u00e9s PS veulent aussi abroger la loi de 69<\/h1>\n
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11 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Statut des Voyageurs\u00a0: le 10 octobre 2012, les d\u00e9put\u00e9s socialistes ont soutenu l\u2019initiative de Dominique Raimbourg visant \u00e0 totalement abroger la loi de 69. \u00ab\u00a0Nous consultons les minist\u00e8res pour voir s\u2019il est utile d\u2019enrichir notre proposition de loi avec des mesures facilitant l\u2019insertion des voyageurs\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le d\u00e9put\u00e9 de Loire-Atlantique. <\/em><\/p>\n

Le groupe PS reprend le texte de la proposition de loi visant \u00e0 abroger les discriminations envers les gens du voyage qui avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature (PPL-ps<\/a>). \u00ab\u00a0Cette fois-ci, nous sommes certains d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019abrogation compl\u00e8te de ce statut sp\u00e9cial qui fait des gens du voyage des citoyens de seconde zone. Maintenant nous \u00e9tudions avec les minist\u00e8res l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019enrichir cette proposition de loi de mesures facilitant l\u2019insertion des voyageurs\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Dominique Raimbourg. Il d\u00e9taille que le texte adopt\u00e9 par le groupe socialiste pr\u00e9voit l\u2019abrogation de l\u2019ensemble de la loi de 69\u00a0: les livrets de circulation, la commune de rattachement et le quota des 3%. Comme les autres parlementaires et la majorit\u00e9 des juristes, les d\u00e9put\u00e9s constatent que le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces mesures conformes \u00e0 la constitution, mais n\u2019a pas ferm\u00e9 la porte \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9visions l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Pour en savoir plus lisez<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 du parti socialiste sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel\u00a0:Communiqu\u00e9 PS<\/a><\/p>\n

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Voyageurs malgr\u00e9 eux<\/h1>\n
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9 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

Vivant faute de mieux dans un camping-car, la famille Magister a \u00e9t\u00e9 soumise malgr\u00e9 elle au statut sp\u00e9cial des gens du voyage de 2009 \u00e0 2012. Difficult\u00e9s pour faire valoir ses droits aux aides sociales, obligation de faire viser les carnets tous les trois mois \u00e0 la gendarmerie, difficult\u00e9s pour stationner, pour voter\u2026 Chronique d\u2019une perte de <\/em>citoyennet\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n

Ouvrier en Lorraine, Jean-Marie Magister n\u2019imaginait pas ce que pouvait \u00eatre la vie de gens du voyage, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il perde son emploi en 2008. Aujourd\u2019hui encore, bien qu\u2019il ait nou\u00e9 des relations de sympathie avec des voyageurs, il n\u2019appr\u00e9cie gu\u00e8re d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pendant quatre ans comme un citoyen de seconde zone. \u00ab\u00a0A cause du titre de circulation, je n\u2019avais plus le droit de voter pendant trois ans. M\u00eame mon fils, qui avait alors 16 ans, devait aller pointer tous les trois mois \u00e0 la gendarmerie comme un vulgaire repris de justice. Au moment o\u00f9 nous en aurions eu le plus besoin, il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir de la mairie les secours d\u2019urgence\u00a0\u00bb, d\u00e9plore Jean-Marie Magister. En mai dernier, ayant retrouv\u00e9 un statut de droit commun par ses propres moyens gr\u00e2ce \u00e0 un emploi et \u00e0 un logement, il a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour violation des droits de l\u2019homme (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3300<\/a>).Solitude du voyageur face aux difficult\u00e9s <\/strong><\/p>\n

Pour la famille Magister, tout d\u00e9buta par la perte de l\u2019emploi\u00a0; ouvrier dans l\u2019industrie, le p\u00e8re de famille n\u2019avait gu\u00e8re d\u2019espoir d\u2019en retrouver en Lorraine, r\u00e9gion sinistr\u00e9e par les d\u00e9localisations d\u2019entreprises. \u00ab\u00a0Nous avions un camping-car, nous pensions que ce serait une solution provisoire et pratique pour chercher du travail, mais nous n\u2019avions pas pens\u00e9 aux probl\u00e8mes administratifs que posait le fait d\u2019avoir un toit mais pas d\u2019adresse\u00a0\u00bb, remarque Jean-Marie Magister. En effet, le p\u00e8re de famille savait que dans la pire des situations, les SDF trouvaient domiciliation et aide aupr\u00e8s des centres sociaux d\u2019action sociale (CCAS). \u00ab\u00a0Citoyen sans probl\u00e8mes, j\u2019avais toujours eu de bons rapports avec les agents des mairies o\u00f9 j\u2019ai habit\u00e9. Je n\u2019imaginais pas qu\u2019un jour on me prendrait pour un\u00a0\u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb et que le dialogue deviendrait impossible\u00a0\u00bb, ajoute le p\u00e8re de famille.<\/p>\n

Carnet de circulation \u00e0 d\u00e9faut de logement DALO<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s deux ans de recherches marqu\u00e9s par des emplois \u00e0 temps partiel insuffisants pour se fixer dans une ville, la famille se trouve en grande difficult\u00e9 dans le camping de Gruissan dans l\u2019Aude. Ayant demand\u00e9 l\u2019aide du CCAS, il se la voit d\u2019abord refuser \u00ab\u00a0faute d\u2019attaches dans la commune\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, apr\u00e8s de difficiles d\u00e9marches aupr\u00e8s de la mairie, il obtient une domiciliation de droit commun aupr\u00e8s du CCAS, qui permet la scolarisation du fils mineur. Mais tout bascule, le 12 mai 2009, avec une demande adress\u00e9e \u00e0 la commission de m\u00e9diation de la loi DALO. Mais n\u2019ayant pas de ressources, dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la commission DALO pr\u00e9vue fin juillet, la famille ne peut plus r\u00e9gler les tarifs du camping municipal, et se voit refuser ses demandes de d\u00e9lai. \u00ab\u00a0C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation de l\u2019adjudant de gendarmerie que j\u2019ai obtenu de rester jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la commission\u00a0\u00bb, t\u00e9moigne le p\u00e8re de famille. Durant cette p\u00e9riode, ses relations avec la mairie se sont envenim\u00e9es, au point que Jean-Marie Magister envisageait ouvertement de d\u00e9poser plainte pour violation de son courrier ouvert par le CCAS et contre un adjoint au maire pour des propos qu\u2019il estimait diffamatoires. Bien que reconnu prioritaire par la commission DALO, la famille ne se voit offrir aucune proposition dans les logements sociaux de la commune. Pour d\u00e9bloquer la situation, la pr\u00e9fecture lui impose le 3 ao\u00fbt 2009 des carnets de circulation et l\u2019invite \u00e0 loger sur l\u2019aire d\u2019accueil des gens du voyage la plus proche implant\u00e9e \u00e0 Narbonne. \u00ab\u00a0Je d\u00e9couvre alors avec horreur que je perds pour trois ans mon droit de vote et que nous sommes tous les trois oblig\u00e9s d\u2019aller faire viser nos titres \u00e0 la gendarmerie tous les trois mois, alors que nous ne sommes pas des bandits\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce le p\u00e8re de famille. En d\u00e9pit de toutes ses difficult\u00e9s, l\u2019\u00e9pouse trouve du travail et le fils un apprentissage. Gr\u00e2ce \u00e0 ses ressources, ils parviennent \u00e0 trouver par leurs propres moyens un logement dans le secteur priv\u00e9 \u00e0 Narbonne. Mais les ann\u00e9es d\u2019humiliation et de grandes difficult\u00e9s passent mal. \u00ab\u00a0Auparavant, j\u2019\u00e9tais comme beaucoup de monde, j\u2019avais peur et je d\u00e9daignais les gens du voyage. Je ne suis pas l\u2019un d\u2019entre eux. Mais dans les pires moments, ce sont des Voyageurs pratiquant les grands passages qui nous ont soutenus\u00a0\u00bb, t\u00e9moigne Jean-Marie Magister. Sa situation stabilis\u00e9e, revenu dans un statut de droit commun, le Voyageur malgr\u00e9 lui a le 12 mai 2012 d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00ab\u00a0pour violation des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, avec le soutien de l\u2019Union fran\u00e7aise des associations tsiganes (UFAT). \u00ab\u00a0Nous pousserons la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, car la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u2019a pas totalement abrog\u00e9 le statut discriminatoire des gens du voyage\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Henri Braun, l\u2019avocat de l\u2019association.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur :<\/p>\n

Le statut des gens du voyage<\/strong> : lisez ou relisez nos articles\u00a0: loi de 69<\/p>\n

Le parcours de la famille Magister<\/strong><\/p>\n

Plainte pour violation des droits de l\u2019homme\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3300<\/a><\/p>\n

A quoi servent les titres de circulation\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=41<\/a><\/p>\n

Article publi\u00e9 par la Gazette des communes<\/em> http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/<\/a><\/p>\n

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Les voyageurs reviennent dans les d\u00e9bats parlementaires<\/h1>\n
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9 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Confidences <\/em><\/strong>: Le 9 octobre 2012, le groupe des s\u00e9nateurs UMP a programm\u00e9 pour f\u00e9vrier prochain la mise \u00e0 l\u2019ordre du jour de la proposition de loi H\u00e9risson sur le statut des gens du voyage. Le 10, le groupe PS de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9tudie la programmation d\u2019un texte propos\u00e9 par Dominique Raimbourg. Par ailleurs, la proposition de loi de la s\u00e9natrice EELV, Ester Benbassa reste d\u2019actualit\u00e9 <\/em><\/div>\n

Les parlementaires prennent la suite du Conseil constitutionnel. Chacun de son c\u00f4t\u00e9, les principaux groupes de l\u2019Assembl\u00e9e et du S\u00e9nat s\u2019emparent du dossier \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au S\u00e9nat<\/strong><\/p>\n

Le groupe des s\u00e9nateurs UMP a programm\u00e9 pour f\u00e9vrier 2013 la proposition de loi du s\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson (PPl-Herisson-relative-au-statut-des-gens-du-voyage-et-\u00e0-la-sauvergarde-de-leur-mode-de-vie<\/a>). \u00ab\u00a0Si le gouvernement veut aller plus vite, il peut lancer un projet de loi. Ce qui compte v\u00e9ritablement, c\u2019est de rapprocher autant que possible le statut de nos concitoyens voyageurs du droit commun\u00a0\u00bb, remarque le s\u00e9nateur qui propose de supprimer tous les titres de circulation et de reconna\u00eetre dans certaine circonstances la qualit\u00e9 de logement \u00e0 la caravane. \u00ab\u00a0Je propose simplement de maintenir le quota de 3% pour rassurer les maires des petites communes de quelques centaines d\u2019habitants<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0: lisez ou relisez nos articles sur les d\u00e9bats suscit\u00e9s par sa proposition de loi. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4102<\/a> le d\u00e9bat est ouvert<\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a> proposition de loi sur le statut des gens du voyage et la sauvegarde de leurs modes de vie<\/p>\n

http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3646<\/a> \u00ab\u00a0Vers le droit commun, nous travaillons dans le m\u00eame sens dit Pierre H\u00e9risson.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 du groupe (EELV), la proposition de loi d\u2019Ester Benbassa, qui vise une abrogation totale de la loi du 3 janvier 69 reste d\u2019actualit\u00e9. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a> \u00ab\u00a0Je ne suis pas ferm\u00e9e \u00e0 la demande de monsieur H\u00e9risson qui voudrait que nous travaillons ensemble sur ce dossier. Mais, il faut encore que nous \u00e9tudions ensemble tous les points qui ne font pas l\u2019unanimit\u00e9\u00a0\u00bb, remarque Ester Benbassa, qui annonce une tr\u00e8s prochaine rencontre de travail entre ses collaborateurs et ceux de son coll\u00e8gue UMP. \u00a0\u00a0D\u00e9s le 5 octobre, la s\u00e9natrice EELV a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 commentant la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel. \u00ab\u00a0J\u2019esp\u00e9rais que les sages iraient plus loin\u00a0\u00bb, remarque t- elle. \u00ab\u00a0Cette d\u00e9cision est donc importante sur le plan symbolique mais son principal apport est de venir nous rappeler que le l\u00e9gislateur doit mettre fin \u00e0 ce r\u00e9gime discriminatoire et contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 que subissent les gens du voyage. Nous, parlementaires, devons rendre leur dignit\u00e9 \u00e0 tous nos concitoyens, il en va de la n\u00f4tre<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise le communiqu\u00e9 CPGDV E.Benbassa<\/a><\/p>\n

A l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le 10 octobre 2012 que le groupe PS se prononcera sur un texte port\u00e9 par Dominique Raimbourg. Ce d\u00e9put\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 rapporteur fin 2010 d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente proposition de loi visant \u00e0 supprimer la loi de 69. (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3959<\/a> ).<\/p>\n

Selon des sources proche de ce parti, les d\u00e9put\u00e9s UMP s\u2019int\u00e9resseraient de leur c\u00f4t\u00e9 \u00e0 une initiative de Didier Quentin visant le sujet des stationnements des gens du voyage.<\/p>\n

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La FNASAT mise sur le gouvernement et la cour des comptes<\/h1>\n
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8 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Statut des gens du voyage\u00a0: <\/strong>R\u00e9agissant \u00e0 chaud au sujet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, la FNASAT <\/em><\/em>http:\/\/www.fnasat.asso.fr <\/a><\/em> demande au gouvernement de prendre le relais afi<\/em><\/em>n de mettre fin au\u00a0 statut d\u2019exception qui co\u00fbte cher \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s.<\/em><\/div>\n

Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9, le 5 octobre dans la foul\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations solidaires d\u2019action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), d\u00e9nonce la continuit\u00e9 d\u2019un statut d\u2019exception. Celui-ci reste en vigueur \u00e0 travers le maintien des livrets de circulation, de la commune de rattachement et\u00a0 du quota de 3%. L\u2019organisation en appelle au gouvernement \u00ab\u00a0Nous attendons d\u00e9sormais que le gouvernement se saisisse enfin de cette question, en concertation avec les gens du voyage et dans la d\u00e9marche d inter minist\u00e9rialit\u00e9 qu\u2019elle appelle. Cela exige un pilotage qui fait d\u00e9faut et la mobilisation des administrations centrales. Nous esp\u00e9rons que le rapport th\u00e9matique attendu de la Cour des comptes permettra de jeter les bases d une r\u00e9flexion concert\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00e9crit la FNASAT.<\/em><\/p>\n

En \u00e9voquant le prochain rapport de la Cour des comptes, la FNASAT suppute que celui-ci confirmera les constats de dysfonctionnements et de surco\u00fbts observ\u00e9s par la plus part des collectivit\u00e9s, services sociaux et rapports d\u2019\u00e9valuation des politiques concernant les gens du voyage.<\/p>\n

Lisez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Communiqu\u00e9 de la FNASAT : communiqu\u00e9 FNASAT<\/a><\/p>\n

Pour en savoir plus sur les co\u00fbts du r\u00e9gime sp\u00e9cial des gens du voyage<\/p>\n

Lisez ou relisez le rapport du pr\u00e9fet Laporte (2010) http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=62<\/a><\/p>\n

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Nouveau statut des Voyageurs : mode d\u2019emploi pratique<\/h1>\n
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8 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

<\/strong>Le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, dans une certaine confusion, \u00a0modifi\u00e9 la loi du 3 janvier 1969 sur les titres de circulation et le droit de vote. Qui est concern\u00e9\u00a0? Qu\u2019elle cons\u00e9quences pour la vie quotidienne des usagers et des collectivit\u00e9s\u00a0?<\/em><\/p>\n

Entre les prises de position positives ou n\u00e9gatives, des uns ou des autres et les analyses de juristes r\u00e9dig\u00e9es avec des formules compliqu\u00e9es, il est difficile de comprendre ce que change pratiquement la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. Le Conseil n\u2019a modifi\u00e9 que 2 points de la loi du 3 janvier 1969\u00a0: Les carnets de circulations et les r\u00e8gles d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n

En cas de questions n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter les centres de ressources sp\u00e9cialis\u00e9s http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?page_id=27<\/a> ainsi que les mairies et les pr\u00e9fectures.<\/p>\n

Attention,\u00a0 compte tenu des d\u00e9lais n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019information officielle, les agents au contact du public ne sont peut \u00eatre pas encore tous en mesure de renseigner pr\u00e9cis\u00e9ment les demandeurs. <\/em><\/p>\n

Abrogation des Carnets de circulation<\/strong><\/p>\n

Qui est concern\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Les seuls titulaires des carnets de circulation\u00a0: personnes circulant plus de 6 mois dans l\u2019ann\u00e9e sans domiciles fixes et sans revenus r\u00e9guliers.<\/p>\n

Ce qui change <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Dor\u00e9navant, <\/em> Il n\u2019y a plus lieu d\u2019aller faire viser le carnet de circulation tous les trois mois<\/em> \u00bb, constatent les juristes de l\u2019ANGVC. Les carnets seront remplac\u00e9s par des livrets de circulation. \u00ab <\/em>Concernant les titres de circulation, il faut encore attendre un d\u00e9cret d\u2019application qui am\u00e9nage la loi remani\u00e9e. Cependant, dans le doute, rien n\u2019emp\u00eache d\u2019interroger les pr\u00e9fectures\u00a0\u00bb, <\/em>pr\u00e9cisent l\u2019ANGVC.<\/em><\/p>\n

Cons\u00e9quences pour les agents des services publics <\/strong> <\/strong><\/p>\n

Ils ne d\u00e9livreront plus que des livrets de circulation et sont lib\u00e9r\u00e9s des t\u00e2ches li\u00e9es au visa trimestriel des anciens carnets de circulation. Mais ils devront appliquer toutes les r\u00e8gles de contr\u00f4les concernant les livrets.<\/p>\n

Ce qui ne change pas<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles de domiciliation et d\u2019acc\u00e8s aux droits sociaux.<\/strong><\/p>\n

Les personnes relevant de la loi de 69 doivent toujours obligatoirement rattach\u00e9s \u00e0 une commune dans les m\u00eames conditions qu\u2019avant. L\u2019adresse de la mairie doit \u00eatre mentionn\u00e9e sur leurs titres de circulation (livrets), et sur leur carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport.<\/p>\n

Droits civiques<\/strong><\/p>\n

Qui est concern\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Toutes les personnes soumises \u00e0 la loi de 69<\/p>\n

Ce qui change<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales est ramen\u00e9 de 3 ans \u00e0 6 mois comme pour les autres citoyens.<\/p>\n

Ce qui ne change pas<\/strong><\/p>\n

N\u00e9anmoins les gens du voyage restent une cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lecteurs \u00e0 part puisque leur nombre est limit\u00e9 \u00e0 3% de la population de la commune de rattachement. N\u00e9anmoins des d\u00e9rogations \u00e0 ce quota limitatif restent comme avant possibles, \u00a0sous r\u00e9serve de l\u2019accord du maire ou du pr\u00e9fet.<\/p>\n

Cons\u00e9quences pour les agents des services publics <\/strong> <\/strong><\/p>\n

Les agents en charge de l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales doivent accepter les demandes d\u2019inscriptions des \u00e9lecteurs soumis \u00e0 la loi de 69 \u00e0 partir de 6 mois de rattachement \u00e0 la commune. Cette r\u00e8gle s\u2019applique dor\u00e9navant pour tous les citoyens.<\/p>\n

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Statut des Voyageurs : analyses de sp\u00e9cialistes<\/h1>\n
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7 octobre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 notre News letter pr\u00e9sentant la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel sur le statut des gens du voyage, des lecteurs nous ont communiqu\u00e9s leurs analyses publi\u00e9es dans des m\u00e9dias sp\u00e9cialis\u00e9s. Michel Sitbon des \u00e9ditions l\u2019Esprit frappeur, replace l\u2019\u00e9v\u00e8nement dans un si\u00e8cle d\u2019histoire de \u00a0X\u00e9nophobie d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Voyageurs. Plus neutre, Brigitte Menguy, de notre partenaire la Gazette des communes d\u00e9crypte cette d\u00e9cision pour les juristes des collectivit\u00e9s territoriales. <\/em><\/div>\n

Tristesse citoyenne<\/strong><\/p>\n

\u00ab <\/em><\/strong>La v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est que je suis infiniment triste de voir qu\u2019on aura r\u00e9\u00e9dit\u00e9 l\u00e0 l\u2019op\u00e9ration de 1969, o\u00f9 l\u2019abrogation du carnet anthropom\u00e9trique \u00e9tait pass\u00e9e pour une abrogation tout court, et aura permis de prolonger le dispositif depuis pr\u00e8s d\u2019un demi-si\u00e8cle\u00bb, \u00e9crit Michel Sitbon \u00e0 la r\u00e9daction des D\u00e9p\u00eaches. <\/em>L\u2019\u00e9diteur de l\u2019Esprit frappeur communique aux lecteurs des D\u00e9p\u00eaches l\u2019article qu\u2019il a publi\u00e9 le jour m\u00eame dans Paris veille infos. \u00a0http:\/\/parisseveille.info\/<\/a><\/p>\n

Lisez\u00a0: Contre la x\u00e9nophobie d\u2019Etat\u00a0: abrogation du carnet de circulation http:\/\/parisseveille.info\/abrogation-du-carnet-de,3122.html<\/a><\/p>\n

PDF\u00a0:x\u00e9nophobie d\u2019Etat<\/a><\/p>\n

Analyse neutre pour les Collectivit\u00e9s territoriales <\/strong><\/p>\n

Nullement engag\u00e9s dans un sens ou dans un autre, nos confr\u00e8res de la Gazette des communes, http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/<\/a> m\u00e9dia de r\u00e9f\u00e9rence pour les collectivit\u00e9s territoriales, ont demand\u00e9 aux D\u00e9p\u00eaches de recueillir les r\u00e9actions des principaux acteurs sur les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision pour les communes et les d\u00e9partements. Ils communiquent \u00e0 nos lecteurs le d\u00e9cryptage juridique de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/p>\n

Lisez\u00a0: Le r\u00e9gime de circulation partiellement invalid\u00e9 par le Conseil constitutionnel<\/p>\n

http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/132469\/gens-du-voyage-leur-regime-de-circulation-partiellement-invalide-par-le-juge-constitutionnel\/<\/a><\/p>\n

PDF:\u00a0Analyse de la d\u00e9cision du CC gazette<\/a><\/p>\n

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Gens du voyage : arguments pour la citoyennet\u00e9<\/h1>\n
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2 octobre 2012 Par la r\u00e9daction<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\u00a0Le 5 octobre prochain, le Conseil constitutionnel abolira ou non tout ou parti du statut sp\u00e9cial des gens du voyage (loi du 3 janvier 69).Pour \u00e9clairer le d\u00e9bat, lisez la plaidoirie d\u2019Olivier Le Mailloux, avocat \u00e0 l\u2019origine de la QPC. Les titres de circulation, les restrictions \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote, la commune de rattachement vivent peut \u00eatre leurs derniers jours. Mais les sages peuvent aussi figer ce statut sp\u00e9cial dans le marbre de la constitution pour un si\u00e8cle suppl\u00e9mentaire\u2026<\/em><\/div>\n

Le 5 octobre prochain, les sages du Conseil constitutionnel prendront la responsabilit\u00e9 de dire si la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise peut \u00eatre ou non d\u00e9coup\u00e9e en tranches. Ils peuvent d\u00e9cider que les gens du voyage soumis \u00e0 la loi du 3 janvier 1969 deviennent des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re. Ils peuvent aussi consid\u00e9rer que la citoyennet\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable et abroger une parie du statut et en conserver une autre. Cette d\u00e9cision serait lourde de cons\u00e9quences, car elle l\u00e9gitimerait la possibilit\u00e9 de multiplier, entre les personnes ayant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, les cat\u00e9gories de citoyens ayant plus ou moins de droits.<\/p>\n

Olivier Le Mailloux avocat de Jean-Claude Peillex, auteur de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, reprend point par point le contenu de la loi de 1969. Il analyse du point de vue du droit, les titres de circulation, les restrictions aux droits civiques, \u00e0 la libert\u00e9 de choix du domicile (commune de rattachement) et le quota limitant \u00e0 3% le nombre de gens du voyage par commune.<\/p>\n

Lisez la plaidoirie d\u2019Olivier Le Mailloux\u00a0:\u00a0plaidoirie Conseil<\/a><\/strong><\/p>\n

Pour des raisons techniques, nous ne sommes pas encore en mesure de publier la plaidoirie d\u2019Henri Braun, avocat de l\u2019association France Libert\u00e9 voyage et la communication du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat. Vous pouvez les visionner sur le site du Conseil constitutionnel (lien)<\/em><\/p>\n

\u00a0La loi de 1969 et les collectivit\u00e9s territoriales <\/em><\/strong><\/p>\n

Quelle qu\u2019elle soit, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnelle aura des cons\u00e9quences sur la vie des int\u00e9ress\u00e9es, mais elle touchera aussi les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Lisez l\u2019article publi\u00e9 par la Gazette des communes<\/em><\/p>\n

http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/<\/a> sur des informations de premi\u00e8re main fournies par les D\u00e9p\u00eaches tsiganes<\/em> :\u00a0GENS DU VOYAGE<\/a><\/p>\n

\u00a0Pour en savoir plus\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles sur la citoyennet\u00e9 des gens du voyage sur le site des D\u00e9p\u00eaches tsiganes<\/p>\n

Consultez le site de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: \u00a0http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a><\/p>\n

Document<\/strong> :<\/p>\n

Communiqu\u00e9 du MRAP\u00a0http:\/\/www.mrap.fr\/<\/a><\/p>\n

demandant l\u2019abrogation de la totalit\u00e9 de la loi du 3 janvier 1969 en argumentant \u00e0 partir des droits de l\u2019homme :\u00a0MRAP Conseil constitutionne<\/a><\/h1>\n
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Est-ce la fin du statut des Gens du voyage ?<\/h1>\n
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29 septembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Le 25 septembre dernier, devant le Conseil constitutionnel, le repr\u00e9sentant du gouvernement n\u2019a pas d\u00e9fendu les titres de circulation et les limites impos\u00e9es au droit de vote des Voyageurs soumis \u00e0 la loi du 3 janvier 1969.\u00a0 Il a seulement argument\u00e9 sur la d\u00e9fense de la commune de rattachement et du quota de 3% qui y est attach\u00e9. N\u00e9anmoins envisageant une abrogation totale de la loi, il demande aux sages de pr\u00e9voir un d\u00e9lai de transition. Verdict le 5 octobre.<\/em><\/p>\n

Faudra t-il, d\u00e9s le 5 octobre prochain constater que tous les Fran\u00e7ais sont devenus des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e9gaux en droits devant l\u2019administration\u00a0? En effet, faute de v\u00e9ritable contre proposition du gouvernement, il est possible que les sages suivent les conclusions des avocats. Au nom de Jean-Claude Peillex, forain \u00e0 l\u2019initiative de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et de l\u2019association France Libert\u00e9 voyage, ma\u00eetres Le Mailloux et Braun ont \u00a0\u00a0demand\u00e9 l\u2019abrogation du statut instaur\u00e9 en 1912 et r\u00e9vis\u00e9 en 1969. Insistants sur les cons\u00e9quences dramatiques de ce statut sp\u00e9cial qui a conduit au drame de l\u2019internement familial (1940-1946), ils ont point\u00e9 les multiples discriminations et humiliations qui p\u00e8sent encore sur les Voyageurs en 2012. Les personnes circulant plus de 6 mois dans l\u2019ann\u00e9e doivent, sous peine de prison et d\u2019amande faire r\u00e9guli\u00e8rement viser des titres de circulation par les forces de l\u2019ordre. Ces documents administratifs suppl\u00e9mentaires s\u2019apparentent aux documents impos\u00e9s aux noirs sud africains lors de l\u2019apartheid, ainsi qu\u2019aux passeports int\u00e9rieurs de l\u2019ancienne URSS. Citoyens de seconde zone, ils ne peuvent voter dans les m\u00eames conditions que leurs concitoyens. Ils sont en outre contraints d\u2019\u00eatre administrativement domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse d\u2019une mairie de rattachement. Th\u00e9oriquement libre le choix de la mairie de rattachement est soumis \u00e0 l\u2019accord du maire et du pr\u00e9fet, dans la limite d\u2019un quota de 3%. De son c\u00f4t\u00e9 le gouvernement, n\u2019a argument\u00e9 que sur ces derniers points. Consid\u00e9rant les aspects pratiques de la commune de rattachement dans le domaine de la domiciliation administrative, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat a demand\u00e9 que ce dispositif soit conserv\u00e9. Pr\u00e9cisant que le quota de 3% est susceptible de d\u00e9rogation, il sugg\u00e8re de le conserver. N\u00e9anmoins envisageant l\u2019hypoth\u00e8se que le Conseil doive abroger l\u2019ensemble de la loi, il demande un d\u00e9lai afin que puisse s\u2019effectuer la transition vers les dispositifs de domiciliation de droits commun.<\/p>\n

Regardez la vid\u00e9o de l\u2019audience du conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n

http:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/conseil-constitutionnel\/francais\/videos\/2012\/septembre\/affaire-n-2012-279-qpc.115592.html<\/a><\/p>\n

Pour en savoir plus sur le statut des gens du voyage\u00a0consult\u00e9s les sites de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:<\/strong><\/p>\n

M\u00e9moire fran\u00e7aise\u00a0: http:\/\/www.memoires-tsiganes1939-1946.fr\/<\/a><\/p>\n

Voyageurs citoyens\u00a0: http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a><\/p>\n

Lisez ou relisez nos articles sur la loi de 69 et la Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0: lien avec le site\u00a0\u00a0 \u00a0http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/<\/a><\/p>\n

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Conseil Constitutionnel : Citoyennet\u00e9 des gens du voyage<\/h1>\n
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25 septembre 2012 Par la r\u00e9daction<\/a><\/div>\n

Aujourd\u2019hui, le Conseil constitutionnel \u00e9coute les avocats favorables ou d\u00e9favorables \u00a0\u00e0 \u00a0l\u2019abrogation du statut sp\u00e9cial des gens du voyage (Loi du 3 janvier 1969). Suivez les d\u00e9bats sur le site du conseil constitutionnel \u00e0 partir de 9h30\u00a0: <\/em>http:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/conseil-constitutionnel\/francais\/videos\/toutes-les-videos.48281.html<\/a> . Rappel des enjeux de cette audience consid\u00e9r\u00e9e par certains comme historique.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Le Conseil constitutionnel publie ses d\u00e9cisions une dizaine de jours apr\u00e8s l\u2019audience publique. Sa d\u00e9cision d\u2019abroger ou non tout ou partie du statut sp\u00e9cial des Gens du voyage (loi du 3 janvier 1969) aura d\u2019importantes cons\u00e9quences symboliques. Les gens du voyage redeviendront-ils des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re, un si\u00e8cle apr\u00e8s la cr\u00e9ation de leur statut sp\u00e9cial (loi du 16 juillet 1912, modifi\u00e9e le 3 janvier 1969)<\/p>\n

Enjeux et limites de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9bats portent sur l\u2019existence ou non d\u2019une cat\u00e9gorie de citoyens fran\u00e7ais disposant de moins de droits et de plus de devoirs que leurs concitoyens. Les membres du Conseil constitutionnel ne se prononceront que sur le volet administratif. Quelle que soit leur d\u00e9cision, elle ne concernera pas la pratique de modes de vie itin\u00e9rants. Seuls sont directement concern\u00e9s ceux qui circulent plus de six mois dans l\u2019ann\u00e9e, soit 80\u00a0000 personnes, selon Pierre H\u00e9risson, pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative, sur 500\u00a0000 commer\u00e7ants, artisans, forains, voyageurs pratiquant effectivement l\u2019itin\u00e9rance.<\/p>\n

Titres de circulation<\/strong> : documents administratifs impos\u00e9s en plus des cartes d\u2019identit\u00e9. Ils doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement vis\u00e9s par des officiers de police judiciaire.<\/p>\n

Droits civiques\u00a0: <\/strong>La loi de <\/strong>1969 impose un d\u00e9lai de 3 ans au lieu de 6 mois pour pouvoir voter.<\/p>\n

Commune de rattachement<\/strong> : Les Gens du voyage sont les seuls Fran\u00e7ais devant obtenir l\u2019autorisation du maire et du pr\u00e9fet pour leur adresse administrative.<\/p>\n

Quota de 3% par commune de rattachement\u00a0: <\/strong>Les Gens du voyage <\/strong>sont la seule cat\u00e9gorie de la population soumise \u00e0 un quota limitant leur nombre par commune.<\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Pourquoi et comment cette QPC a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4432<\/a><\/p>\n

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Limites et alternatives \u00e0 la commune de rattachement<\/h1>\n
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8 septembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> DEPECHES TSIGANES<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0La commune de rattachement et la domiciliation des gens du voyage se trouvent au c\u0153ur des d\u00e9bats autour de l\u2019abrogation du statut sp\u00e9cial des gens du voyage. La commune de rattachement fait la diff\u00e9rence entre un citoyen \u00e0 part enti\u00e8re qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit commun de la domiciliation et un citoyen limit\u00e9 dans ses droits. El\u00e9ments de r\u00e9ponse\u2026<\/em><\/div>\n

Attaqu\u00e9e devant le Conseil constitutionnel qui statuera le 25 septembre prochain (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4462<\/a>) et devant le S\u00e9nat par des propositions de loi (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a> H\u00e9risson http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a> Benbassa), la loi du 3 janvier 1969 poss\u00e8de trois volets indissociablement li\u00e9s \u00e0 la commune de rattachement. Tous trois sont attaqu\u00e9s car ils constituent des discriminations visibles ou discr\u00e8tes, mais r\u00e9elles. De mani\u00e8re beaucoup moins spectaculaire que les titres de circulation, les restrictions des droits civiques et le quota des 3% se trouvent au c\u0153ur du dispositif. \u00ab\u00a0Les maires tiennent beaucoup \u00e0 la commune de rattachement et au quota de 3% qui offrent la possibilit\u00e9 de faire la diff\u00e9rence entre un administr\u00e9 de droit commun et un gens du voyage, et surtout dans les petites communes d\u2019\u00e9viter que les voyageurs forment un cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9lecteurs majoritaires\u00bb, explique le s\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson. Il fait remarquer que le syst\u00e8me de la commune de rattachement offre aussi d\u2019autres avantages aux maires. \u00ab\u00a0Le rattachement \u00e0 une commune ne vaut pas domicile fixe et d\u00e9termin\u00e9. Il ne saurait entra\u00eener un transfert de charges de l\u2019\u00c9tat sur les collectivit\u00e9s locales, notamment en ce qui concerne les frais d\u2019aide sociale\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019\u00e9lu en invoquant l\u2019article 15 de la loi du 3 janvier 1969. <\/em><\/p>\n

La commune de rattachement aujourd\u2019hui <\/strong><\/p>\n

Selon la loi du 3 janvier 1969, toute personne de plus de16 ans circulant en France plus de six mois est contrainte de demander son rattachement \u00e0 la commune de son choix. Sur avis du maire et dans les limites d\u2019un quota de 3%, le pr\u00e9fet accorde ou non ce rattachement. En cas de refus, le voyageur doit demander une autre commune.<\/p>\n

L\u2019adresse administrative du voyageur devant \u00eatre inscrite sur la carte nationale d\u2019identit\u00e9, le passeport, le permis de conduire, les cartes grises des v\u00e9hicules est celle de la mairie de la commune de rattachement. M\u00eame sans mention discriminatoire, cette simple adresse inhabituelle signale un citoyen \u00e0 part.<\/p>\n

Obligations multiples du voyageur<\/strong>
\nLe voyageur doit se rendre dans la commune de rattachement pour les d\u00e9marches d\u2019\u00e9tat civil (mariage), de droit civique (vote apr\u00e8s trois ans de rattachement contre six mois pour toute autre personne), fiscale (il est rattach\u00e9 au centre de l\u2019administration fiscale de cette commune, m\u00eame si, entrepreneur, il exerce ses activit\u00e9s dans d\u2019autres territoires).<\/p>\n

Obligations limit\u00e9es de la commune de rattachement<\/strong><\/p>\n

C\u00e9l\u00e9brer le mariage, inscrire le voyageur sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Aucune obligation pour le courrier et l\u2019action sociale<\/strong><\/p>\n

Bien qu\u2019\u00e9tant adresse officielle, la mairie n\u2019a aucune obligation de garder ou faire suivre le courrier. Le centre communal d\u2019action sociale n\u2019a pas non plus obligation de prendre en charge une personne qui n\u2019est pas physiquement pr\u00e9sente sur son territoire.<\/p>\n

Le droit commun (sauf pour les gens du voyage)<\/strong><\/p>\n

Toute personne vivant en France peut circuler ou d\u00e9m\u00e9nager, changer d\u2019adresse autant de fois qu\u2019elle le souhaite dans l\u2019ann\u00e9e. Son adresse du moment est valid\u00e9e par des factures d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 son nom ou \u00e0 celui d\u2019une personne l\u2019h\u00e9bergeant. Il en va ainsi pour toute personne domicili\u00e9e chez un proche qui doit pour les documents officiels confirmer cette adresse. Nombre d\u2019\u00e9tudiants ou de personnes voyageant beaucoup sont domicili\u00e9s chez des proches et font toutes leurs d\u00e9marches administratives et fiscales \u00e0 partir de cette adresse, m\u00eame s\u2019ils n\u2019y sont pas physiquement pr\u00e9sents en permanence. Juges, agents du fisc et policiers disposent de multiples autres moyens que l\u2019adresse pour retrouver les personnes qu\u2019ils cherchent.<\/p>\n

Domiciliation dans un organisme ou CCAS agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/p>\n

En cas de difficult\u00e9s sociales, les personnes sans domicile stable sont domicili\u00e9es dans un centre communal d\u2019action sociale ou une association agr\u00e9\u00e9e. De nombreux \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb utilisent ce moyen pour recevoir effectivement les courriers non g\u00e9r\u00e9s par les communes de rattachement (lien).<\/p>\n

La l\u00e9gislation fran\u00e7aise poss\u00e8de dans son droit commun toutes les possibilit\u00e9s de domicilier les gens du voyage sans commune de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

\u00a0Exemple belge\u00a0: l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence <\/strong>http:\/\/www.cmgv.be\/index.php?option=com_content&view=article&id=109:adresse-de-reference-&catid=44:residence-domicile-logement&Itemid=152<\/a><\/p>\n

Pour la domiciliation des militaires, des hommes d\u2019affaires vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les personnes ne disposant pas d\u2019une adresse fixe \u00e0 leur nom\u00a0: concubins, \u00e9tudiants, SDF, gens du voyage\u2026 la Belgique dispose de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence. Le titulaire de l\u2019adresse d\u00e9clare les personnes qui re\u00e7oivent leur courrier administratif chez lui. Il s\u2019engage \u00e0 le faire suivre b\u00e9n\u00e9volement. \u00ab\u00a0Une solide jurisprudence prot\u00e8ge le titulaire de l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence contre toute poursuite vis-\u00e0-vis de ceux qu\u2019il domicile\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Ahmed Ahkim, directeur du centre de m\u00e9diation pour les gens du voyage en Wallonie.<\/p>\n<\/div>\n

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25 septembre Paris : Audience du Conseil constitutionnel sur le statut des gens du voyage<\/h1>\n
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6 septembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> DEPECHES TSIGANES<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0L\u2019audience du Conseil constitutionnel sur la QCP demandant l\u2019abrogation de la loi de 1969 (<\/em>http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4432<\/a>) aura lieu le 25 septembre. Enje\u00a0: les titres de circulation, le droit de vote, la commune de rattachement et le quota de 3%.<\/em><\/div>\n

Le 25 septembre \u00e0 9h30, le Conseil constitutionnel entendra les plaidoiries des avocats demandant l\u2019abrogation de la loi de 1969 et celle du repr\u00e9sentant du Premier ministre. Selon nos informations, le gouvernement accepterait l\u2019abrogation des titres de circulations et l\u2019alignement du droit de vote sur le droit commun. Mais, de mani\u00e8re surprenante, il resterait attach\u00e9 au principe de la commune de rattachement et au quota des 3%. La d\u00e9fense de ces deux points consid\u00e9r\u00e9s comme tout aussi discriminants peut surprendre. En effet, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait, en 2010, demand\u00e9 l\u2019abrogation compl\u00e8te de la loi de 1969, de la commune de rattachement et du quota des 3%. (Lisez ou relisez notre article\u00a0: retour sur une tentative d\u2019abrogation http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3959<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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La loi de 69 devant le Conseil constitutionnel<\/h1>\n
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3 septembre 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> DEPECHES TSIGANES<\/p>\n<\/div>\n

D\u2019ici mi octobre le Conseil constitutionnel tranchera sur la constitutionnalit\u00e9 des titres de circulation, de la commune de rattachement et du quota de 3% de voyageurs par communes. A l\u2019origine de cette radicale remise en cause du statut des gens du voyage, une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) qui pourrait rendre inutile une r\u00e9vision parlementaire de la loi. Les enjeux et l\u2019histoire d\u2019une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par un citoyen. <\/em><\/p>\n

Renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel par le Conseil d\u2019Etat le 17 mai dernier, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), pos\u00e9e par Jean-Claude Peillex, sera jug\u00e9e avant le 17 octobre prochain (lien). En cause, l\u2019ensemble des articles encore en vigueur de la loi du 3\u00a0janvier 1969 (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=817<\/a>). Ceux-ci concernent les titres de circulation, la commune de rattachement et le quota limitant \u00e0 3% le nombre de voyageurs et de forains rattach\u00e9s \u00e0 une commune. \u00ab\u00a0Longtemps je me suis demand\u00e9, pourquoi cette loi discriminatoire est encore valable\u00a0\u00bb, remarque Jean-Claude Peillex, artisan forain. \u00ab\u00a0Tous les jours nous devons nous battre pour obtenir les choses les plus simples, car nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme des citoyens de seconde zone. Avec notre statut compliqu\u00e9, nous devons toujours justifier de notre bonne foi. Depuis des ann\u00e9es, l\u2019ONU, l\u2019Europe, la Halde des parlementaires, les associations disent que cette loi est injuste, mais rien ne bouge \u00bb, explique Jean-Claude Peillex.<\/p>\n

La col\u00e8re du forain<\/strong><\/p>\n

En mars dernier, Jean-Claude Peillex en a eu assez\u00a0; avec l\u2019aide de son avocat Olivier le Mailloux, sp\u00e9cialiste de droit constitutionnel,\u00a0 il a mis le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9poque, en demeure d\u2019abroger les d\u00e9crets d\u2019application de la loi de 1969. Sans r\u00e9ponse de Claude Gu\u00e9ant au bout de deux mois, le forain a pu en mars engager un contentieux devant le Conseil d\u2019Etat qui, reconnaissant le bien fond\u00e9 de la d\u00e9marche, a transmis la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel. \u00ab\u00a0Claude Gu\u00e9ant aurait-il alors pu bloquer la proc\u00e9dure par une r\u00e9ponse argument\u00e9e\u00a0? Ce n\u2019est pas certain.\u00a0\u00bb, s\u2019interroge l\u2019avocat.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure originale <\/strong><\/p>\n

\u00ab <\/strong>Pour amener <\/strong>la question devant le Conseil constitutionnel, il fallait cr\u00e9er un contentieux o\u00f9 mon client ne risquait pas de se trouver passible d\u2019une condamnation\u00a0\u00bb, indique l\u2019avocat en expliquant qu\u2019un retard de visa sur un titre de circulation est punissable d\u2019amendes. \u00ab\u00a0En nous adressant directement au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, nous ne violons aucune loi. S\u2019il avait r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, nous aurions quand m\u00eame attaqu\u00e9 son argumentaire\u00a0\u00bb. L\u2019homme de loi convient qu\u2019en pleine campagne \u00e9lectorale, la non r\u00e9ponse du ministre \u00e9tait le sc\u00e9nario le plus vraisemblable. \u00ab \u00a0En 2010 lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur une proposition d\u2019abrogation de cette loi pr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Marc Ayrault, l\u2019UMP alors majoritaire ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9e sur le principe. Ils avaient demand\u00e9 d\u2019attendre le rapport du s\u00e9nateur H\u00e9risson, qui conclut \u00e0 la suppression de la loi du 3 janvier 1969\u00a0\u00bb, raconte Olivier le Mailloux. (Retour sur une tentative avort\u00e9e d\u2019abrogation de la loi de 69 http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3959<\/a>) \u00ab\u00a0Je me f\u00e9licite que cette QPC arrive au Conseil constitutionnel avant que les parlementaires ne discutent des propositions de loi que Mme Benbassa et moi-m\u00eame avons d\u00e9pos\u00e9es au S\u00e9nat dans le but d\u2019en finir avec les discriminations que subissent les gens du voyage\u00a0\u00bb, r\u00e9pond Pierre H\u00e9risson. (rapport H\u00e9risson http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=1106<\/a>) (proposition de loi H\u00e9risson\u00a0 http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a> , proposition de loi Benbassa http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du Conseil constitutionnel <\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Ainsi le Conseil constitutionnel prendra la responsabilit\u00e9 de trancher sur le d\u00e9licat probl\u00e8me de la commune de rattachement et du quota des 3% que j\u2019ai maintenu dans ma proposition de loi, car ces points correspondent \u00e0 une forte demande des maires de France\u00a0\u00bb, explique le pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage. \u00ab\u00a0Nous avons attaqu\u00e9 toute la loi de 1969 car les titres de circulations et le droit de vote ne sont qu\u2019une partie du probl\u00e8me. Les 3% et la commune de rattachement nous maintiennent dans une situation moins favorable que les SDF qui eux peuvent choisir leur domiciliation\u00a0\u00bb, r\u00e9torque Jean-Claude Peillex. De fait dans le cadre de la loi de 1969, le pr\u00e9fet et le maire peuvent choisir leurs administr\u00e9s. Ce pouvoir de s\u00e9lection ne s\u2019applique \u00e0 aucune autre cat\u00e9gorie de population. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel d\u00e9terminera donc si les parlementaires ont ou non \u00e0 se pencher sur ces questions. \u00ab\u00a0Si le Conseil d\u00e9clare la loi de 69 inconstitutionnelle, le droit commun s\u2019appliquera automatiquement. Les gens du voyage feront comme les autres citoyens. S\u2019ils sont propri\u00e9taires ou locataires, ils auront une adresse. Sinon ils seront domicili\u00e9s dans un organisme agr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb, explique Ma\u00eetre Le Mailloux.<\/p>\n

Une association renforce la QPC<\/strong><\/p>\n

L\u2019association France libert\u00e9 voyage (http:\/\/francelibertevoyage.fr\/index.html<\/a>.), repr\u00e9sent\u00e9e par Henri Braun, a rejoint la proc\u00e9dure engag\u00e9e par Jean-Claude Peillex. Cette association et son avocat soutiennent la plainte pour violation des droits de l\u2019homme d\u00e9pos\u00e9e en mai dernier par un citoyen qui s\u2019\u00e9tait vu imposer titre de circulation et commune de rattachement malgr\u00e9 lui. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3300<\/a> .<\/p>\n

Pour en savoir plus\u00a0:<\/p>\n

Histoire et enjeux du statut des nomades depuis 1912\u00a0: http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a><\/p>\n

Rapport Quentin (assembl\u00e9e nationale http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=129<\/a>)<\/p>\n

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Cartes d\u2019identit\u00e9 et titres de circulation<\/h1>\n
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24 ao\u00fbt 2012 Par la r\u00e9daction<\/a> DEPECHES TSIGANES<\/div>\n<\/div>\n

En ao\u00fbt 2012, des voyageurs se voient encore refuser des cartes d\u2019identit\u00e9. Pourtant la loi est sur ce point particuli\u00e8rement claire. Elle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par une circulaire du 27 novembre 2008. La carte d\u2019identit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout citoyen fran\u00e7ais quel que soit son statut administratif particulier. Les titres de circulation sont, eux, des documents administratifs d\u00e9livr\u00e9s en plus aux personnes circulant plus de six mois dans l\u2019ann\u00e9e. <\/em><\/p>\n

Documents administratifs li\u00e9s au statut sp\u00e9cial d\u00e9fini en 1912, r\u00e9vis\u00e9 en 1969, les titres de circulation n\u2019emp\u00eachent pas d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un passeport. Non reconnus par les autres Etats, les titres de circulations n\u2019ont aucune valeur hors des fronti\u00e8res. De plus, ils rendent complexes la plus part des d\u00e9marches administratives. En outre, ils sont reconnus comme discriminants par les institutions europ\u00e9ennes et la Halde (D\u00e9fenseur des droits).<\/p>\n

Une carte d\u2019identit\u00e9 presque normale<\/strong>
\nEn 2008, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a publi\u00e9 une circulaire rappelant les principes du droit. Les titulaires de titres de circulation peuvent avoir une carte d\u2019identit\u00e9 sans mention visiblement discriminante. N\u00e9anmoins, celle-ci doit comporter l\u2019adresse de la mairie de la commune de rattachement et non une adresse de domiciliation de droit commun. Dans la pratique, cette particularit\u00e9 pose des probl\u00e8mes pour la gestion des courriers et permet \u00e0 des interlocuteurs attentifs de cataloguer le titulaire de la carte comme faisant partie d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e0 part de la population.<\/p>\n

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Proposition de loi H\u00e9risson : le d\u00e9bat est ouvert\u2026<\/h1>\n

3 ao\u00fbt 2012 Par la r\u00e9daction<\/a> DEPECHES TSIGANES<\/p>\n

R\u00e9agissant \u00e0 chaud, des personnalit\u00e9s du monde du voyage expriment leurs inqui\u00e9tudes vis-\u00e0-vis de la proposition de loi du s\u00e9nateur H\u00e9risson. Compte tenu de la p\u00e9riode des grands passages, des grands rassemblements et des vacances, les associations d\u2019int\u00e9ress\u00e9, se donnent le temps de consulter leurs membres avant de prendre des positions officielles.<\/em>
\nLa caravane deviendra-t-elle un logement ?
\nDans les heures suivant la publication de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2012 par le s\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson, les premi\u00e8res r\u00e9actions ont fus\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage avait exprim\u00e9 son d\u00e9sir de voir s\u2019ouvrir des d\u00e9bats argument\u00e9s. C\u2019est chose faite\u00a0!<\/p>\n

Voici les premi\u00e8res r\u00e9actions parvenues aux \u00e0 la r\u00e9daction des D\u00e9p\u00eaches<\/em>. Les r\u00e9flexes des personnes vivant les discriminations et les difficult\u00e9s au quotidien, les poussent \u00e0 signaler d\u2019abord les points qui posent probl\u00e8mes. L\u2019inqui\u00e9tude et l\u2019insatisfaction dominent dans cette premi\u00e8re lecture.<\/p>\n

Lisez ou relisez le texte de la proposition de loi\u00a0: PPl Herisson relative au statut des gens du voyage et \u00e0 la sauvergarde de leur mode de vie<\/a><\/p>\n

\u00ab <\/strong>C\u2019est \u00e9tonnant <\/strong>que d\u2019un coup l\u2019on veuille supprimer les titres de circulation, mais garder le quota et la commune de rattachement. C\u2019est reculer pour mieux sauter\u00a0\u00bb, lance avec amertume Alain Daumas, pr\u00e9sident de l\u2019UFAT.
\n\u00ab\u00a0Cette proposition de loi est trop \u00e9loign\u00e9e du droit commun et reste donc discriminatoire, notamment par les articles 6,7,13,14. L\u2019article 16 est hors cadre, les \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb ne sont pas n\u00e9cessairement des \u00ab\u00a0cas sociaux\u00a0\u00bb\u00a0! Il n\u2019y a rien sur la domiciliation et l\u2019\u00e9lection de domicile\u2026 Encore une fois un toilettage superficiel\u00a0\u00bb, commente Bernard Pluchon.
\n\u00ab\u00a0Pas d\u2019obligation de concertation, quel r\u00f4le laiss\u00e9 aux associations et aux repr\u00e9sentants des r\u00e9sidents\u00a0? A part cela, rien sur la domiciliation, ni sur les questions d\u2019urbanisme des terrains familiaux priv\u00e9s. Quant aux questions de m\u00e9moires, rien. C\u2019est donc un toilettage de l\u2019existant avec serrage d\u2019\u00e9crou s\u00e9curitaire, sans plus\u00a0\u00bb, remarque le permanent d\u2019une association.
\n\u00ab\u00a0L\u2019article sur la reconnaissance comme logement est trop vague et risque de ne pas passer en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb, note un juriste.
\nPour en savoir plus\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a><\/p>\n

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Citoyennet\u00e9 : Retour sur une tentative avort\u00e9e d\u2019abrogation des titres de circulation<\/h1>\n

DEPECHES TSIGANES 16 juillet 2012<\/p>\n

Par la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n

Le 16 juillet 2012 marque le centenaire de l\u2019invention d\u2019un statut sp\u00e9cial pour les nomades, aujourd\u2019hui appel\u00e9s gens du voyage. (site de r\u00e9f\u00e9rence historique <\/em>http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a>) D\u2019octobre 2010 \u00e0 f\u00e9vrier 2011 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le dernier d\u00e9bat \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale autour d\u2019une proposition de loi visant \u00e0 abolir ce statut d\u2019un autre si\u00e8cle. A l\u2019or\u00e9e de la nouvelle l\u00e9gislature, des parlementaires EELV et UMP remettent le sujet le tapis. La majorit\u00e9 a chang\u00e9, mais la plu part des protagonistes du d\u00e9bat de janvier 2011 si\u00e8gent encore \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. <\/em><\/p>\n

Personnage souvent \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats suscit\u00e9s par la proposition de loi PS visant \u00e0 abroger les titres de circulation entre la fin 2010 et le d\u00e9but 2011, le s\u00e9nateur UMP Pierre H\u00e9risson s\u2019appr\u00eate \u00e0 d\u00e9poser sa propre proposition de loi sur le sujet. Au lendemain des d\u00e9bats rejetant l\u2019initiative socialiste, Fran\u00e7ois Fillon, alors premier ministre, lui avait demand\u00e9 un rapport visant \u00e0 faire le point sur le statut juridique des gens du voyage.
\nDepuis la majorit\u00e9 du s\u00e9nat et de l\u2019assembl\u00e9e nationale \u00e0 chang\u00e9. Une proposition de loi sur le sujet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en juin dernier par la s\u00e9natrice EELV Esther Benbassa (lien). Mais la plupart des protagonistes de l\u2019\u00e9poque si\u00e8gent encore dans les h\u00e9micycles. Un retour sur les arguments avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque donne une id\u00e9e de la teneur des futurs d\u00e9bats.<\/p>\n

Cette s\u00e9quence peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de deux mani\u00e8res\u00a0: bataille ou jeux de r\u00f4le<\/strong> ?<\/p>\n

Etait-ce une v\u00e9ritable bataille d\u2019id\u00e9es men\u00e9e des deux c\u00f4t\u00e9s par des acteurs convaincus\u00a0? Les analystes les plus cyniques peuvent y voir un simple\u00a0 jeu de r\u00f4les motiv\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00e9diatique d\u00e9clench\u00e9 par les pol\u00e9miques de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 autour de la politique affich\u00e9e de Nicolas Sarkozy \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gens du voyage amalgam\u00e9s aux rroms migrants. Dans un contexte o\u00f9 les institutions Europ\u00e9ennes et les d\u00e9fenseurs des Droits de l\u2019Homme \u00e9taient particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s, les partisans du statut sp\u00e9cial fond\u00e9 en 1912 se sont faits discrets.\u00a0 Logiquement la majorit\u00e9 ne pouvant offrir une victoire symbolique \u00e0 l\u2019opposition et ainsi d\u00e9savouer le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a repouss\u00e9 l\u2019initiative en attendant la remise de rapports d\u2019informations. Aucun poids lourd de la majorit\u00e9 et de l\u2019opposition ne s\u2019est impliqu\u00e9 dans les d\u00e9bats.\u00a0 Du c\u00f4t\u00e9 de la majorit\u00e9 Philippe Richert, ministre des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9tait le seul membre du gouvernement. Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019opposition le d\u00e9put\u00e9 PS Dominique Raimbourg a port\u00e9 le projet.<\/p>\n

Chronique d\u2019une tentative avort\u00e9e d\u2019abrogation du statut sp\u00e9cial des gens du voyage<\/strong>
\n(loi du 16 juillet 1912, r\u00e9vis\u00e9e le 3 janvier 1969)<\/p>\n

Premi\u00e8re partie\u00a0: 2009-2010\u00a0 pr\u00e9mices de la bataille<\/strong>
\n(O\u00f9 l\u2019opposition rebondit sur un sujet symbolique ? )<\/p>\n

Un sujet dans l\u2019air du temps acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par le discours de Grenoble de N. Sarkozy<\/strong>
\nDans une interview accord\u00e9e aux D\u00e9p\u00eaches tsiganes le 27 octobre 2010 Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9 socialiste du Rh\u00f4ne rappelait que l\u2019initiative avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors des comm\u00e9morations de l\u2019internement des tsiganes en juin 2010. Il expliquait, la m\u00e9thode de concertation men\u00e9e avec les principales associations de gens du voyage et confiait ses espoirs de voir un consensus se faire avec les parlementaires de la majorit\u00e9. A l\u2019\u00e9poque, une mission d\u2019information de l\u2019assembl\u00e9e nationale nomm\u00e9e en 2009 poursuivait tr\u00e8s lentement ses travaux. Mais en juillet 2010 les pol\u00e9miques d\u00e9clench\u00e9es entre le gouvernement et la commission Europ\u00e9enne autour des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident Sarkozy sur les rroms et gens du voyage avait mis le sujet sous les feux de l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

ITW de Jean-Louis Touraine\u00a0: ITW touraine octobre 2010<\/a><\/strong><\/p>\n

Pour en savoir plus sur le contexte politique de l\u2019\u00e9poque\u00a0: dossier documentaire r\u00e9alis\u00e9 par le centre de ressource de la m\u00e9diath\u00e8que de la FNASAT http:\/\/www.fnasat.asso.fr\/dossiers%20docs\/dossierdocromsgdv.html<\/a> <\/strong><\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie\u00a0: l\u2019offensive <\/strong><\/p>\n

27 d\u00e9cembre\u00a0: Texte de la proposition de loi du groupe socialiste\u00a0:PPL ps<\/a><\/p>\n

19 janvier\u00a0: des associations de gens du voyage adressent une lettre aux parlementaires lettre aux parlementaires 19 janvier 2011<\/a><\/p>\n

Troisi\u00e8me partie\u00a0: Bataille ou escarmouches\u00a0?<\/strong><\/p>\n

19 janvier\u00a0: rapport et discussion \u00e0 la commission des lois :Rapport et discution \u00e0 la commission des lois<\/a><\/p>\n

26 janvier\u00a0: d\u00e9bat \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale : S\u00e9ance Assembl\u00e9e nationale<\/a><\/p>\n

28 janvier\u00a0: lettre de mission au s\u00e9nateur H\u00e9risson pour un nouveau rapport : lettre de mission H\u00e9risson<\/a><\/p>\n

1er<\/sup> f\u00e9vrier\u00a0: vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e\u00a0: rejet par 289 voix contre 207 : vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale<\/a><\/p>\n

Quatri\u00e8me partie\u00a0: R\u00e9actions des protagonistes<\/strong><\/p>\n

Interview du s\u00e9nateur UMP H\u00e9risson par les D\u00e9p\u00eaches tsiganes : itw h\u00e9risson<\/a><\/p>\n

Interview du d\u00e9put\u00e9 PS Dominique Raimbourg par les D\u00e9p\u00eaches tsiganes ITW Raimbourg<\/a><\/p>\n

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\n<\/div>\n

\u00a016 juillet 2012 : \u00ab Les jeunes voyageurs fran\u00e7ais ne veulent plus de titres de circulations \u00bb<\/strong><\/p>\n

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13 juillet 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> des D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n<\/div>\n

D\u00e9claration de Milo Delage, pr\u00e9sident de France Libert\u00e9 voyage. Le 16 juillet marque le centenaire de la loi de 1912 (r\u00e9vis\u00e9e en 1969) qui impose des titres de circulation aux gens du voyage. D\u00e9nonc\u00e9 comme discriminatoire par les instances internationales ONU, Conseil de l\u2019Europe, Union Europ\u00e9enne et la HALDE, ce statut sp\u00e9cial fait l\u2019objet de plusieurs propositions de lois visant \u00e0 son abrogation port\u00e9e par les s\u00e9nateurs Benbassa (EELV) et H\u00e9risson (UMP). <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les jeunes voyageurs fran\u00e7ais ne veulent plus de titres de circulations\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Comme nous, les jeunes ne veulent plus subir les discriminations qui d\u00e9coulent des titres de circulation qui ont \u00e9t\u00e9 invent\u00e9s en 1912 pour faire de nous des citoyens de seconde zone. Ils veulent \u00eatre des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

Droit de vote<\/strong><\/p>\n

Il nous faut trois ans d\u2019inscription dans une commune pour pouvoir voter au lieu de six mois pour tous nos compatriotes. Parfois on nous oppose l\u2019horrible quota qui limite le nombre des voyageurs \u00e0 3% de la population pour essayer de nous interdire de stationner dans un territoire. Tous les jours nous avons des probl\u00e8mes avec les administrations, les banques les assurances.<\/p>\n

Adresse administrative et adresse r\u00e9elle<\/strong><\/p>\n

L\u2019adresse officielle qui figure sur mon titre de circulation et tous mes papiers est seulement le nom de ma commune de rattachement \u00ab\u00a0le Mans\u00a0\u00bb, cela ne donne pas confiance \u00e0 mes interlocuteurs. Je suis un grand voyageur qui sillonne toute la France mais j\u2019ai comme la plupart des Fran\u00e7ais une adresse r\u00e9elle avec des proches qui me font suivre mon courrier \u00e0 270 kilom\u00e8tres de ma commune de rattachement.<\/p>\n

Difficult\u00e9 pour travailler <\/strong><\/p>\n

Dans certains march\u00e9s, les placiers refusent les commer\u00e7ants qui ont des titres de circulation et les emp\u00eachent de travailler. Cela s\u2019est encore produit, pas plus tard que le 11 juillet \u00e0 Marseille.<\/p>\n

Humiliations permanentes <\/strong><\/p>\n

Depuis l\u2019\u00e2ge de 13 ans, en 1964, je vis avec un titre de circulation que je dois aller faire tamponner r\u00e9guli\u00e8rement dans une gendarmerie. M\u00eame encore aujourd\u2019hui alors que je suis \u00e0 la retraite. Les jeunes eux depuis 1969 n\u2019ont des carnets ou des livrets qu\u2019 \u00e0 partir de 16 ans (au lieu de 13 ans de 1912 \u00e0 1969) , mais ils sont moins patients que nous et ils veulent des cartes d\u2019identit\u00e9s avec de vraies adresses, comme tout le monde. Beaucoup de s\u00e9dentaires d\u00e9m\u00e9nagent tr\u00e8s souvent, ils n\u2019ont pas de titres de circulation. Les gens qui n\u2019ont pas d\u2019adresses stables peuvent aussi \u00eatre domicili\u00e9s dans des organismes agr\u00e9\u00e9s. Les jeunes ne veulent plus \u00eatre humili\u00e9s par l\u2019obligation de faire viser les titres. J\u2019ai toujours une appr\u00e9hension car, si j\u2019ai quelques jours de retard je risque une amende. Les gens qui me voient se demandent si je ne suis pas un bandit soumis au contr\u00f4le judiciaire et je crains toujours des tracasseries. Avec les probl\u00e8mes de domiciliations les amendes routi\u00e8res nous arrivent en retard donc major\u00e9es. Il nous faut alors nous battre pour prouver notre bonne foi. A ma connaissance personne de recherch\u00e9 par la police ne s\u2019est fait arr\u00eater en faisant viser son titre de circulation.\u00a0 D\u2019ailleurs lorsqu\u2019ils nous contr\u00f4lent sur la route ou sur un lieu de stationnement les gendarmes ne s\u2019int\u00e9ressent pas \u00e0 nos titres de circulation. Ils ont d\u2019autres moyens pour savoir qui nous sommes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Fernand Milo Delage, pr\u00e9sident de France libert\u00e9 voyage, vice pr\u00e9sident de l\u2019Union Fran\u00e7aise des associations tsiganes.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur Fernand Milo Delage\u00a0: lisez son portrait dans la Gazette des communes http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/<\/a> du 24\/09\/2007\u00a0: Voyageur r\u00e9sistant<\/a><\/p>\n

Pour en savoir plus sur la comm\u00e9moration du 16 juillet\u00a0: Depuis d\u00e9but juillet le site internet http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a> pr\u00e9sente les travaux d\u2019historiens et de juristes sur ce statut sp\u00e9cial marqu\u00e9 par l\u2019internement des Tsigane 1940-1946<\/em><\/p>\n

Lisez ou relisez notre article sur le lancement de ce site port\u00e9 par les principales organisations tsiganes\u00a0: ANGVC, UFAT, ASNIT, FNASAT http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3780<\/a><\/p>\n

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14 juillet : Libert\u00e9 \u00e9galit\u00e9 fraternit\u00e9
\n16 juillet : citoyennet\u00e9 !<\/h1>\n
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13 juillet 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> des D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n<\/div>\n

<\/strong>Editorial du num\u00e9ro sp\u00e9cial citoyennet\u00e9 des voyageurs, <\/strong>par O. Berthelin <\/strong><\/em><\/p>\n

14 juillet 2012 16 juillet 1912 <\/strong><\/p>\n

Le 14 juillet tous les citoyens Fran\u00e7ais dont les gens du voyage c\u00e9l\u00e8breront la prise de la Bastille et les grandes id\u00e9es de la r\u00e9publique. Certains voyageurs, servant sous les drapeaux d\u00e9fileront aux c\u00f4t\u00e9s de leurs fr\u00e8res d\u2019armes. Au m\u00eame moment des membres de leurs familles se verront expuls\u00e9s de leurs lieux de stationnement. Ils se trouveront bloqu\u00e9s sur la route avec des anciens, des enfants, des malades. Certains, humili\u00e9s comme des individus plac\u00e9s sous contr\u00f4le judiciaire devront faire viser leurs titres de circulation par les forces de police ou de gendarmerie.<\/p>\n

16 juillet 1912, 16 juillet 2012\u00a0: Un si\u00e8cle de mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la nation <\/strong>http:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/<\/a><\/p>\n

Deux jours apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration de la r\u00e9volution et de la nation se d\u00e9roule un anniversaire bien moins glorieux. Le 16 juillet 1912 une loi a cr\u00e9\u00e9 un statut sp\u00e9cial pour les nomades, leur imposant plus de devoirs et moins de droits qu\u2019aux autres citoyens. Deux ans plus tard, la plupart des voyageurs en \u00e2ge de porter les armes se retrouv\u00e8rent dans les tranch\u00e9es sous l\u2019uniforme fran\u00e7ais. 28 ans plus tard, \u00e0 partir d\u2019avril 1940, ils furent intern\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (lisez http:\/\/www.memoires-tsiganes1939-1946.fr\/<\/a>). En d\u00e9pit de ces heures tr\u00e8s sombres, la loi du 3 janvier 1969, encore en vigueur aujourd\u2019hui ne fit que toiletter celle de 1912 en lui conservant sa substance.<\/p>\n

2012\u00a0: enti\u00e8re citoyennet\u00e9 ou discret retour en arri\u00e8re\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Depuis 43 ans de multiples voix ont en vain d\u00e9nonc\u00e9 les discriminations subies par les voyageurs. Elles se font un peu plus entendre en r\u00e9action aux scandales d\u00e9clench\u00e9s par le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010. Plusieurs propositions de loi (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a> sont soit d\u00e9pos\u00e9es soit en pr\u00e9paration. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3646<\/a>. Verront-elles le jour\u00a0? Donneront-elles lieu en contre partie \u00e0 des contraintes suppl\u00e9mentaires pour ceux qui pratiquent sur des rythmes tr\u00e8s divers un mode de vie itin\u00e9rant\u00a0?<\/p>\n

Olivier Berthelin<\/p>\n

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Abrogation de la loi de 1969 : \u00ab Nous travaillons dans le m\u00eame sens, vers le droit commun \u00bb, d\u00e9clare Pierre H\u00e9risson, s\u00e9nateur UMP de Haute-Savoie.<\/h1>\n
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21 juin 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Au S\u00e9nat, l\u2019heure n\u2019est plus \u00e0 la concurrence entre les groupes politiques, sur le th\u00e8me de l\u2019abrogation ou de la r\u00e9vision de la loi de 1969. Chacun de leur c\u00f4t\u00e9, Esther Benbassa (EELV) et Pierre H\u00e9risson (UMP), affichent leur d\u00e9sir d\u2019aller dans le sens du droit commun. D\u2019autres textes sont en pr\u00e9paration dans d\u2019autres groupes. A l\u2019automne, la Commission des lois aura sans doute pour t\u00e2che de regrouper toutes ces initiatives en un seul texte. <\/em><\/div>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas de concurrence entre les s\u00e9nateurs au sujet de la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer les titres de circulation, tous ceux qui se penchent sur le sujet travaillent dans le m\u00eame sens, m\u00eame si nous n\u2019abordons pas tous les points de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0\u00bb, remarque le s\u00e9nateur UMP, Pierre H\u00e9risson, par ailleurs pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Ayant annonc\u00e9 depuis de nombreux mois une proposition de loi abordant l\u2019ensemble du statut juridique des gens du voyage, il avoue ne pas prendre ombrage de la rapidit\u00e9 d\u2019Esther Benbassa. Celle-ci convient que sa d\u00e9marche n\u2019\u00e9tait pas celle d\u2019une course de vitesse. \u00ab\u00a0Nous voulions surtout \u00e9viter que le sujet ne soit oubli\u00e9 \u00e0 cause d\u2019autres priorit\u00e9s. Nous n\u2019avons pas pens\u00e9 notre calendrier par rapport \u00e0 celui des autres groupes\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la s\u00e9natrice du Val-de-Marne en signalant qu\u2019elle s\u2019est appuy\u00e9e sur le rapport de son coll\u00e8gue de Haute-Savoie, enrichi par la consultation directe d\u2019associations de gens du voyage et de forains.<\/p>\n

Trois ou quatre textes d\u2019ici l\u2019automne\u00a0?<\/strong>
\nD\u2019autres groupes, comme les Communistes r\u00e9publicains et citoyens planchent aussi \u00e0 leur mani\u00e8re sur le sujet. L\u2019Assembl\u00e9e nationale, o\u00f9 les d\u00e9put\u00e9s socialistes qui avaient port\u00e9 en 2010 une pr\u00e9c\u00e9dente proposition de loi (lien) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lus, devrait aussi s\u2019emparer du dossier. Le calendrier, lui, d\u00e9pend du gouvernement. D\u00e9cidera-t-il de s\u2019emparer du dossier et d\u2019en faire un projet de loi rapidement mit au d\u00e9bat\u00a0? Les parlementaires devront-t-ils attendre plusieurs mois ou plusieurs ann\u00e9es l\u2019occasion de soumettre leurs propositions aux voix de leurs coll\u00e8gues\u00a0?<\/p>\n

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Tentative d\u2019abrogation de la loi de 1969 : r\u00e9actions favorables et questions pratiques de voyageurs<\/h1>\n
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20 juin 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Se r\u00e9jouissant de la proposition de loi visant \u00e0 abroger la loi de 1969 (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a>), Francine Schutt-Jacob, vice pr\u00e9sidente de l\u2019UFAT, rappelle l\u2019importance de la suppression de la commune de rattachement et du quota de 3%. Chacun de leur c\u00f4t\u00e9, les responsables de l\u2019ANGVC et de SOS gens du voyage rentrent dans le d\u00e9tail des articles et soul\u00e8vent des questions pratiques. <\/em><\/div>\n

<\/strong>La proposition de loi visant \u00e0 abroger la loi du 3 janvier 1969 et donc de supprimer le statut sp\u00e9cial des gens du voyage, suscite de l\u2019int\u00e9r\u00eat. D\u00e8s la publication du texte int\u00e9gral r\u00e9dig\u00e9 par les s\u00e9nateurs Europe Ecologie- Les Verts (EELV), \u00e0 l\u2019initiative d\u2019Esther Benbassa, les r\u00e9actions ne se sont pas fait attendre. Francine Schutt-Jacob, vice pr\u00e9sidente de l\u2019Union fran\u00e7aise des associations tsiganes (UFAT), signale les points essentiels \u00e0 ses yeux \u00ab\u00a0Je me r\u00e9jouis de l\u2019examen de proposition de la loi du 3 juillet 69. En effet, il s\u2019agit d une restriction de droit contraire \u00e0 la Constitution de notre R\u00e9publique, loi fondamentale. L\u2019existence de tels titres de circulation est en contradiction avec les dispositions en vigueur au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, et \u00e9galement avec plusieurs conventions internationales ratifi\u00e9es par notre pays. Les dispositions de la loi du 3 janvier 69 cr\u00e9ent des discriminations indirectes et font de nous des citoyens de seconde zone. Il est temps de s\u2019en remettre au droit commun et agir\u00a0\u00bb, \u00e9crit la responsable associative, qui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la France au Forum europ\u00e9en des roms et gens du voyage (FERV). Elle attire aussi l\u2019attention sur le quota des 3%, sujet sensible \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport H\u00e9risson (juillet 2011\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=1106<\/a>) \u00ab\u00a0La notion de quota rev\u00eat un caract\u00e8re discriminatoire, elle a notamment une incidence directe sur l\u2019exercice du droit de vote. Ce seuil des 3% est d\u2019ailleurs rarement atteint et sa suppression ne bouleversera en rien la r\u00e9partition des voyageurs sur le territoire national. Elle aura une grande valeur en termes d \u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise-t-elle.
\nANGVC<\/strong> et SOS gens du voyage attentifs aux cons\u00e9quences pratiques
\n<\/strong>Saluant l\u2019initiative, Marc B\u00e9ziat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Association nationale catholique des gens du voyage, attire l\u2019attention sur l\u2019alin\u00e9a 7 de l\u2019article 2 de la proposition de loi. \u00ab\u00a0Il ne faudrait pas qu\u2019il puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une limitation du libre choix de l\u2019\u00e9lection de domicile\u00a0\u00bb, remarque le technicien. \u00ab\u00a0Cette proposition de loi sera affin\u00e9e lors des d\u00e9bats et conna\u00eetra des am\u00e9liorations \u00e0 travers des amendements. Le d\u00e9p\u00f4t du texte n\u2019est qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Esther Benbassa en signalant que la r\u00e9flexion et les concertations ne s\u2019arr\u00eatent pas avec le d\u00e9p\u00f4t du texte \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Joseph Charpentier, pr\u00e9sident de SOS gens du voyage, s\u2019interroge sur l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion du courrier dans le dispositif pr\u00e9conis\u00e9 par ce texte. Loin d\u2019\u00eatre une question de d\u00e9tail, l\u2019acheminement du courrier administratif vers les destinataires rev\u00eat une importance primordiale. Avec la commune de rattachement, l\u2019acc\u00e8s au courrier est un probl\u00e8me parfois d\u00e9licat. N\u2019ayant aucune obligation l\u00e9gale sur ce point, les communes de rattachement agissent comme bon leur semble. Certaines le font suivre, d\u2019autres le gardent un temps al\u00e9atoire, d\u2019autres le renvoient \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. Ces pratiques variables ont souvent pour cons\u00e9quence de rendre particuli\u00e8rement complexes les relations entre les usagers et les administrations. La domiciliation dans des centres communaux d\u2019action sociale ou des associations agr\u00e9\u00e9es peut-elle am\u00e9liorer la vie quotidienne des usagers\u00a0? Pas plus que les communes, ces organismes n\u2019ont l\u2019obligation d\u2019une gestion performante du courrier.<\/p>\n

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Lois : nouvelle offensive contre les titres de circulation<\/h1>\n
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19 juin 2012\u00a0 Par la r\u00e9daction<\/a> de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/div>\n<\/div>\n

<\/strong>Publi\u00e9e le 19 juin 2012 sur le site du S\u00e9nat, une nouvelle proposition de loi vise l\u2019abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et du statut sp\u00e9cial de gens du voyage. Lisez le texte de cette proposition et le premier appel \u00e0 refuser \u00ab\u00a0l\u2019oubli d\u2019une partie de nos compatriotes\u00a0\u00bb, lanc\u00e9 par Esther Benbassa, s\u00e9natrice EELV, \u00e0 l\u2019initiative de ce texte. <\/em><\/p>\n

<\/strong>Constatant le caract\u00e8re discriminatoire des titres de circulation et du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois ans impos\u00e9 pour l\u2019exercice du droit de vote, cette proposition de loi vise l\u2019abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Ce texte, h\u00e9ritier de la loi du 16 juillet 1912 sur les nomades, \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 encadrer les activit\u00e9s ambulantes. \u00ab\u00a0L\u2019exercice des activit\u00e9s ambulantes a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par la loi du 4 aout 2008 vers le code de commerce et rel\u00e8ve \u00e0 pr\u00e9sent du droit commun\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019expos\u00e9 des motifs de cette proposition de loi. Etudiant avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de la domiciliation, elle vise \u00e0 appliquer les principes du droit commun aux gens du voyage. Pratiquement, les titres de circulation dispara\u00eetraient, remplac\u00e9s par la carte nationale d\u2019identit\u00e9. Comme tous les autres citoyens, les gens du voyage devraient alors \u00e9lire domicile soit dans une adresse priv\u00e9e, soit dans un CCAS ou une association agr\u00e9e pour la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les r\u00e8gles du droit commun. Ainsi dispara\u00eetrait la cat\u00e9gorie administrative \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb, jug\u00e9e discriminante par une partie des associations tsiganes et des organisations professionnelles de commer\u00e7ants et artisans forains et ambulants.<\/p>\n

Lisez le texte de proposition de loi: PPL abrogation loi de 69<\/a>
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Esther Benbassa\u00a0: \u00ab\u00a0Ne pas oublier une partie de nos compatriotes\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

A l\u2019initiative d\u2019Esther Benbassa, le groupe \u00e9cologiste du S\u00e9nat lance la premi\u00e8re offensive de la nouvelle l\u00e9gislature contre la loi de 1969. \u00ab\u00a0Nous devons abroger les restrictions aux libert\u00e9s civiques et individuelles impos\u00e9e par la loi actuelle\u00a0\u00bb, remarque la s\u00e9natrice du Val-de-Marne, Esther Benbassa. Elle a pr\u00e9par\u00e9 ce texte en s\u2019appuyant sur les rapports, r\u00e9dig\u00e9s par des personnalit\u00e9s PS et UMP \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat (liens), concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019abrogation des dispositions les plus discriminatoires de la loi de 1969. \u00ab\u00a0Ce consensus n\u2019est peut-\u00eatre pas suffisant pour que notre proposition arrive rapidement en discussion. Il y a toujours le risque que ce sujet ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire, car les gens du voyage ne repr\u00e9sentent pas une force \u00e9lectorale importante \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019\u00e9lue. Elle annonce son intention de mobiliser les citoyens et les m\u00e9dias \u00ab\u00a0Pour que nos concitoyens ne retombent pas dans l\u2019oubli en continuant \u00e0 subir des injustices\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise-t- elle.<\/p>\n

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Entre discr\u00e8tes promesses et passages \u00e0 l\u2019acte<\/strong><\/p>\n

Ce n\u2019est certainement pas un hasard si les parlementaires \u00e9cologistes ont attendu la fin de la p\u00e9riode \u00e9lectorale pour d\u00e9gainer les premiers contre les titres de circulation. Les autres partis UMP et PS ont eux aussi annonc\u00e9 des initiatives dans ce sens. D\u00e8s la remise de son rapport en juillet 2011, (lien) Pierre H\u00e9risson avait annonc\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9parait une proposition. D\u2019abord envisag\u00e9e pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011, l\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislature. De son c\u00f4t\u00e9, le Parti socialiste qui en 2010 et 2011 avait tent\u00e9, en vain, au moyen d\u2019une proposition de loi et d\u2019amendements d\u2019abroger la loi de 1969, confirme qu\u2019il travaille sur le sujet. Lors de la campagne \u00e9lectorale, le pr\u00e9sident Hollande, interpell\u00e9 par des militants de l\u2019UFAT a plusieurs fois oralement promis cette abrogation. Mais ces engagements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s de mani\u00e8re volontariste par ses collaborateurs. Cette discr\u00e9tion des grands partis politiques signifie qu\u2019\u00e0 gauche comme \u00e0 droite, le statut sp\u00e9cial des gens du voyage reste un sujet tr\u00e8s sensible, susceptible de retomber dans l\u2019oubli.<\/p>\n

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Discriminations : 16 juillet 2012, l\u2019H\u00e9rault marque les 100 ans des carnets nomades<\/h1>\n
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13 juin 2012 Par la r\u00e9daction<\/a> de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/div>\n<\/div>\n

<\/strong>A l\u2019occasion du centenaire de la loi du 16 juillet 1912 instaurant les carnets nomades,, anc\u00eatres des titres de circulation, l\u2019association les \u00ab\u00a0ziconofages\u00a0\u00bb organise une soir\u00e9e d\u00e9bat avec des historiens et des voyageurs sur l\u2019actualit\u00e9 de cette vieille loi sp\u00e9ciale.<\/em>
\nDifficile d\u2019annoncer une f\u00eate lorsqu\u2019il s\u2019agit du centenaire d\u2019une loi qui imposait \u00e0 une partie de la population des documents sp\u00e9ciaux. Modernis\u00e9s en 1969, les carnets nomades sont toujours en vigueur aujourd\u2019hui sous la forme des titres de circulation. L\u2019association Les Ziconofages, qui vient de r\u00e9aliser le film \u00ab\u00a0Places d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb, organise une soir\u00e9e d\u00e9bat sur l\u2019aire de grands passages de Vias, H\u00e9rault, le 16 juillet \u00e0 partir de 19h30.
\nPour en savoir plus\u00a0: Carnets nomades\u00a0: un si\u00e8cle d\u2019ethnicisation : vias-16 juillet-centenaire-web<\/a><\/p>\n

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\u00a0Titres de circulation : plainte pour violation des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

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18 mai 2012 Par la r\u00e9daction des D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/div>\n<\/div>\n

<\/strong>S\u2019\u00e9tant vue \u00a0imposer des titres de circulation en 2009, une famille vivant en camping car faute de mieux, a, le 12 mai dernier, port\u00e9 plainte contre l\u2019Etat et sa commune de rattachement. Elle consid\u00e8re\u00a0 que cette mesure lui a retir\u00e9 une partie de ses droits civiques et augment\u00e9 ses difficult\u00e9s dans la recherche de logement et d\u2019emploi.<\/em>
\nCitoyen tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ses droits civiques, Jean-Marie Magister a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de droit de vote pendant 3 ans \u00e0 cause du titre de circulation qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en 2009. Ayant perdu son emploi chez PSA en Lorraine, ne pouvant conserver son logement, la \u00a0famille ayant un enfant ne poss\u00e9dant plus qu\u2019un camping se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 la recherche d\u2019emplois et d\u2019un logement. Se trouvant en difficult\u00e9 dans la commune de Gruissan (Aude), \u00a0menac\u00e9 d\u2019expulsion de l\u2019aire de service de camping-car, il a essuy\u00e9 de la part du Centre communal d\u2019action social (CCAS) des refus \u00e0 ses demandes d\u2019aides. Ses interlocuteurs, travailleurs sociaux, policiers municipaux, gendarmes ont fait pression pour que chaque membre de la famille soit dot\u00e9e d\u2019un titre de circulation. \u00ab\u00a0Je suis devenu Gens du voyage malgr\u00e9-moi et en plus de mes difficult\u00e9 j\u2019ai connu toutes les m\u00e9fiances et les discriminations qu\u2019ils subissent\u00a0\u00bb, affirme Jean-Marie Magister. Il constate en outre que les tarifs des aires d\u2019accueil sont plus chers que dans les aires de service pour camping car. Son \u00e9pouse ayant trouv\u00e9 un emploi, la famille a pu de nouveau se loger et retrouver un statut de citoyen \u00e0 part enti\u00e8re.
\nPour en savoir plus lisez ou relisez<\/strong> : Les titres de circulation, des papiers sans valeur, article publi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2011 dans la gazette des communes, http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/<\/a> , reproduit \u00a0le 2 mars suivant dans les D\u00e9p\u00eaches tsiganes\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=41<\/a><\/p>\n

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\n<\/div>\n

Changement de gouvernement et gens du voyage<\/strong>
\n14 mai 2012 Par la r\u00e9daction des D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n

\u00a0Mi-mai, un nouveau Pr\u00e9sident, Fran\u00e7ois Hollande, entrera en fonction. Les premiers temps d\u2019une nouvelle l\u00e9gislature ou d\u2019une p\u00e9riode suivant des \u00e9v\u00e8nements politiques ou une alternance, sont g\u00e9n\u00e9ralement propices \u00e0 de nouvelles lois ou \u00e0 la r\u00e9vision d\u2019anciens textes.<\/em><\/div>\n

Retour sur les lois concernant les gens du voyage sous la Ve<\/sup> R\u00e9publique. Les gouvernements de gauche ont modifi\u00e9 la l\u00e9gislation au bout de deux ou trois ans apr\u00e8s une arriv\u00e9e aux affaires. Les gouvernements de droite dans trois cas sur quatre moins d\u2019un an apr\u00e8s une arriv\u00e9e au pouvoir ou un \u00e9v\u00e8nement important.<\/em>
\nLoi du 3 janvier 1969 modifiant le statut des \u00ab\u00a0nomades\u00a0\u00bb (8 mois apr\u00e8s mai 1968)<\/strong>
\nPr\u00e9sident Charles de Gaulle
\nPremier ministre Pierre Couve de Murville (droite)
\nMinistre de l\u2019Int\u00e9rieur porteur de la loi\u00a0: Raymond Marcellin
\nLoi du 31 mai 1990 instaurant les aires d\u2019accueil dans le cadre de mesures sur le logement (2 ans apr\u00e8s une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle 1988)<\/strong>
\nPr\u00e9sident Fran\u00e7ois Mitterrand
\nPremier ministre Michel Rocard (gauche)
\nMinistre du Logement\u00a0: Louis Besson
\nLoi du 5 juillet 2000 pr\u00e9cisant sp\u00e9cifiquement l\u2019accueil et l\u2019habitat des gens du voyage<\/strong> (3 ans apr\u00e8s l\u2019alternance de 1997)
\nPr\u00e9sident Jacques Chirac
\nPremier ministre\u00a0: Lionel Jospin (gauche, cohabitation)
\nMinistre du Logement\u00a0: Louis Besson
\nR\u00e9vision de la loi du 5 juillet 2000 par la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur du 18 mars 2003<\/strong> (1 an apr\u00e8s une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle)
\nPr\u00e9sident Jacques Chirac
\nPremier ministre\u00a0: Jean-Pierre Raffarin (droite)
\nMinistre de l\u2019Int\u00e9rieur Nicolas Sarkozy
\nInstauration d\u2019une taxe sur les r\u00e9sidences mobiles terrestres dans le cadre d\u2019une loi de finance \u2013 \u00a030 d\u00e9cembre 2006<\/strong>, (1 an apr\u00e8s les violences urbaines de l\u2019automne 2005)*
\nPr\u00e9sident Jacques Chirac
\nPremier ministre\u00a0: Dominique de Villepin (droite)
\nMinistre des Finances Thierry Breton
\nL\u2019amendement \u00e0 l\u2019initiative de cette taxe a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois vot\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 novembre 2005. N\u00e9anmoins aucun lien formel ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre cette initiative parlementaire et les \u00e9v\u00e8nements dans lesquels les gens du voyage n\u2019\u00e9taient pas impliqu\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cet imp\u00f4t sp\u00e9cial plusieurs fois remani\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.
\nPour en savoir plus\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=1258<\/a> Dossier taxe RMT<\/em>
\nR\u00e9vision de la loi du 5 juillet 2000 par loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du 5 mars 2007<\/strong> (2 mois avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle).
\nPr\u00e9sident Jacques Chirac
\nPremier ministre\u00a0: Dominique de Villepin (droite)
\nMinistre d\u2019Etat de l\u2019Int\u00e9rieur\u00a0: Nicolas Sarkozy
\nUn amendement d\u00e9pos\u00e9 par le s\u00e9nateur H\u00e9risson, pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage instaure une proc\u00e9dure d\u2019expulsion administrative en cas de troubles \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et l\u2019ordre public. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/wp-content\/uploads\/2011\/06\/circulaire-10-juillet-2007.pdf<\/a><\/em><\/p>\n

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Elections : derniers appels aux devoirs civiques<\/strong><\/p>\n

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4 mai 2012<\/div>\n

Par la r\u00e9daction<\/a> des D\u00e9p\u00eaches Tsiganes<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0En camping ou en maison votez\u00a0!\u00bb. Le 4 mai dernier, l\u2019Union fran\u00e7aise des associations tsiganes (UFAT) a lanc\u00e9 juste avant la fin de la campagne \u00e9lectorale un dernier appel au vote au moyen d\u2019une vid\u00e9o diffus\u00e9e sur internet. Le clip de 3 minutes pr\u00e9sente les difficult\u00e9s qu\u2019\u00e9prouvent les gens du voyage pour exercer leur droit de vote. D\u00e9lai de trois ans de rattachement \u00e0 une commune contre 6 mois pour les autres citoyens.<\/div>\n

http:\/\/www.youtube.com\/watch?v=ubLTq4gh2Dw&feature=share<\/a><\/p>\n

La campagne des pr\u00e9sidentielles 2012 a vu une mobilisation particuli\u00e8re des organisations en vue d\u2019inciter les voyageurs \u00e0 voter. \u00a0Certains commer\u00e7ants itin\u00e9rants s\u2019appr\u00eatent \u00e0 faire 600 km entre leur lieu de stationnement et leur commune de rattachement. L\u2019impact de ces campagnes est difficile \u00e0 \u00e9valuer. Lors des pr\u00e9c\u00e9dents scrutins le taux de participations des \u00e9lecteurs sous statut de gens du voyage est estim\u00e9 comme \u00e9tant tr\u00e8s bas par l\u2019administration. Le contenu des bulletins est encore plus difficile \u00e0 conna\u00eetre car toutes les sensibilit\u00e9s politiques du mouvement libertaire \u00e0 l\u2019extr\u00eame droite sont repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Voyez ou revoyez le reportage de FR3 r\u00e9alis\u00e9 lors du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique de Nevoy http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3238<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Consultez les pages consacr\u00e9es aux \u00e9lections par les f\u00e9d\u00e9rations nationales disposant d\u2019un site internet\u00a0:<\/p>\n

UFAT\u00a0: http:\/\/ufat-asso.org\/pages\/accueil_ufatpag.html<\/a><\/p>\n

ANGVC\u00a0: http:\/\/www.angvc.fr\/<\/a><\/p>\n

FNASAT : http:\/\/www.fnasat.asso.fr\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La rubrique ACTUALITES est r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec le site DEPECHES TSIGANES   Le D\u00e9fenseur des Droits attaque les titres de circulation DEPECHES TSIGANES 10 juin 2013 By la r\u00e9daction \u00a0Citoyennet\u00e9\u00a0: Interpell\u00e9 par la famille Magister qui s\u2019\u00e9tait vue imposer … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":6,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-148","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=148"}],"version-history":[{"count":71,"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/148\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":600,"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/148\/revisions\/600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voyageurs-citoyens.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}